Mme Anne Bergantz

Vous voyez donc bien que les associations humanitaires ne sont pas visées. Par ailleurs, ce faisant, vous supprimeriez l’incitation à commettre un assassinat ou un empoisonnement et des menaces sur conjoint. J’y suis donc très défavorable.

…« et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »

Je n’ai pas du tout la même lecture de cette infraction que vous. Il s’agit d’infractions graves. Je pense notamment à celles commises par des passeurs organisés en réseaux, qui font franchir la frontière contre une rémunération. En aucun cas il n’est question de sanctionner des associations ou des personnes qui apportent une aide humanitaire aux migrants sur le territoire national.Je rappelle que l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), exclut la possibilité de poursuites pénales « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepar…

Vous souhaitez supprimer l’extension du Fnaeg à de nouvelles infractions prévue par l’article 3.Je pense qu’il faut effectivement définir une espèce de colonne vertébrale servant à établir les infractions qui pourraient être ajoutées ou retirées du Fnaeg. Je note que les infractions dont il est ici question sont toutes d’une certaine gravité, puisqu’elles sont punies d’une peine d’emprisonnement. Elles présentent toutes, par ailleurs, un caractère matériel qui justifie de devoir retrouver l’auteur par ses empreintes génétiques. Enfin, elles doivent répondre à un besoin opérationnel, c’est-à-di…

Ces amendements identiques ont été rejetés par la commission des lois.L’examen par téléconsultation est possible depuis 2023 pour la prolongation de garde à vue. Je pense qu’il faut en rester là, comme les sénateurs l’ont proposé en supprimant la possibilité d’une téléconsultation dès le début de la garde à vue.Avis défavorable.

Avis défavorable.

En réponse à une question préjudicielle de la cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision qui remet en cause le droit français en matière de relevés biométriques lors des enquêtes pénales.Cette décision nous impose, à brève échéance, de faire évoluer notre droit pour rendre obligatoire une motivation de ces relevés, sans quoi nous risquons de fragiliser l’ensemble des procédures concernées.

Je demande le retrait des amendements nos 67, 236 et 400, qui visent à supprimer l’habilitation générale pour les agents de police. Leur objet est le même que mon amendement no 282, mais celui-ci opère en outre une coordination.La commission émet un avis défavorable sur l’amendement no 402.

Par cet amendement, nous n’empêchons pas les APJ de consulter des fichiers de police, mais nous maintenons l’obligation d’obtenir une habilitation spéciale et individuelle pour cette consultation. Nous considérons que les OPJ présentent des garanties supplémentaires compte tenu de leur formation et de leur habilitation par le procureur général.Cet amendement opère également une coordination, ce qui le distingue des amendements suivants.

L’amendement no 235 vise à créer un dispositif spécifique pour encadrer la consultation des fichiers de police, ce qui ne me paraît pas pertinent d’un point de vue opérationnel. Cela va à l’encontre de l’esprit de l’article 3, qui promeut des mesures de simplification de la procédure pénale.Nous devons chercher un équilibre entre la simplicité de la procédure et les garanties des droits. Il ne me semble pas que cet amendement y concoure, car son adoption supprimerait l’habilitation générale à consulter les fichiers de police.Les amendements identiques nos 66 et 177 tendent à supprimer la créat…

Les amendements me semblent satisfaits par la rédaction de l’article. Premièrement, les infractions concernées seront graves, puisqu’il s’agit de crimes ou d’actes terroristes. Deuxièmement, il est prévu d’avoir recours à cette technique uniquement lorsque les autres moyens d’identification auront échoué, ce qui signifie qu’elle sera particulièrement nécessaire à la manifestation de la vérité. Ces amendements ont été rejetés en commission. Avis défavorable.

La question n’est pas d’avoir confiance ou pas dans les bases de données américaines. Il y a juste un principe de réalité : ces bases contiennent les données génétiques de ceux de nos compatriotes qui ont réalisé des tests récréatifs.Je rappelle que nous parlons de la comparaison d’une empreinte génétique prélevée sur le lieu d’un crime avec des bases de données, en l’occurrence américaines, aux fins d’identifier des personnes.Il ne s’agit pas, contrairement à ce que vous dites, d’analyser des caractéristiques génétiques afin de déterminer des prédispositions à des maladies. Nous ne parlons pa…

Vous l’avez dit en défendant vos amendements, l’article 3 contient plusieurs dispositions susceptibles de contribuer à la résolution d’enquêtes. Il vise tout d’abord à légaliser la généalogie génétique d’investigation, pratique qui, je le répète, existe déjà et a permis de résoudre des cold cases et des crimes sériels. L’utilisation de cette technique sera encadrée, subsidiaire et de dernier recours. Elle permettra d’orienter des enquêtes pour lesquelles nous n’avons aucun auteur présumé.Ensuite, l’article étend les infractions ouvrant la possibilité d’une inscription au Fnaeg. J’en conviens, …

Il faut permettre à la justice de se concentrer sur l’essentiel : juger, et juger en temps utile. Comme l’a rappelé ma corapporteure Laure Miller, la justice est au bord de la rupture et toutes les personnes auditionnées, magistrats et avocats, se sont accordées sur ce constat : notre procédure pénale, devenue au fil des années d’une complexité inouïe, a besoin d’évoluer. Tel est le but de ce projet de loi : donner aux enquêtes les moyens d’avancer, simplifier les procédures dans le respect des droits de la défense et d’un procès équitable, afin de réduire les délais de jugement. Nous le devon…

Je soutiens évidemment l’amendement que j’ai cosigné avec Laure Miller. Cependant, je reste convaincue qu’il faut trouver un chemin vers une procédure simplifiée pour les situations simples – une victime, un avocat, un auteur, et des faits reconnus.Contrairement à ce qui a été dit, lors des auditions, nous avons entendu des magistrats qui soutenaient la PJCR, et certains avocats ont exprimé leur accord sur la nécessité de trouver une procédure simplifiée. Quant aux victimes, si vous aviez été présents lors de l’audition de France Victimes, vous auriez entendu la position pour le moins construc…

Ce texte exigeant répond à une menace grave. Je salue d’abord le travail du rapporteur, Charles Rodwell, qui défend cette proposition de loi avec constance et détermination depuis de nombreux mois. J’ai également une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, qui était l’auteur de certaines dispositions, et pour Philippine et sa famille.Les conclusions auxquelles est parvenue la commission mixte paritaire témoignent d’une volonté commune : celle de mieux protéger les Français tout en veillant à la solidité juridique des dispositions que nous adoptons, car c’est notre responsabilité de législa…

Nous le ferons tout d’abord par conviction démocratique, car nous préférons toujours le débat au blocage. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous considérons que le Parlement est le lieu de la confrontation des idées, des arguments, de la recherche de solutions – puis le lieu du vote d’un texte. S’agissant de sujets aussi graves que la lutte contre le terrorisme et la protection de nos concitoyens, notre responsabilité est de ne pas empêcher la discussion.Nous nous opposerons également à cette motion de rejet parce que la proposition de loi répond à des difficultés réell…

Une fois encore, nous examinons une motion de rejet déposée par la France insoumise ; une fois encore, nous nous y opposerons.

Compte tenu des explications fournies par le rapporteur et le ministre, nous retirons l’amendement no 60, au profit du no 52, en faveur duquel nous voterons.

Nous saluons évidemment la réduction du plafond de paiement de 180 à 60 jours mais, comme mes collègues, nous relevons que cette disposition n’est pas conforme aux directives européennes qui fixent le délai de règlement de droit commun à 30 jours. En outre, le point de départ du délai dépend de la juridiction et peut prendre jusqu’à six mois, donc 60 jours à compter de la certification peuvent signifier, en réalité, huit à dix mois d’attente effective pour le professionnel.Il est donc proposé de prévoir un délai de 30 jours et de le faire courir à compter du dépôt ou de la saisie de l’état ou …

Le narcotrafic n’est pas seulement un phénomène criminel. C’est une prédation organisée qui ronge nos territoires, fragilise nos institutions et défie, parfois ouvertement, l’autorité de l’État.Le combattre est donc bien plus qu’un devoir de politique pénale ; c’est une exigence républicaine. Le combattre efficacement, c’est se donner les moyens de frapper là où on peut réellement lui faire mal : dans les avoirs, dans les flux financiers et dans l’économie souterraine qui fait vivre ces réseaux. Il est impératif d’assécher financièrement les narcotrafiquants – avec une efficacité absolue.C’est…

La France compte des centaines de start-up agritech capables de transformer nos pratiques agricoles – capteurs, robotiques, biocontrôle, agriculture de précision, etc. Ces innovations ne se testent ni en éprouvette ni en laboratoire ; elles ont besoin de terres, de conditions réelles de culture et de temps pour l’expérimentation.Or il n’existe pas de cadre juridique qui leur permette de le faire sereinement. Le statut du fermage confère au preneur des droits protecteurs – renouvellement, maintien dans les lieux – qui sont incompatibles avec la logique expérimentale, car les start-up ont besoin…

En votant le PLFSS pour 2026, notre assemblée a offert une avancée importante aux familles, grâce à la création d’un congé supplémentaire de naissance – l’aboutissement d’une longue réflexion, engagée par Aurore Bergé, poursuivie par Sarah El Haïry, puis réaffirmée dans le rapport de nos collègues Delphine Lingemann et Sarah Legrain sur la parentalité.Rapporteure de la branche famille, je me suis réjouie de ce nouveau droit, qui répond aux attentes des parents et aux besoins des enfants. Le congé supplémentaire de naissance doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain, avec application rétro…

Depuis ce début d’année, chacun a pu mesurer à quel point la question de la natalité est devenue préoccupante dans notre pays. La mission d’information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité, à laquelle j’ai activement contribué, a notamment mis en lumière l’inquiétude, voire l’angoisse des parents cherchant à accéder à une solution de garde. Oui, nous devons rassurer les familles au-delà des premiers mois du nouveau-né, et en particulier les familles actives, qui souhaitent concilier vie familiale et vie professionnelle.Nous devons aussi garantir la viabilité des struc…

Le groupe Les Démocrates est pleinement favorable à cet article 8 bis introduit en commission pour répondre aux conclusions de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d’octobre 2025. Il suit également scrupuleusement l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025, en fixant des limites de durée cumulée et en imposant au juge judiciaire de contrôler que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire au regard des périodes déjà passées en rétention. Il convient donc de soutenir son adoption.

Cette idée repose sur trois piliers : de la souplesse pour les entreprises, une indemnisation des salariés à la fois protectrice et incitative, ainsi qu’un accompagnement personnalisé massif. C’est cette cohérence d’ensemble que nous devons viser.S’il n’épuise pas le sujet, le présent texte s’inscrit dans cette trajectoire salutaire visant à concilier la pérennité du système d’assurance chômage avec la justice sociale. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates le soutiendra, dans le respect du dialogue social et avec la volonté d’aller plus loin dans la sécurisation des parcours profes…

…et puissante selon laquelle les emplois évoluent, disparaissent, se transforment, tout en garantissant, en contrepartie, une sécurité forte dans les transitions.

…et de se concentrer davantage sur les personnes que sur les emplois. Il correspond à une idée simple…

Savoir si l’on sera indemnisé 15, 18 ou 20 mois importe moins que ce qui se passe durant cette période. Six mois de chômage, c’est déjà trop long pour les compétences qui s’étiolent, pour la santé – les effets sont bien documentés en matière d’apparition de maladies, de baisse du moral ou de la confiance en soi. Six mois, c’est déjà trop long pour l’employabilité : plus la période d’inactivité se prolonge, plus le retour à l’emploi devient difficile.C’est pourquoi nous devons changer de regard. Au lieu de raisonner uniquement du point de vue de la durée, concentrons-nous sur les parcours en cr…

…comme l’atteste la littérature économique, notamment une étude récente du Conseil d’analyse économique (CAE), un organe indépendant placé auprès du premier ministre. Nous ne pouvons l’ignorer : les bénéficiaires de ruptures conventionnelles présentent souvent des profils plus qualifiés ; ils ont donc des perspectives de retour à l’emploi plus favorables.Cependant, le débat ne peut se résumer à la durée d’indemnisation.