Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° CL418 Sans sort
Mme Anne Bergantz DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 119
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ce délai est alors fixé à trois jours ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit que, lorsque la convocation de l’audience correctionnelle est tardive, le délai pour produire des requêtes en nullité est ramené à trois jours.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.