Mme Anne Bergantz

La commission n’a pas examiné cet amendement, qui vise à préciser que les parents bénéficient d’une durée de congé supplémentaire équivalente afin d’inciter les pères à recourir au congé aussi longtemps que les mères. Je comprends votre objectif, mais je suis défavorable à votre amendement.Dans la vraie vie, il existe des situations où l’un des parents ne peut pas prendre de congé. Avec cet amendement, l’autre parent serait privé de ce ce droit au congé supplémentaire. Sur la forme, je ne suis pas certaine que la rédaction permette d’instaurer un tel mécanisme. Il ne fixe en effet aucune condi…

À mon sens ces amendements, qui ont des finalités différentes, contraignent parfois un peu trop le congé de naissance. Mes avis sont motivés par le souci de faire simple, afin d’encourager les parents à recourir le plus possible à ce congé et de faire en sorte qu’il réponde vraiment à leurs demandes.Les amendements identiques nos 639, 697 et 2161 visent à autoriser un fractionnement par périodes d’une semaine. Ces amendements ont été rejetés en commission ; j’y serai à nouveau défavorable. Je peux entendre qu’il faille un peu de souplesse, mais je tiens à vous alerter sur le risque d’un éloign…

Le congé de naissance est une prestation contributive. Des conditions d’accès sont déjà prévues et sont les mêmes que pour les indemnités journalières. Dès lors qu’il s’agit d’une prestation contributive, liée à l’exercice d’une activité professionnelle et qui donne lieu à des cotisations sociales, j’estime que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement de mon collègue Philippe Vigier vise à nous mettre en garde sur les changements quasi annuels de la règle du jeu concernant la clause de sauvegarde, transformée aujourd’hui en taxation additionnelle fixe à hauteur de 1,6 milliard. Je précise qu’il s’agit du huitième changement de régulation en neuf ans. Comme le souligne le rapporteur général, cela crée des difficultés pour les industriels, qui réclament plus de stabilité et de prévisibilité.Sachez que si l’on pénalise trop le marché français, les multinationales risquent, à terme, de commercialiser leurs médicaments ailleurs. I…

La branche famille soutient les familles avec des objectifs clairs : compenser la charge de l’enfant dans les foyers, aider les familles modestes, contribuer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle dans une logique d’égalité entre les deux parents.Le budget prévu pour cela, près de 60 milliards d’euros, représente une partie seulement des dépenses globales de la politique familiale, lesquelles s’élèvent à 100 milliards environ et comprennent les effets du quotient familial sur la fiscalité et les prestations sociales familialisées.Ce texte prévoit deux nouvelles mesures, d…

De quoi est-il question ? Certainement pas, comme cela a été affirmé, d’un texte raciste ou xénophobe qui amalgamerait insécurité et immigration. On peut débattre de l’efficacité des dispositions prévues par ce texte, mais affirmer qu’il s’agit d’un texte anti-étrangers est profondément malhonnête. Redisons-le : les personnes concernées par ce texte ne sont pas des étrangers ordinaires, mais des personnes qui sont non seulement en situation irrégulière, mais aussi et surtout qui présentent des profils particulièrement dangereux.Concrètement, il s’agit de personnes ayant commis des actes extrêm…

Permettez-moi de débuter mon intervention par une pensée émue et sincère pour la mémoire de notre collègue Olivier Marleix, qui aurait dû être au banc aujourd’hui. Il a porté ce texte avec conviction en cherchant une voie de passage. Le travail parlementaire doit avancer en dépit de ces tristes circonstances, mais toutes mes pensées accompagnent sa famille, ses proches et ses collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Ce texte aurait mérité de faire l’objet d’un débat mesuré et nuancé. Je regrette que cela n’ait pas toujours été le cas et que nombre d’interventions aient été marq…

Il concerne les maires des villes de plus de 100 000 habitants. L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales rend possible, hors enveloppe globale, une majoration de 40 % des indemnités de ces maires, soit une indemnisation à 203 % de l’indice ou encore 8 344 euros mensuels. Si tant est qu’elle soit pertinente, il nous semble que cette majoration devrait rester dans l’enveloppe globale maximale. Tel est l’objet de l’amendement.

Cet amendement de repli tend à supprimer le dispositif du trimestre bonus, qui ne semble pas justifié, tout en préservant le II., qui permet de neutraliser l’effet de seuil dans le régime des non-salariés agricoles, pour les élus percevant une pension au titre d’un mandat. Cela pourrait constituer un ajustement technique pertinent, évitant que l’exercice d’un mandat local n’aboutisse à une perte de pension dans le régime agricole. Le maintien du II. permettrait de traiter une problématique spécifique sans introduire de régime de faveur général, ce qui assurerait un équilibre juste et ciblé.

J’abonde dans le sens des propos qui viennent d’être tenus. On pourrait rapprocher ce dispositif de celui qui avait été instauré pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, la situation de ces derniers n’est pas comparable à celle des élus locaux qui, je le rappelle, perçoivent une indemnité de fonction soumise à des cotisations sociales, leur ouvrant des droits à la retraite dans des régimes de base et complémentaires.Par ailleurs, comme l’a dit Mme la ministre, la loi du 14 avril 2023 a déjà renforcé les droits des élus en leur donnant la possibilité de cotiser volontairement à l’assur…

L’expulsion des étrangers en situation irrégulière qui se rendent responsables de troubles à l’ordre public est un enjeu essentiel de la cohérence globale de notre politique migratoire. Nous avons en effet le devoir de protéger notre société en garantissant la rétention, puis l’éloignement des personnes interpellées ou condamnées pour des crimes et délits commis sur le territoire national.Aujourd’hui près de 90 % des étrangers retenus dans les CRA présentent déjà un profil à risque, certains étant situés dans le haut du spectre de la criminalité. Il est donc essentiel d’assurer un recours effe…

Oui, le profil des étrangers commettant de tels actes justifie pleinement une privation administrative de liberté. Compte tenu du risque de récidive, il est légitime de débattre d’une extension de la rétention à 210 jours dans les cas où cela s’avère nécessaire.Le groupe Démocrates s’opposera donc à cette motion de rejet, pour que ces discussions essentielles sur des procédures administratives qui affectent directement la sécurité de nos concitoyens puissent avoir lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

…proxénétisme, séquestration ou encore association de malfaiteurs.

Pourquoi refuser le débat, alors qu’il porte sur des mesures visant à mieux protéger nos concitoyens face au risque de récidive de ces criminels ? C’est précisément par le débat que nous avons réussi, en commission des lois, à affiner le texte en limitant l’application du régime dérogatoire de 210 jours à une liste précise d’infractions. Il est question de criminels condamnés définitivement pour meurtre, assassinat, torture, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants,…

…est profondément malhonnête. Rappelons que ces dispositions concernent les personnes retenues au sein des CRA, c’est-à-dire uniquement les étrangers en situation irrégulière, qui se rendent coupables de crimes et de délits particulièrement graves.

Je regrette une nouvelle fois que les motions de rejet versent dans la démagogie et la caricature. Justifier le rejet de cette proposition de loi au motif qu’elle serait hostile aux étrangers…

Je rappelle en préambule que le taux de vol avec armes par habitant à Mayotte est vingt-quatre fois supérieur au taux moyen national. Cet amendement tend à rétablir l’article 11, supprimé en commission. Entre autres dispositions, il vise à permettre, sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi d’une demande motivée du préfet, de procéder à des visites domiciliaires dans le but de saisir des armes détenues par des personnes susceptibles de participer à des troubles graves.

Nous examinons un texte majeur, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi que le projet de loi organique qui lui est associé. Parler de Mayotte, c’est entendre des femmes et des hommes qui réclament simplement ce que chaque Français est en droit d’attendre : la sécurité, la dignité, l’égalité. Mayotte est un département français depuis 2011, une terre singulière aussi, sujette à des crises sociales, sanitaires, migratoires ou encore climatiques particulières. Le cyclone Chido a amplifié l’urgence de la situation avec une violence dévastatrice : les toitures arrach…

Je vous remercie pour votre franchise. Effectivement, trois ans après le début de l’expérimentation, il est temps de passer à la phase suivante et de tester la verbalisation.La pollution sonore est un enjeu important en matière de santé publique ; il faut en tenir compte. Je continuerai évidemment de travailler sur le sujet.

Je souhaite relayer ce matin la préoccupation des élus et habitants de la vallée de Chevreuse, au cœur de ma circonscription, un territoire au cadre naturel et patrimonial exceptionnel, mais confronté à des nuances sonores particulièrement inquiétantes. Pendant toute la haute saison, d’avril à octobre, le potentiel touristique de la vallée attire en effet des centaines de visiteurs à deux-roues. Un certain nombre de ces véhicules ont eu leur pot d’échappement modifié par retrait de la chicane ; ce détournement destiné à accroître leur puissance entraîne une hausse importante du nombre de décib…

Vous avez raison, madame la ministre, de jeunes garçons peuvent aussi être concernés, mais disons que statistiquement cela touche plutôt les jeunes filles, souvent déjà victimes de violences, fragilisées psychologiquement et ciblées sur les médias sociaux par des réseaux de proxénètes. Je sais que la réponse n’est pas simple, mais je veux tout de même vous la poser : comment faire pour mieux les protéger ? Certaines de ces jeunes filles sont très jeunes – certaines n’ont que 13 ans, mais prétendent évidemment être plus âgées –, elles sont complètement perdues, fuguent de foyer en foyer et reje…

Je vous remercie, madame la ministre, pour toutes les réponses que vous nous apportez. Je crois, comme beaucoup de collègues ici présents, à votre très forte volonté d’agir pour la protection de l’enfance.Ma première question concerne les conditions de sortie de l’ASE à 18 ans et les dispositifs qu’il convient de renforcer pour accompagner les jeunes vers l’autonomie en évitant les ruptures brutales et en favorisant l’insertion dans la vie professionnelle. Vous avez évoqué le mentorat. Il se trouve que j’ai rencontré récemment les représentants de la fondation – française – Break Poverty, qui …

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses, toujours précises et documentées. J’aimerais poser deux questions. La première – je suis désolée d’y revenir – porte sur le nombre de places en CRA. Vous avez parlé de l’objectif de 3 000 places en CRA à l’horizon 2027, des projets en cours, des CRA « légers » ; quel serait le nombre idéal de places en CRA ? Lors des auditions, il a été question de 5 000 places ; êtes-vous d’accord avec ce chiffre ?Par manque d’effectif, les 1 900 places en CRA ne sont pas toutes ouvertes. Il faut avoir ce problème à l’esprit. Il nous a aussi été remont…

Les obligations de quitter le territoire français cristallisent aujourd’hui une part importante du débat public sur l’immigration. Souvent brandies comme un révélateur d’impuissance de l’État, elles sont aussi le reflet d’une complexité administrative, juridique et diplomatique que nous devons regarder en face, avec lucidité et sans excès. Les auditions récentes organisées en amont de ce débat avec la direction générale des étrangers en France (DGEF), la police aux frontières (PAF), la préfecture de police de Paris, mais aussi avec des universitaires, ont permis de mieux cerner les contours de…

Tout d’abord, le groupe Les Démocrates souhaite saluer la qualité du travail mené avec constance par Mme la rapporteure sur cette proposition de résolution, qui met en lumière le parquet européen, outil encore méconnu et pourtant essentiel. Créé en 2021, il constitue une avancée juridique inédite dans la construction européenne. Pour la première fois, une instance judiciaire indépendante est dotée de pouvoirs d’enquête et de poursuite directement devant les juridictions nationales, dans des affaires d’atteintes graves aux intérêts financiers de l’Union européenne.Nous nous attaquons à présent …

Nous sommes à peu près tous ici favorables à la création de ce nouveau droit mais nous ne sommes pas du tout d’accord sur les modalités d’application. Pour le groupe Démocrates, la question de la responsabilité budgétaire se pose. Nous ne pouvons faire l’économie d’une telle réflexion. C’est pourquoi je soutenais l’amendement précédent de Mme Missoffe, qui prévoyait une clause du premier enfant à naître. Ainsi, il n’y aurait eu ni gagnant ni perdant parmi les familles actuelles et la mesure se serait appliquée uniquement aux familles dans lesquelles un enfant naîtra après l’entrée en vigueur d…

Je soutiens le versement des allocations familiales dès le premier enfant.Je souhaiterais donner quelques précisions qui éclairent l’évolution de la politique familiale. La solidarité horizontale a eu tendance à diminuer au profit d’une politique sociale. Je ne la remets pas en cause, mais elle a donné à certaines familles l’impression de contribuer sans jamais recevoir. Beaucoup d’autres prestations familiales sont accordées sur critères sociaux. J’émets donc le souhait que nous revenions à l’universalité pour cette seule prestation, les allocations familiales. (Applaudissements sur quelques …

Cette proposition de loi mise à l’ordre du jour par nos collègues du groupe GDR nous donne l’occasion de débattre d’un enjeu majeur, auquel le groupe Les Démocrates est très attaché : l’avenir de notre politique familiale.Cette politique est primordiale, car elle sert deux valeurs centrales de notre société : la liberté pour chaque famille d’avoir des enfants ou de ne pas en avoir et l’égalité entre les riches et les pauvres, entre les familles qui ont des enfants et celles qui n’en ont pas, entre les femmes et les hommes.En préambule, je formulerai trois observations. Premièrement, notre pays…

Nous sommes réunis pour débattre de la question, importante pour notre démocratie, de l’accès aux droits et, plus particulièrement, du droit de vote des personnes détenues.En 2019, le groupe Les Démocrates a soutenu l’ouverture de l’accès au vote par correspondance depuis des bureaux de vote dérogatoires rattachés au chef-lieu du département de l’établissement pénitentiaire. La commune de Versailles, ville de ma circonscription, comptabilise ainsi désormais, outre les voix de la prison pour femmes qu’elle abrite, celles des 1 200 détenus des établissements pénitentiaires de Bois-d’Arcy et de P…

Le groupe Les Démocrates votera sans réserve en faveur de ce texte.Je profite de ces explications de vote pour saluer le travail et la persévérance du rapporteur de ce texte, Éric Pauget. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et DR.)Nous parlons ici de violations manifestes, délibérées, parfois récurrentes du code de la route, de comportements à risques tels que la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool, le refus d’obtempérer, la conduite – parfois répétée – sans permis de conduire ou la participation à des rodéos urbains. Toutes ces infractions doivent être caracté…