Mme Laure Miller

Compléter cet article par les alinéas suivants : « V. – Les dispositions du présent article relatives aux conditions d’application des allégements généraux de cotisations sociales ne s’appliquent pas aux employeurs privés à but non lucratif du secteur social, médico-social et sanitaire. » « VI. – 

Compléter l’annexe par les six alinéas suivants : « Au titre des orientations pluriannuelles des politiques du handicap et de la transformation de l’offre médico-sociale, une trajectoire financière sur cinq ans sécurise les moyens alloués aux établissements, services et dispositifs intégrés. Cette

I. – L’article L. 8222‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 8222‑2 du présent code et 1724  quater du code général des impôts, le donneur d’ordre exerçant une activité mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêch

La section I du chapitre I  bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie : «  Section I «  Centre national du livre «  Art. 1609  undecies . – I. – Il est institué une taxe sur les ventes en ligne de livres neufs ou d’occasion en France à

La section I du chapitre I  bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie : «  Section I «  Centre national du livre «  Art. 1609  undecies . – I. – Il est institué une taxe sur les ventes en ligne de livres neufs ou d’occasion en France à

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

I. – Le livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII : TAXE SUR LES JOUETS INTEGRANT UN SYSTEME D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE « Chapitre 1 er  : CHAMP D’APPLICATION « Art. L. 472‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables

I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée : « Section 3 quater « Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfa

Au chapitre I  bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, la section suivante est ainsi rétablie : « Section I : Centre national du livre « Article 1609  undecies  –  I – Il est institué une taxe sur les ventes en ligne de livres neufs ou d’occasion en Fra

Supprimer cet article.

L’article 362 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une condamnation pour viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ou une même victime, la décision de la cour d’assises de ne pas se prononcer sur ce réexam

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la p

Au premier alinéa de l’article 706‑88 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑73 », sont insérés les mots : « ou prévues à l’article 222‑23 du code pénal si elle est commise en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».

L’article 362 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une condamnation pour viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ou une même victime, la décision de la cour d’assises de ne pas se prononcer sur ce réexam

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  « a  bis ) Après le 10°, il est inséré un 10°  bis  ainsi rédigé : « « 10°  bis  Lorsque qu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur la même victime ; » ».

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :  «  Art. 132‑6‑2 . – Par dérogation aux articles 132‑3 à 132‑5, les peines prononcées pour les crimes prévus à la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II, au paragraphe 1 de la section 1 et à la section 3 du chapitre II du titre II du l

Après l’article 132‑6-1 du code pénal, il est inséré un article 132‑6-2 ainsi rédigé : «  Art. 132‑6-2.  – Par dérogation aux articles 132‑3 à 132‑5, les peines prononcées pour les crimes et délits de nature sexuelle mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 commis en concours sur un ou des mineurs

I. – Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 1°  bis Après l’article 235, il est inséré un article 235‑1 ainsi rédigé : «  Art. 235‑1  – Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 665 à 667‑1, lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure d’audie

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « dans le périmètre défini » les mots : « pour les procédures mentionnées ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « ce magistrat »

À l’alinéa 52, substituer au mot : « conformément » les mots : « selon les modalités prévues ».

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « également ».

I. – Supprimer les alinéas 5 à 83. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 89. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 92. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 à 98.

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « Les articles 14 et 40‑10 B » les mots : « Le quatrième alinéa de l’article 14 et l’article 41‑10 B ».

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l’École nationale de la magistrature. ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « concernés par »  les mots : « soumis à ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « leur nomination à titre expérimental en application de » les mots :  « l’expérimentation prévue à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de nomination ».

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :  « qu’à l’issue de celles-ci » les mots :  « que postérieurement ».

À la fin de l’alinéa 47, substituer au mot :  « judiciaires » le mot :  « juridictionnelles ».

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « les citoyens assesseurs » le mot : « ils ».

À l’alinéa 32, après le mot : « expérience »,  insérer le mot :  « professionnelle ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :  « hypothèses » le mot :  « cas ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 48.

À l’alinéa 18, substituer aux mots :  « les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » le mot : « ils ».

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :  « de la formation ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot :  « , ses » les mots :  « et les ».  III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :  « de la formation ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 38, su

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « Lors de leur premier mandat, ils » le mot :  « Ils ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « satisfaire aux » les mots :  « remplir les ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :  « consulte » le mot : « informe ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « sur les » le mot :  « des ».