Mme Anne Bergantz

Il tend à permettre aux collectivités de définir des zones en fonction des caractéristiques de l’habitat et des différences objectives de service rendu. Cette évolution présenterait un double intérêt : adapter plus justement la tarification aux réalités locales et faciliter le déploiement d’un dispositif qui encourage la réduction et le tri des déchets. (M. Romain Daubié applaudit.)

Je n’ai pas très bien compris l’avis défavorable de M. le ministre. Il s’agit simplement de laisser aux collectivités trois années supplémentaires pour consolider le résultat de l’expérimentation et mener leurs démarches à terme.

Il tend à prolonger de sept ans à dix ans la durée de l’expérimentation. Cette prolongation n’entraînerait pas de dépenses supplémentaires, puisque les investissements, adaptations, équipements et évolutions des modalités de collecte ont déjà été faits. Il s’agit juste de donner un peu plus de temps pour permettre à l’expérimentation de porter pleinement ses fruits.

Cet amendement de notre collègue Philippe Vigier tend à instaurer en 2027 une contribution exceptionnelle qui s’élève à 10 % de la fraction des fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis excédant deux fois le montant de ce capital. Cette contribution sera plafonnée à 5 % du total des fonds propres.En 2024, les fonds propres représentaient en moyenne 269 % du capital requis pour les mutuelles, 244 % pour les institutions de prévoyance et 225 % pour les assurances, des chiffres qui excèdent largement les exigences réglementaires. Nous ne remettons pas en cause la pr…

Je vous remercie de votre soutien sur ce sujet qui n’est vraiment pas périphérique. L’enjeu, ici, n’est pas de créer une nouvelle obligation ou une nouvelle catégorie d’établissement, mais de considérer les initiatives qui fonctionnent sur le terrain et de voir comment faire en sorte qu’elles essaiment. Les microcrèches qui gèlent une place à l’année sont assez fragiles financièrement et il importe qu’elles se multiplient.

Je souhaite dire un mot de cet amendement car il porte sur un sujet qui me tient à cœur et que je n’ai réussi à raccrocher à aucun des articles de cette proposition de loi, pour la simple et bonne raison qu’il n’y figure pas et constitue son angle mort : la petite enfance. Comment une mère peut-elle déposer plainte, rencontrer un avocat, aller voir son médecin, si elle n’a pas de mode de garde ? Il ne s’agit vraiment pas d’un sujet périphérique.Le présent amendement vise donc à demander au gouvernement d’étudier les conditions dans lesquelles les modes de garde du jeune enfant pourraient deven…

Je souhaite apporter mon soutien à l’amendement de Mme Faucillon – je précise que je m’exprime à titre personnel et que les propos que je vais tenir n’engagent en rien mon groupe.Je comprends que l’on n’interroge pas nécessairement les antécédents sexuels – ce n’est pas le sujet. En revanche, les notions de crédibilité et de moralité me paraissent plus délicates. Je ne suis pas spécialiste du droit – je le reconnais bien volontiers –, mais je m’interroge sur la manière dont on apprécie ces deux notions. Que peut-on demander ? Que ne peut-on pas demander ? C’est extrêmement flou. J’ai également…

L’article 8 ter, que nous avons également introduit en commission, prévoit, dès l’ordonnance de protection ou la condamnation, que la décharge de solidarité fiscale devienne la règle.La défense des intérêts patrimoniaux des victimes est un sujet majeur ; grâce aux amendements de mon groupe, elle n’est plus l’angle mort de cette proposition de loi intégrale. (Mme Maud Petit applaudit.)

Je souhaite revenir sur les avancées très concrètes qui ont été obtenues en commission grâce aux amendements de mon groupe, et qui traitent des violences économiques. Cela a déjà été dit, mais je le répète : une victime de violences conjugales sur trois subit également une privation d’autonomie financière – un salaire confisqué, un compte bloqué, des moyens de paiement qui viennent à manquer… L’emprise, la violence peuvent continuer, même lorsque la victime est éloignée de son conjoint. C’est pourquoi l’article 8 donne enfin au juge, dès l’ordonnance de protection, les moyens d’agir sur le ter…

Cet amendement, que nous avions déjà proposé en commission spéciale, vise à faciliter l’accès à l’accompagnement par un avocat lors du dépôt de plainte. La victime pourra être accompagnée sous forme de consultations en visioconférence, à sa demande et à titre subsidiaire, lorsque l’avocat ne peut être physiquement présent dans un délai compatible avec sa situation.Vous nous aviez demandé de retravailler cet amendement pour recentrer le dispositif sur les territoires ultramarins. C’est ce que nous avons fait.

Il s’agit effectivement d’apporter une réponse efficace et soucieuse du parcours de la victime, en instaurant une chaîne judiciaire spécialisée qui prenne appui sur ce qui existe déjà : des magistrats formés, comme le prévoit la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle dont c’était la mesure phare ; les pôles VIF, créés en 2023, afin de mieux coordonner les activités pénales et civiles et d’éviter de complexifier la chaîne judiciaire.

Avocats, magistrats, greffiers, enquêteurs, justiciables, victimes, familles, tous formulent la même attente : celle d’une justice plus rapide, plus efficace et plus lisible. Une justice qui, rendue dans des délais raisonnables, conserve tout son sens pour celui qui répond de ses actes comme pour la victime qui attend reconnaissance et réparation.Tel est précisément l’objectif du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : accélérer les enquêtes, simplifier les procédures dans le plein respect des libertés fondamentales, réduire les délais de jugement. C’est un enjeu d…

Au mieux, vous méconnaissez la réalité d’une partie de nos concitoyens ; au pire, vous les méprisez, comme lorsque vous déclariez, en commission, que les rodéos urbains étaient les courses hippiques des classes populaires.Mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, consommation de protoxyde d’azote, qui détruit des vies, notamment chez les plus jeunes, multiplication des rodéos urbains : c’est de cela que traite le texte. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)Vos arguments, nous les connaissons par cœur. Une fois de plus, vous dénoncez une surenchère sécuritaire sans jamais évoquer les victime…

Vous avez méticuleusement vidé ce texte de son contenu en commission, pour, à la fin, voter en sa faveur. Admettez que l’on peine à suivre votre cheminement et la cohérence de cette motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)J’en viens au fond du texte. Il m’arrive de penser que nous ne vivons vraiment pas dans le même monde.

Vous souhaitez, une nouvelle fois, empêcher le débat sur un texte.

Je vois le respect des victimes dans les dispositions du texte qui concernent les techniques d’enquête, car retrouver les auteurs de crimes, c’est respecter les victimes et leurs familles. Je le vois également dans l’encadrement des délais d’audiencement. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Le travail a déjà été fait. Une mission d’information de nos anciens collègues Bordes et Mazars a donné ses conclusions l’année dernière. Avis défavorable.

Avis défavorable sur les trois. La prolongation de la détention provisoire ayant été supprimée à l’article 9, je m’interroge sur la pertinence du rapport demandé.

Avis défavorable.

Défavorable.

Avis favorable.

Défavorable.

Avis défavorable.

J’ai signalé que l’anonymisation correspondait à une demande des magistrats. J’ajouterai qu’elle correspond à la principale conclusion du groupe de travail présidé par Daniel Ludet, président du Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, dont le rapport a été remis en juillet 2025. Cela conforte, me semble-t-il, le bien-fondé de cet article.

D’abord, je rappelle que la justice n’est pas rendue anonymement : on sait évidemment par quel juge on est jugé. Il n’y a donc pas de discussion sur ce point et il ne faut pas confondre les sujets.Vous semblez tous occulter – sauf peut-être Mme Faucillon, même si nous n’en tirons pas la même conclusion – que l’intelligence artificielle change profondément l’équilibre entre transparence et protection des professionnels. L’anonymisation du nom des professionnels est une demande qui a fait consensus lors des auditions. Les avocats nous ont même indiqué que si le nom des magistrats et des greffier…

Vous partez du principe que la collégialité serait systématiquement mieux-disante qu’une décision rendue par un juge unique. Je ne suis pas d’accord avec vous.En l’état du droit, la décision est rendue par un juge unique. Introduire la collégialité constituerait un bouleversement majeur de la procédure pénale.

L’amendement no 332 imposerait la collégialité pour décider du placement en détention provisoire, décision sur laquelle, actuellement, statue le seul juge des libertés et de la détention (JLD). Cela ne me paraît pas une bonne idée. Les deux autres amendements plafonnent la durée de détention provisoire. J’y suis également défavorable.

J’ai déjà fait savoir très clairement que je m’opposais à la prolongation de la détention provisoire, considérant qu’il s’agit là d’une forte atteinte à la présomption d’innocence. Les difficultés rencontrées par les juges d’instruction ne me paraissent pas pouvoir constituer une excuse. La justice doit, en tout cas, pouvoir s’organiser pour être en mesure de délibérer en temps et en heure sur la détention provisoire.