M. Édouard Bénard

Bravo !

À mon tour, je déplore l’absence de rapport remis par le gouvernement au Parlement sur l’usage des caméras-piétons, dont l’expérimentation a pris fin le 1er octobre 2024.Compte tenu des atteintes portées au droit au respect de la vie privée par les caméras-piétons, nous considérons que leur usage doit être limité à certaines catégories d’agents en fonction de leurs missions. En effet, s’il a pu être autorisé pour certaines catégories d’agents, c’est en raison du caractère nécessaire de l’atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée et de sa proportionnalité au regard des buts pou…

Nous souhaitons, nous aussi, la suppression de l’article 7, qui autoriserait les agents d’IDFM chargés de la sûreté d’accéder au centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS).Rappelons que l’accès au CCOS donne la capacité de visionner une quantité massive d’images de vidéoprotection. C’est la raison pour laquelle cet accès doit être sécurisé, comme cela vient d’être rappelé : il doit nécessairement être assorti de certaines garanties, afin d’assurer une conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect de l…

Je rejoins les différents arguments qui viennent d’être exposés. J’ajoute que cet article renvoie à un décret la définition des modalités d’application de cette extension pour ce qui concerne la sélection de la personne morale de droit privé susceptible de collecter des données fiscales et sociales sensibles auprès des administrations publiques ; pour ce qui concerne les conditions de conservation, de transfert, de consultation et d’effacement de ces données ; et pour ce qui concerne les modalités de contrôle de ladite personne morale par l’administration.D’une part, la portée de l’accès accor…

La création de ce nouveau délit nous paraît inutile.Nous sommes de surcroît opposés à l’instauration d’un mécanisme d’extinction de l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros, dont le montant peut être minoré à 250 euros et majoré à 600 euros. Rappelons que dans une décision publiée le 31 décembre 2023, la Défenseure des droits recommande de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure, qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, existe de longue date en matière contraventionnelle. La Défenseure des droits c…

Chacun comprend que le fait de cracher dans des espaces non réservés à cet effet et le fait de porter une arme à feu sont des comportements dont le niveau de gravité est totalement différent. Ils ne sauraient en conséquence être punis des mêmes peines.En outre, les comportements visés par le présent article sont déjà sanctionnés par des contraventions de la deuxième à la cinquième classe prévues dans la partie réglementaire du code des transports.Enfin, plusieurs faits visés dans l’article constituent des infractions prévues par le code précité – la circulation sur certaines parties de la voie…

L’article unique a été remplacé par les dispositions d’un amendement de nos collègues socialistes proposant une refonte des critères de priorité pour l’attribution des logements sociaux. Cependant la simplification et le recentrage qu’il opère sur les personnes vulnérables ne nous satisfont pas. La nouvelle rédaction tend en effet, comme la Défenseure des droits l’a souligné dans son avis, à faire disparaître certaines catégories : « personnes mal logées ou défavorisées », « personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier », « personnes repren…

Si vous vouliez être utiles aux travailleurs et favoriser leur accès au logement social, pourquoi ne pas avoir proposé de rétablir la cotisation Action logement pour les entreprises de plus de dix salariés, supprimée en 2007 sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy et de Christine Boutin ? Pourquoi ne proposez-vous pas aux maires de votre famille politique de se mettre en conformité avec la loi SRU qui leur impose de construire 20 à 25 % de logements sociaux ? Pourquoi, enfin, ne proposez-vous pas de faciliter l’accès au parc locatif pour les ménages modestes en imposant aux bailleurs de respecter …

Nous jugeons, nous aussi, qu’il est indispensable de « soutenir les travailleurs grâce à une offre de logement adaptée » ; mais, les ressources étant un critère essentiel d’attribution des logements sociaux, la majorité de ces logements est déjà attribuée à des salariés aux côtés, entre autres, de personnes admissibles sur des critères liés au handicap ou aux violences intrafamiliales.

Il s’agit de mettre en tête de liste « les personnes en activité professionnelle », au nom de l’idée que, pour reprendre les termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, « notre modèle social doit se tourner résolument vers ceux qui en assurent la pérennité par leur labeur ».

…qui ferait des salariés le public prioritaire dans l’attribution des logements sociaux.

Lors de sa déclaration de politique générale, le 14 janvier, le premier ministre a abordé la question du logement. S’il a reconnu que « chacun doit avoir accès à un logement abordable », il n’a pas pour autant promis de s’attaquer frontalement à la crise, le logement se voyant même amputé dans le budget de près de 1,5 milliard d’euros.Le dernier rapport, accablant, de la Fondation pour le logement des défavorisés nous rappelle pourtant qu’il est urgent d’agir. Aujourd’hui, 350 000 personnes sont sans abri ; entre 5 000 et 6 000 d’entre elles – dont 1 000 à 3 000 enfants – dorment dehors ; 2,7 …

Monsieur le premier ministre, vous nous aviez promis de changer radicalement de méthode avec votre gouvernement et de mettre en pratique votre fameuse culture du compromis… Premier constat : vous refusez à notre assemblée de débattre du budget de la France pour l’année 2025 en nous imposant de poursuivre la discussion budgétaire sur la base du projet de loi de finances déposé par votre prédécesseur. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Autre constat : vous faites le choix d’une méthode violente, et j’utilise sciemment ce mot, dans la discussion en cours au Sénat !La méthode Bayro…

L’année 2024 devrait être encore meilleure que celle de 2023 pour les banques françaises, alors même qu’il s’agissait déjà d’une année record puisque les cinq plus grosses avaient engrangé 28,6 milliards d’euros de bénéfices. Il faut dire que les banques françaises disposent d’un précieux savoir-faire dans les activités d’investissements, dixit le directeur général de BNP Paribas, mais aussi pour réaliser des profits sûrs et robustes.Dans cette perspective, les frais bancaires constituent la véritable vache à lait des établissements : l’ensemble de ces frais de toutes sortes rapporte aux banqu…

À l’occasion de son audition au Sénat le 30 octobre dernier, le ministre des transports a indiqué prendre acte de l’absence de consensus politique local autour du projet de contournement autoroutier de Rouen par l’est, une autoroute à péage ayant vocation à relier les autoroutes A28 et A13. Dès la présentation des caractéristiques du projet en 2012, celui-ci a vu son bien-fondé fortement contesté par de nombreux élus locaux et acteurs de la société civile – responsables associatifs, chefs d’entreprise ou citoyens engagés.Les raisons invoquées sont multiples : saccage de dizaines d’hectares de …

Depuis cinq ans, le syndicat CGT de la Chapelle Darblay – ceux que l’on appelle les Pap’Chap’ – est mobilisé, avec le soutien des élus locaux et des parlementaires du territoire, pour maintenir la papeterie, fleuron industriel du grand Rouen.La Chapelle, c’est cette usine moderne qui recyclait l’équivalent du tri sélectif de 25 millions d’habitants et fabriquait du papier journal 100 % recyclé. Parfait exemple d’économie circulaire, elle réutilisait ses propres déchets en combustible.La mobilisation des acteurs sociaux, économiques, associatifs et politiques d’horizons divers a permis une pris…

Très vrai !

Il est tard, mais permettez-moi de mentionner une question omise lors du débat : la semaine dernière, les sénateurs ont adopté un amendement au PLFSS qui prévoyait l’augmentation de sept heures de la durée annuelle du travail, sans compensation salariale. La journée dite de solidarité serait renommée contribution de solidarité par le travail, et on passerait donc d’une à deux journées.Soyons sérieux : cette proposition repose sur l’indécent postulat selon lequel les salariés français, ceux-là mêmes qui font tourner le pays, ne travaillent pas assez. Désormais, ils travailleraient donc gratuite…

Cet amendement porte sur la fraude aux cotisations sociales commise par les employeurs. Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale sur la lutte contre la fraude sociale, publié en 2024, est, à ce sujet, très instructif et remet utilement les choses à leur place. Il note en effet que « les montants évalués sur les retraites sont très peu significatifs – [ 0,04 milliard ] –, alors que les fraudes aux "faux centenaires" font souvent la une de l’actualité. Si l’on s’attache au taux de cotisations éludées, le risque le plus important porte sur les microentrepreneurs ». La fr…

L’urgence climatique nous enjoint d’accélérer les changements d’usage en matière de mobilité. À l’instar de communes de plus en plus nombreuses qui choisissent de réduire le prix des transports en commun, voire de les rendre gratuits, l’État peut lui aussi mettre en place des mesures fortes.En 2012, la hausse du taux de TVA de 7 % à 10 % sur les transports publics de voyageurs allait à l’encontre des exigences contemporaines. En la ramenant à 5,5 %, nous apporterions une contribution importante au développement des transports en commun. Un grand nombre d’usagers en bénéficierait et cela incite…

Effectivement, la question n’est pas de savoir si l’on est pro- ou antinucléaire. Quant aux propos de M. Cazeneuve, ils confirment un constat bien normand : quand on parle énergie, EPR est en panne ! (Sourires.)Par cet amendement, nous proposons nous aussi de supprimer purement et simplement l’article 4. Mesurons le racket en cours ! Au-delà des délais de présentation et de discussion qui ne nous permettent ni d’en évaluer la pertinence ni d’en éclairer les très nombreuses zones d’ombre, votre réforme ne garantit en rien que les Français paieront demain l’électricité au prix le plus proche de …

Parallèlement, les grands groupes français ont atteint, lors de la crise du covid, des profits records, dont les niveaux constituent désormais un plateau pour certaines multinationales, et qui font souvent l’objet d’une fiscalité plus faible que le droit commun, du fait de pratiques d’optimisation fiscale.Une étude menée en 2019 par l’Institut des politiques publiques avait révélé que les grandes entreprises payaient 6 points de moins d’impôts que les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Cet amendement vise donc à créer une contribution exceptionnelle sur l’IS, fixée à 1…

Entre 2017 et 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés a été progressivement réduit pour atteindre 25 % – un des taux les plus faibles du G7, ayons-le en tête.

Monsieur le Premier ministre, hier, notre collègue François Ruffin interrogeait le Gouvernement au sujet de la souveraineté industrielle du pays et plus particulièrement de Sanofi et des sites de production du Doliprane, qui font couler tant d’encre et de larmes d’inquiétude parmi les salariés, tant en Normandie que dans les Hauts-de-France. En réponse, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie lui indiquait avoir reçu des garanties relatives aux investissements et au maintien de l’emploi du groupe en France. L’État entre au capital de la nouvelle entité à hauteur de 2 % par le…

« La protection de l’enfance sera au cœur des cinq années qui viennent. » Tels furent les mots d’Emmanuel Macron lors du débat précédant le second tour de la dernière élection présidentielle, en avril 2022. Deux ans et demi plus tard, force est de constater que cette promesse de campagne n’a pas été tenue : la situation de l’aide sociale à l’enfance n’a cessé de se dégrader.Les alertes sont nombreuses. Il y a, bien sûr, les drames vécus par de très jeunes mineurs. Le débat sur l’hébergement des jeunes de l’ASE avait ainsi été relancé, fin janvier 2024, après la mort de Lily, une adolescente de…