Amendement n° 33 Adopté

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « Les I et II de l’article 10 entrent », les mots :  « L’article 10 entre ».  II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :  « Ils s’appliquent », les mots :  « Il s’applique ».

Amendement de coordination.