Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° CL388 Adopté
Mme Laure Miller EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juin 2026· sort le 8 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« En cas d’information portant »
les mots :
« Lorsque l’information porte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.