Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° CL377 Adopté
Mme Anne Bergantz DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juin 2026· sort le 9 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
À l’alinéa 42, supprimer les mots :
« les modalités d’application du I. Ce décret précise notamment ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d’application en Conseil d’État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d’investigation.
Dans un souci de simplification, il précise que ce décret détermine uniquement, d’une part, les conditions de sélection des bases de données génétiques et, d’autre part, les modalités selon lesquelles l’effacement prescrit de l’empreinte génétique est garanti.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.