Mme Anne Bergantz

J’ajouterais qu’il s’agit de permettre à un employeur de préciser son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, plus que de permettre aux personnes handicapées de se positionner sur les offres qui correspondent à leur handicap.

En commission, nous avions adopté l’amendement no 1283 permettant à l’Unedic d’avoir accès à toutes les données personnelles fines qui seront partagées au sein du réseau France Travail. Cet accès sécurise l’Unedic et lui permet de conserver une bonne capacité de pilotage grâce à ces nouvelles données.Nous voulons ici compéter le dispositif dans le but de donner une vision complète du parcours professionnel. Il est donc proposé d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme de droit privé qui assure la gestion du régime d’assurance chômage dispose d’un accès aux données nominatives recueillie…

Vos analyses s’appuient sur les budgets adoptés pour faire face aux crises du covid et à l’inflation. Il est pourtant sain que les dépenses publiques baissent dès lors que les crises s’éloignent. Ainsi, après plusieurs années d’incertitude liée au covid et à la guerre en Ukraine, nous dessinons aussi, avec cette loi de programmation, la sortie de l’urgence et la stabilisation : nous devons sortir du logiciel de gestion de crise qui était le nôtre jusqu’à présent pour retrouver l’équilibre et investir dans l’avenir. Notre rôle est d’éclaircir l’horizon économique et de le rendre plus lisible po…

La dégradation de notre notation financière augmenterait le poids de la dette et les taux d’intérêt qui lui sont appliqués, ralentirait les flux vers la France et remettrait en cause six années de travail qui ont fait de notre pays la première destination européenne en matière d’investissements étrangers. Mesurez le poids de vos actions, chers collègues, et reconnaissez la valeur de la nôtre : ce sont bien ces investissements et, plus largement, la politique menée depuis six ans qui ont permis le retour à l’emploi de plus de 2 millions de personnes et la baisse du chômage à un taux inédit depu…

Cette loi, que certains ici jugent inutile, constitue une garantie donnée aux investisseurs quant à la stabilité financière de notre pays. Voulez-vous voir notre note dégradée ?

Au-delà de l’image politique désastreuse qu’elle renverrait, une telle décision nous décrédibiliserait aux yeux des acteurs économiques.

Pourtant, le moins que l’on puisse dire est que ce 49.3 est plus que légitime. Cette motion de censure, qui l’est tout autant d’un point de vue démocratique, ne prospérera pas. Je ne peux imaginer qu’un gouvernement, votre gouvernement, madame la Première ministre, tombe sur une loi de programmation qui ne vise qu’un objectif : redresser les finances publiques, nous permettant de retrouver à la fois crédibilité face à nos partenaires, souveraineté et protection de notre économie. Ce serait un comble !Pour le groupe Démocrate, l’adoption d’une trajectoire ambitieuse et responsable de nos financ…

Certains l’ont dit, nous reprenons bien vite nos bonnes habitudes en revenant à cette tribune pour défendre une motion de censure ou nous y opposer.

Par ce sous-amendement, nous proposons la rédaction suivante : « Les offres d’emploi peuvent inclure des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » Cela permettra aux candidats en situation de handicap d’avoir une pleine connaissance de ces éléments afin de mieux appréhender le poste auquel ils postulent.

…il fait des quinze heures un objectif – ce qui est bien l’ambition de ce texte –, qui peut être revu à la baisse selon les situations personnelles des demandeurs d’emploi.Par ailleurs, il faut préciser qu’un accompagnement minimal est nécessaire, car on ne peut pas laisser certaines personnes sur le bord de la route. Cet amendement est donc équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Depuis le début, nous constatons que certains de collègues adoptent une posture très caricaturale : vous vous arrêtez à ces quinze heures, alors que les rapporteurs et M. le ministre n’ont cessé d’expliquer, au long de ces heures de débats, que nous faisons le pari d’un accompagnement adapté, qui prendra en compte les questions liées à la mobilité, à la monoparentalité, à l’accès aux soins ou encore le statut de proche aidant.L’amendement no 183 de notre collègue Juvin est en réalité équilibré :…

Vous nous accusez de les infantiliser, je vous réponds qu’en les reconnaissant comme des personnes autonomes, responsables, actrices de leur projet et capables – si vous me permettez de faire référence à Paul Ricœur –, on les responsabilise.

Je rappelle que la suspension du RSA existe déjà : l’objectif de ce projet de loi est justement d’atténuer la radicalité du dispositif actuel, en lui substituant la suspension-remobilisation. Ce serait une véritable avancée.Sur le fond, la suspension en cas de manquements répétés sans motif valable – pourquoi pas un manque d’assiduité – ne me choque pas. Une telle règle participe à la responsabilisation des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA.

Moi aussi j’ai travaillé dans le social et je puis vous assurer que j’ai rencontré plus d’une fois des bénéficiaires du RSA sans aucun suivi depuis plus d’un an – aussi leur sentiment est-il celui d’être abandonnés. Je ne m’y résous pas.

Vous ne faites confiance ni à leurs compétences, ni à leur travail d’accompagnement, ni à leurs évaluations, à leurs diagnostics, vous n’avez pas du tout confiance non plus en leur capacité à construire avec les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA un contrat d’engagement réciproque.

Il faut vraiment arrêter de voir le pire dans chaque alinéa de chaque article.Pour en revenir au contrat d’engagement réciproque, à vous entendre, le conseiller d’insertion pourrait y faire figurer ce qu’il souhaite. C’est très mal connaître le métier d’accompagnement des conseillers d’insertion et des travailleurs sociaux.

Depuis le début de l’examen du texte, vous nous faites un procès d’intention.

De notre côté, nous proposons simplement de recevoir les conjoints, d’évaluer leur situation et de leur proposer un parcours – professionnel, socioprofessionnel ou social – en lien avec leurs appétences, leurs compétences et leurs souhaits. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

Je trouve cela profondément injuste ! Vous assignez le conjoint à son rôle de conjoint sans emploi dont on ne s’occupe pas. Vous assignez aussi les femmes à leur rôle de femme au foyer ! (Mmes Ségolène Amiot et Danielle Simonnet s’exclament.)

Je rappelle, comme cela a été dit à plusieurs reprises, que l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles prévoit bien que le conjoint est soumis aux mêmes droits et devoirs que l’allocataire – c’est le cas dès lors qu’il n’a pas d’activité professionnelle ou que ses ressources n’excèdent pas 500 euros par mois. En refusant l’inscription du conjoint sans ressources et sans emploi à France Travail, chers collègues, vous semblez considérer que sa situation ne devrait pas être prise en charge pour la simple raison qu’il est en couple.

…de réinsertion, et qu’il œuvre à la réduction de la pauvreté. Notre groupe votera contre cette motion de rejet préalable. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Ayant assisté à toutes les auditions, j’ai pu constater que la quasi-intégralité des acteurs de l’emploi était favorable à ce projet de loi. Des suggestions d’amélioration ont été faites, évidemment. Certaines ont été satisfaites par des amendements acceptés en commission, venant de la majorité comme de l’opposition ; d’autres pourraient l’être dans le cadre de la séance. Nous, Démocrates, croyons fondamentalement que le travail est source d’émancipation, d’insertion,…

Vous considérez que mieux accompagner les travailleurs handicapés en reconnaissant leurs spécificités et en améliorant les droits des milliers de personnes qui travaillent en Esat n’est pas une avancée.En somme, vous considérez que tout va bien et qu’il est urgent de ne rien changer. Ne rien faire pour les demandeurs d’emploi, voilà votre programme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Oui, ce projet de loi mise sur l’accompagnement, sur l’humain. Nous le savons, c’est ce qui fonctionne.En déposant cette motion de rejet, vous estimez qu’aucune des mesures présentes dans ce texte ne saurait avoir une incidence positive. (M. Antoine Léaument applaudit.) Vous considérez que mieux accompagner les 1,9 million de foyers bénéficiaires du RSA vers un parcours social, socioprofessionnel ou professionnel ou vers une formation n’est pas une avancée. Vous considérez qu’améliorer le service public de la petite enfance, notamment pour aider les 160 000 femmes empêchées de chercher un empl…

Au contraire, nous voyons dans ce texte un progrès permis par une meilleure gouvernance et coordination des acteurs, au plus près des territoires, ainsi qu’une volonté ambitieuse de miser sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Chers collègues de La France insoumise, il est clair que vous et nous ne lisons et ne comprenons pas les textes de la même façon. Durant toutes vos interventions en commission, vous n’avez cessé de voir derrière chaque article et chaque alinéa du texte une attaque contre les demandeurs d’emploi et les allocataires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Au contraire, la nouvelle dénomination concrétise un profond changement du service public de l’emploi, caractérisé désormais par un guichet unique, par une meilleure coordination des acteurs et par un meilleur accompagnement. Le changement de nom permettra d’incarner auprès des agents, auprès des demandeurs d’emploi et auprès des entreprises ce nouveau service public ainsi transformé.

Ce changement de nom ne relève pas du marketing ou du pur symbole. Si tel avait été le cas, je n’y serais pas favorable.

J’aimerais revenir sur un argument déjà avancé en commission : puisqu’il y a 365 000 emplois vacants d’un côté et 5 millions de chômeurs de l’autre, aucune concordance n’est possible ; par conséquent, ne faisons rien. Faut-il attendre qu’il y ait 500 000 ou 1 million d’emplois vacants ? À partir de quand commence-t-on à se bouger ? Autre remarque : si nous parvenons à pourvoir ces 365 000 emplois, allons-y !

C’est aujourd’hui la dernière étape de l’examen de cette proposition de loi nécessaire, que de nombreuses familles et associations attendent. Elle démontre une fois encore l’investissement du rapporteur Paul Christophe, dont il faut rappeler l’engagement de longue date sur les questions de protection et d’accompagnement des parents d’enfants malades. Je tiens à saluer la qualité du travail que les parlementaires des deux chambres ont fourni. Ils ont su enrichir le texte avec pragmatisme, et dans le consensus.Les mesures de ce texte visent à aider les parents dans des situations complexes et do…