Mme Laure MillerEPR· Séance publique· déposé le 7 mai 2026· sort le 12 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois ans »,
le mot :
« deux ans ».
Exposé sommaire
A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n’auront pas accès à un tel service de guichet unique.