Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° 29 Adopté
Mme Anne Bergantz DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2026· sort le 2 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant dans le détail le contenu du décret d'application de l'article 6.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.