Mme Anne Bergantz

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :  «  a) La première phrase du première alinéa est ainsi modifiée : « – le mot : « admis » est remplacé par le mot : « admis, » ; « – après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas o

I. – À l’alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ».  II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot :  « quatre ».  III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, supprimer les mots : « à compter de la délivrance de la première copie des pièces d

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’organes dans leur intégralité » les mots : « de l’intégralité d’un organe ».

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « ordonne ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un organe dans son intégralité » les mots : « de l’intégralité d’un organe ».

À l’alinéa 42, supprimer les mots : « les modalités d’application du I. Ce décret précise notamment ».

I. – À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots : « , y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l’article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n’ont pas permis d’identifier la personne ». 

À l’alinéa 40, substituer au mot : « usage » le mot : « utilisation ».

À l’alinéa 39, supprimer les mots : « conduire à l’examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée, ni ».

À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « desdites » les mots : « de ces ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « empreinte génétique établie à partir d’une ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 38, substituer aux mots : « sa comparaison » les mots : « la comparaison de l’empreinte génétique ainsi obtenue ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « infraction », insérer les mots : « , notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées ».  II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 38, supprimer les mots : « , aux fins de recherche d

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 10° Les infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l’article L. 415‑3 et à l’article L. 415‑6 du code de l’environnement ; ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l’article 521‑1 à 521‑2 du même code. »

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « – le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les faux prévus par les articles 441‑2, 441‑3 et 441‑6 du code pénal sont également concernés dès lors qu’ils relèvent des procédures mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ». »

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « premier à troisième » les mots : « deux premiers ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.  III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « deuxième à avant-dernier » les mots : « dispositions des cinq derniers ».  IV. – En con

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et les agents » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « , 28‑2 et ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « Les I et II de l’article 10 entrent », les mots :  « L’article 10 entre ».  II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :  « Ils s’appliquent », les mots :  « Il s’applique ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « aux b , c et e  » les mots :  « au b  ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I » les mots : « 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le deuxième tiret du a et le c du 10°, les 12° à 14° du I et le II »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « greffe, »,  insérer les mots :  « des avocats, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :  « et des membres du greffe » les mots :  « , des membres du greffe et des avocats ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : 

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « , notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment ».

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :  «  b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « dans les conditions et ».

À la fin, substituer au mot :  « notamment » les mots :  « en lien avec des infractions constituant un crime ou un délit ou ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou » le signe : « . » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ce délai est alors fixé à trois jours ».

Au début de l’alinéa 31, ajouter les mots : « Le délit d’homicide involontaire ainsi que ».

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « premier à troisième » les mots : « deux premiers ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.  III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « deuxième à avant-dernier » les mots : « dispositions des cinq derniers ».  IV. – En con

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « selon », insérer les mots : « les modalités prévues à ».

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « des articles 148 ou 148‑1 » les mots : « de l’article 148, de l’avant-dernier alinéa de l’article 148‑1 ».

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ».

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :  «  a) La première phrase du première alinéa est ainsi modifiée : « – après le mot : « admis », il est inséré le signe : « , » ; « – après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas

I. – À l’alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot :  « quatre ».  III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « mois »,  supprimer la fin dudit alinéa 3. IV. – En conséquence, à l’

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’organes dans leur intégralité » les mots :  « de l’intégralité d’un organe ».

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « ordonne ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un organe dans son intégralité » les mots : « de l’intégralité d’un organe ».

À l’alinéa 42, supprimer les mots : « les modalités d’application du I. Ce décret précise notamment ».

I. – À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots : « , y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l’article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n’ont pas permis d’identifier la personne ». 

À l’alinéa 40, substituer au mot :  « usage » le mot : « utilisation ».

À l’alinéa 39, supprimer les mots : « conduire à l’examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée, ni ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « empreinte génétique établie à partir d’une ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sa comparaison » les mots : « la comparaison de l’empreinte génétique ainsi obtenue ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « infraction », insérer les mots : « , notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées ».  II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , aux fins de recherche de personnes

À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :  « desdites » les mots : « de ces ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :  « crime », insérer les mots : « ou un délit mentionné à l’article 706‑47 ou à l’article 224‑1 du code pénal ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « constitutionnelles ».  III. – En conséquence, ap

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 10° Les infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l’article L. 415‑3 et à l’article L. 415‑6 du code de l’environnement ; ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l’article 521‑1 à 521‑2 du même code. »

À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :  « à » les mots : « , 28‑2 et ».