Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Amendement n° 24 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu’elle ne souhaite pas être informée des modalités d’exécution de la peine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.