M. Vincent Jeanbrun (DR). Monsieur le premier ministre, en janvier prochain, nous commémorerons les dix ans du drame de l’Hyper Cacher, durant lequel Philippe Braham, habitant de ma commune de L’Haÿ-les-Roses, a été lâchement assassiné. Le 12 janvier 2015, alors tout jeune maire, je me suis rendu à l’institut médico-légal de Paris pour y soutenir sa famille. J’ai tenu sa veuve dans mes bras sans pouvoir prononcer des mots capables de l’apaiser. Je n’oublierai jamais cette douleur.Mes chers collègues, ce n’est pas le terrorisme qui tue, ce sont les terroristes : des hommes et des femmes bien réels, élevés dans l’apologie de l’horreur, dans l’apologie d’une hiérarchie des êtres et des religions, dans l’apologie de la haine de notre république universaliste et fraternelle.Alors, en voyant la proposition de loi du groupe LFI demandant l’abolition du délit d’apologie du terrorisme, je n’ai d’abord pas voulu y croire. (« C’est une honte ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.) Pas en France ! Pas après tant de morts ! Pas après tout ce que nous avons vécu ! Hélas, si : après leurs provocations, après leurs indignités, voilà leur infamie. Les masques tombent : ceux qui sont complaisants avec le terrorisme revendiquent désormais de pouvoir l’être en toute impunité.
M. Vincent Jeanbrun (DR). Collègues de La France insoumise, honte à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR et Dem.) Excusez-vous devant les victimes, devant leurs familles, devant la République tout entière ! Chaque mot que vous prononcez pour justifier cette proposition est une insulte, un crachat sur les tombes de Samuel Paty, des enfants de Toulouse et de toutes les victimes de la barbarie ! (Mêmes mouvements.)
M. Vincent Jeanbrun (DR). Honte à vous ! Et honte à toute la gauche, qui se dit républicaine mais qui ne dénonce pas son alliance électorale avec La France insoumise ! Je vous interpelle aujourd’hui devant la nation. Redressez-vous ! Reprenez vos esprits ! Faites preuve de courage ! Monsieur Hollande, comment pouvez-vous décemment continuer à siéger aux côtés de députés qui bafouent la République que vous avez présidée ? (M. François Hollande et plusieurs députés du groupe SOC rient.)Comme vous, monsieur le premier ministre, avec mes collègues de la Droite républicaine, autour de Laurent Wauquiez, nous ne céderons jamais aux terroristes ni à ceux qui banalisent leurs crimes. Comment, avec Bruno Retailleau et votre gouvernement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe UDR et plusieurs députés des groupes EPR et Dem applaudissent ce dernier.)
M. René Pilato (LFI-NFP). La maîtrise de la langue française, pour un député, c’est important !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. Depuis 2012, le terrorisme islamiste a fait 273 morts sur le sol français et près d’un millier de blessés. Comme vous, en cet instant, je pense à toutes ces victimes, ainsi qu’à leurs familles, qui sont brisées par la souffrance. Le 13 novembre, je me suis rendu avec le premier ministre devant le Bataclan…
Un député du groupe LFI-NFP. Vous n’êtes pas le seul !
M. Bruno Retailleau. …pour célébrer le neuvième anniversaire de cette triste année, de cette année de sang, marquée par le Bataclan, l’Hyper Cacher et Charlie Hebdo.
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Qui a combattu Daech ? Ce sont les antifascistes !
M. Bruno Retailleau. Or c’est précisément le mois de novembre qu’a choisi le groupe LFI pour déposer une proposition de loi scandaleuse, (Approbation sur de nombreux bancs des groupes DR, RN, EPR, Dem, HOR et UDR) qui vise à abolir le délit d’apologie du terrorisme.
M. Bruno Retailleau. Si cette proposition de loi était adoptée, ce délit serait effacé de tout notre droit. C’est scandaleux, c’est honteux, et on voit bien l’objectif qui se cache derrière cette proposition d’abrogation : c’est un calcul cynique, électoraliste, clientéliste. En France, le terrorisme qui a frappé porte un nom : c’est le terrorisme islamiste. C’est scandaleux et c’est honteux, parce que vous trahissez l’héritage républicain de la gauche française. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Ce qui est scandaleux, c’est que vous soyez ministre de l’intérieur !
M. Bruno Retailleau. Je veux rappeler que le texte qui a institué ce délit a été voté sous la présidence de François Hollande. Cette proposition de loi est honteuse ; c’est même une grave faute morale.
M. Bruno Retailleau. Il y aura un avant et un après, LFI n’est pas un parti comme les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Exécution des mandats de la Cour pénale internationale
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). « Ce tribunal est fait pour l’Afrique et pour les voyous comme Poutine. » Ces propos dégoulinant de racisme ont été adressés par un dirigeant occidental au procureur de la Cour pénale internationale pour qu’il cesse ses investigations sur les exactions des dirigeants israéliens. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Refusant de céder aux pressions, le procureur de la CPI a demandé, en mai dernier, des mandats d’arrêts à l’encontre du premier ministre israélien Benyamin Netanyahou, de son ministre de la défense de l’époque, Yoav Gallant, ainsi que de trois chefs du Hamas, pour les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à Gaza et en Israël depuis le 7 octobre 2023.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Vous avez encore le droit de parler dans cette enceinte ? C’est une honte !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Ce jeudi 21 novembre, la chambre préliminaire de la CPI, qui a elle aussi fait l’objet de nombreuses menaces, a suivi ces réquisitions et délivré trois mandats d’arrêt (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) contre Netanyahou, Gallant et Mohammed Deif, le dernier responsable du Hamas possiblement encore en vie. C’est une décision historique majeure, qui signe peut-être, nous l’espérons, la fin de l’impunité d’Israël, de ses complices et de ses soutiens inconditionnels.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Les 125 États membres de la CPI ont désormais l’obligation d’arrêter les fugitifs qui se trouveraient sur leur territoire. La majeure partie d’entre eux ont indiqué qu’ils le feraient. Toute honte bue, quelques-uns, comme l’Allemagne ou la Hongrie, s’y refusent. La France, quant à elle, s’est montrée bien timorée, alors qu’elle devrait parler clairement et agir avec célérité pour faire cesser les massacres qui continuent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). Plus personne ne vous écoute, vous êtes complètement décrédibilisés !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Les victimes se comptent par dizaines de milliers à Gaza : 70 % d’entre elles sont des femmes et des enfants dont la moyenne d’âge est de 5 ans. Et maintenant, les criminels sévissent aussi au Liban !Monsieur le premier ministre, votre gouvernement arrêtera-t-il, oui ou non, Netanyahou et Gallant, si d’aventure ils se retrouvent sur notre territoire ? Comptez-vous, oui ou non, entreprendre des poursuites à l’encontre des ressortissants français qui ont pris part, sous les ordres israéliens, aux crimes poursuivis par la CPI ? Comptez-vous, oui ou non, mettre fin aux livraisons de matériel militaire qui permettent à l’armée israélienne de commettre ces crimes ?
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Comptez-vous, oui ou non, demander la fin de l’accord de coopération entre l’Union européenne et Israël ? Quand reconnaîtrez-vous l’État de Palestine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit aussi.)Nos engagements internationaux et la conscience de notre commune humanité nous obligent. Vous en avez le devoir et le pouvoir : agissez ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme Sophie Primas. Comme vous l’avez dit, la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale a délivré le 21 novembre des mandats d’arrêt visant le premier ministre et l’ancien ministre de la défense de l’État d’Israël, ainsi que le chef militaire du Hamas. La cour opère de façon indépendante : comme partie au statut de Rome, nous sommes très attachés à cette indépendance et nous n’avons pas vocation à commenter ses décisions, que ce soit pour les soutenir ou pour les critiquer.La France appliquera, comme elle l’a toujours fait, les obligations qui lui incombent au titre du droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Depuis le début du conflit à Gaza, nous avons demandé à toutes les parties le respect du droit international humanitaire et la protection des civils, et condamné leur violation.
Mme Sophie Primas. Nous avons notamment condamné dans les termes les plus forts l’odieux massacre antisémite perpétré le 7 octobre 2023. Il n’y a aucune équivalence possible entre le Hamas, un groupe terroriste, et Israël, un État démocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Sophie Primas. Nous continuons à demander un cessez-le-feu, la libération inconditionnelle de tous les otages et l’entrée massive d’aide humanitaire à Gaza pour mettre fin à la tragédie dans laquelle la région est plongée depuis plus d’un an et retrouver enfin le chemin d’une solution politique juste et durable, avec deux États, israélien et palestinien, vivant côte à côte.
M. Ludovic Mendes (EPR). Je souhaite tout d’abord que nous ayons une pensée pour l’homme de lettres Boualem Sansal, qui a été arrêté le 16 novembre à l’aéroport d’Alger. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.) Nous sommes nombreux à partager avec lui la lutte contre le fondamentalisme religieux et à en avoir fait un pilier de notre engagement public.Malheureusement, certains sur ces bancs font honte à notre nation. Comme des millions de Français, j’ai été frappé de dégoût lorsque j’ai vu la proposition de loi de La France insoumise visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) L’Afghanistan, l’Irak, les États-Unis, l’Espagne, Israël, l’Algérie, le Mali, la Palestine, le Maroc, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique et, bien évidemment, la France : tous ces pays, particulièrement le nôtre, ont été durement frappés par le terrorisme.Nous avons connu la barbarie, visant à détruire notre mode de vie et nos idéaux et, aujourd’hui encore, nous en portons les stigmates. Mais le délit d’apologie du terrorisme nous a donné de nouveaux outils pour éviter que les idées funestes du terrorisme ne se propagent aussi librement. (Mme Danièle Obono s’exclame.)
M. Ludovic Mendes (EPR). Le supprimer, c’est propager les idées qui assassinent et c’est en être complice. Qu’en pense l’ancien président de la République, François Hollande, votre allié putatif, qui a vu de ses propres yeux l’horreur des massacres de centaines de Français, lors des pires attentats que notre pays ait connus ?
M. Ludovic Mendes (EPR). Que vais-je pouvoir dire aux parents et amis de Marie et Mathias, ce jeune couple originaire de Metz, lâchement assassiné au Bataclan et à qui nous rendons souvent hommage ? (Mme Danièle Obono s’exclame de nouveau et de façon continue jusqu’à la fin de l’intervention de M. Ludovic Mendes.)
M. Ludovic Mendes (EPR). Qu’allons-nous pouvoir dire à la famille Sandler, qui a perdu père et enfants ? Qu’allons-nous dire à nos policiers et à nos gendarmes, qui ont vu certains de leurs collègues donner leur propre vie ? Je ne vous demande pas de répondre à ces questions : les Français ont déjà les réponses. La honte se propage, passant des mains de ceux qui commettent des actes terroristes à ceux qui les défendent, d’une manière ou d’une autre.
M. Ludovic Mendes (EPR). Cette proposition de loi n’est peut-être qu’une manière de vous protéger, car plusieurs membres de La France insoumise sont actuellement poursuivis pour apologie du terrorisme !
M. Ludovic Mendes (EPR). Monsieur le ministre de la justice, quel risque le vote d’une telle proposition de loi ferait-il peser sur le contre-terrorisme ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Didier Migaud. Je ne peux que m’opposer résolument à cette proposition de loi. La liberté d’expression ne justifie pas tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Elle ne saurait servir à glorifier des actes susceptibles de faire des victimes sur notre sol, ni à justifier ceux qui veulent semer la terreur dans notre pays.Cette disposition a bien sûr une dimension politique,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Elle vous permet d’arrêter les leaders de la CGT !
M. Didier Migaud. …une dimension symbolique, mais elle est aussi un instrument utile pour lutter contre le terrorisme. (Mme Danièle Obono s’exclame. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C’est ce qui explique la démarche du législateur, en 2014, consistant à faire figurer cette infraction dans le code pénal : le Parlement a souhaité la libérer des contraintes procédurales de la loi sur la liberté de la presse pour en faire un outil pleinement opérationnel de lutte contre le terrorisme. Le Conseil constitutionnel a considéré que cela ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) La Cour européenne des droits de l’homme a suivi le même raisonnement.
Mme la présidente (EPR). Madame la présidente Panot, s’il vous plaît !
M. Didier Migaud. Parce que la menace terroriste est toujours très forte dans le pays, aucun retour en arrière n’est souhaitable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) C’est la raison pour laquelle nous devons nous opposer résolument à cette proposition de loi et que j’invite votre assemblée à conserver cette disposition dans le code pénal. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem, HOR et LIOT.)
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Sept heures de travail supplémentaire non rémunéré : dans le langage macroniste, on appelle cela une contribution de solidarité, dans le langage courant, une journée sans salaire. Si quelques-uns avaient encore l’espoir que le bon sens revienne au cœur des débats budgétaires, les premiers travaux du Sénat confirment qu’il n’en sera rien. Travailler plus pour gagner moins : vous proposez tout simplement de rétablir la corvée. Cette trahison de la promesse méritocratique, du travail qui paie, de l’effort récompensé, est la vôtre ! Ce sont les parlementaires issus de vos propres rangs – pour une fois qu’ils sont là ! – qui ont soutenu cette proposition et qui renouvellent leur envie hargneuse de s’attaquer à toute limite du temps de travail dans le pays.
M. Pierre Cordier (DR). Il faut dire que vous êtes moins représentés au Sénat…
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Au-delà de cette mesure, les travaux du Sénat témoignent d’une aggravation de tout ce qui n’allait déjà pas dans le budget initial du gouvernement : désindexation des pensions de retraite, augmentation des taxes sur le soda et le tabac, hausse des cotisations pour les apprentis. Les membres du groupe Rassemblement national le répètent : ce budget est un mauvais budget ! Parce que vous faites reposer, une fois encore, tous les efforts sur les travailleurs, les employés, les ouvriers, les petites retraites, les petites et les moyennes entreprises.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Parce que vous refusez, une fois encore, de vous attaquer aux véritables mauvaises dépenses, comme le réclament au moins 11 millions de Français : celles qui sont liées à l’immigration,…
M. Gaëtan Dussausaye (RN). …au millefeuille administratif, aux fraudes sociales et fiscales. Du Medef à la CGT en passant par Mme Borne il y a peu, ce mauvais budget fait l’unanimité contre lui.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Un programme politique conçu uniquement pour ses électeurs n’a pas de sens : ce n’est pas ça, la démocratie !
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous ne supportons plus ce chantage odieux, auquel se prête la porte-parole du gouvernement, menaçant d’un « scénario à la grecque » si l’Assemblée nationale ne vote pas le budget.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Pardonnez-moi, mais nous avons le droit de voter contre ! Nous avons le droit de nous s’opposer avec la plus grande fermeté à ce budget que nous trouvons, comme des millions de Français, profondément injuste. Quand retrouverez-vous la voie de la raison budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Je tiens à excuser M. Laurent Saint-Martin et Mme Geneviève Darrieussecq, présents au Sénat pour le vote solennel du PLFSS.Le budget que nous proposons est responsable et vous cédez aux caricatures (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) en évoquant à la fois des dispositions qui figuraient dans le PLFSS initial et des mesures votées au Sénat qui feront l’objet d’un débat en commission mixte paritaire, demain.Preuve de notre esprit de responsabilité : c’est la première fois que nous ne considérons plus les retraités comme un bloc homogène, mais comme une population à l’image des salariés, avec d’un côté ceux dont le pouvoir d’achat doit être préservé et, de l’autre, ceux qui peuvent participer à l’effort national.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Ensuite, c’est méconnaître la réalité que d’oublier de rappeler que la France est le pays de l’OCDE qui rembourse le plus les dépenses de santé…
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. …et ce sera toujours le cas, quand bien même les efforts en la matière prévus par le PLFSS étaient votés.Enfin, s’agissant des sept heures de travail supplémentaire par an,…
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. …cette disposition, associée à l’augmentation du taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie, proposée par le Sénat afin de financer la cinquième branche, a le mérite de soulever une bonne question, car nos aînés ont des besoins grandissants.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Cette disposition soulève aussi la question très intéressante de la quantité de travail effectuée en France par rapport à d’autres pays européens.
M. Pierre Cordier (DR). Dites que vous la retirez, ce sera plus simple !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Ce sujet de la quantité de travail doit être abordé par les partenaires sociaux, sur la durée d’une vie entière, des jeunes aux personnes âgées ; le gouvernement considère qu’il relève du dialogue social.
M. Jérôme Guedj (SOC). Et d’une loi de programmation sur le grand âge !
M. Fabien Di Filippo (DR). Dites clairement que cette mesure ne figurera pas dans le budget, les Français n’y comprennent rien !
Lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Depuis le début de l’année, 122 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Combien d’assassinats devrons-nous supporter d’ici à la fin de l’année ? Quel sera le macabre bilan de la violence masculine en 2024 ? Cette addition terrifiante ne représente que la pointe émergée de l’iceberg : chaque année, 240 000 personnes, dont la plupart sont des femmes, déclarent avoir été violées ou agressées sexuellement en France. Cette réalité est d’autant plus glaçante si l’on pense que 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, ou que seul 1 % des agresseurs présumés – le chiffre terrible de l’impunité, qui nous révolte ! – sont finalement condamnés.La journée du 25 novembre a fourni une nouvelle illustration de la spécialité du gouvernement : les effets d’annonce. Les mesures présentées pour lutter contre les violences faites aux femmes figuraient déjà dans le projet de loi de finances : nous en avons débattu pendant un mois, mais le texte transmis au Sénat ignore totalement nos propositions, ainsi que les revendications des collectifs féministes.Où sont les moyens pour mieux protéger les victimes, mieux enquêter et mieux juger ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Où sont les ressources pour renforcer l’éducation à la vie affective et sexuelle ? Où sont les mesures pour combattre la pornographie et la prostitution, qui alimentent la culture du viol dans notre société ? Votre budget ne tient même pas compte de l’inflation ; il fait porter le poids de la prime Ségur sur les associations.Dans un élan et une démarche historiques, une coalition féministe a réclamé une « loi intégrale » pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, plaidant en faveur d’une politique publique financée à hauteur de 2,6 milliards d’euros par an et proposant de nombreuses mesures dont le gouvernement pourrait s’inspirer pour rédiger un projet de loi-cadre. Vous saisirez-vous de cette proposition ? Mettrez-vous les moyens nécessaires, qui s’avèrent à présent incontournables, pour agir contre les violences faites aux femmes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Les députés des groupes SOC et EcoS se lèvent et continuent d’applaudir.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Paul Christophe. J’ai pris connaissance avec beaucoup d’attention de cette proposition de « loi intégrale » par des associations dont j’ai d’ailleurs reçu des membres, hier. Je suis très reconnaissant à l’ensemble des forces associatives de la société civile qui s’engagent contre les violences sexuelles – M. le premier ministre Michel Barnier les a d’ailleurs saluées hier, lors de la présentation de son plan d’action contre les violences faites aux femmes. Ce combat sociétal appelle une mobilisation collective et l’engagement de tous : celui des anciens militants et des anciennes militantes des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, que je remercie pour leur inlassable détermination ; celui des nouveaux collectifs, qui entraînent avec eux les jeunes générations, qui nous disent « Assez ! » ; celui des manifestantes et manifestants qui marchaient, peut-être pour la première fois, samedi dernier, pour témoigner de leur solidarité avec les victimes et leur rejet de toute forme de violence. Soyez assurée que nous sommes, avec ma collègue Salima Saa, actuellement en déplacement, en lien étroit avec le tissu associatif national et local pour continuer de progresser et de renforcer l’efficacité de la loi.Hier, le premier ministre a annoncé des mesures concrètes pour améliorer la reconnaissance des femmes victimes et le soutien apporté à celles-ci, ainsi qu’aux enfants covictimes – ne les oublions pas : dépôt de plainte à l’hôpital, implantation d’une maison des femmes dans chaque département, formation initiale et continue des forces de sécurité – que vous appelez de vos vœux – aux nouvelles formes de violences faites aux femmes.Je souscris à votre préoccupation d’insister sur l’importance d’éduquer les plus jeunes. La loi du 4 juillet 2001 prévoit d’ailleurs des enseignements à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans les programmes scolaires.
M. Paul Christophe. Avec la ministre de l’éducation nationale Anne Genetet, nous nous assurons qu’elle est bien appliquée. Bien que l’objectif d’une loi-cadre soit louable, avant d’envisager un nouveau texte législatif, il nous semble plus urgent de consolider l’application des lois – au nombre de huit – adoptées précédemment. La journée du 25 novembre est toujours un moment fort, mais le combat en faveur des femmes n’est pas celui d’une seule date, c’est un combat de tous les jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Bertrand Bouyx (HOR). La guerre en Ukraine a brutalement changé d’ampleur ces derniers jours. La décision de M. Poutine d’appeler des soldats nord-coréens au combat a donné au conflit une ampleur mondiale, alors qu’aucun soldat de l’Alliance atlantique n’est engagé sur le front ukrainien. Les États-Unis d’Amérique, par la voix de leur président sortant, ont alors autorisé l’utilisation de missiles de longue portée par l’Ukraine contre des cibles situées sur le territoire russe. En retour, la Russie a multiplié les menaces nucléaires, modifiant ses règles d’engagement : elle n’exclut plus de viser les pays qui aident l’Ukraine. Depuis trente ans, nous avons trop souvent oublié que le monde de l’après-guerre froide est toujours dominé par la dissuasion nucléaire : la capacité pour un État de protéger sa souveraineté et son territoire par la menace d’annihilation mutuelle contre toute autre puissance nucléaire. Cette menace inquiète à juste titre nombre de nos concitoyens. La Russie continue de pratiquer une stratégie de la terreur, menant une guerre hybride contre nos démocraties et agitant la peur de la destruction nucléaire envers tous les soutiens de l’Ukraine. Comment la France peut-elle agir face à ces menaces ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants.
M. Jean-Louis Thiériot. Voilà mille jours que l’Ukraine est sous les bombes, mille jours qu’une puissance révisionniste essaie de redessiner par l’épée les frontières et la carte de l’Europe. Votre préoccupation est évidemment la nôtre : le pays mesure la gravité de la situation. Notre réponse est toujours identique : le sang-froid, la constance, la résolution. Cela signifie que nous nous tenons à quelques principes, posés par le président de la République : aider l’Ukraine à se défendre, sans l’encourager à l’escalade ni l’abandonner, en lui donnant des moyens de défense qui ne se limitent pas au territoire ukrainien, c’est-à-dire être en mesure, en vertu des principes du droit de la guerre, de frapper des cibles qui se trouveraient en Russie.Par ailleurs, la France prend toute sa part du fardeau de l’aide à l’Ukraine. La formation, en France, des 2 700 hommes de la brigade Anne de Kiev, que nous avons équipés, a suscité l’admiration de beaucoup d’entre nous. Nous les regardons avec une grande émotion alors que ces hommes s’apprêtent à être engagés sur le front. La France se doit d’être à la hauteur de l’histoire et de tous ceux qui se sacrifient pour une certaine idée du droit, de la paix et de l’Europe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.)
Naufrages dans la Manche
Mme la présidente (EPR). Avant de donner la parole à Mme Elsa Faucillon, qui va intervenir au nom du groupe GDR, je souhaitais rendre hommage à André Lajoinie, qui nous a quittés aujourd’hui. (Mmes et MM. les députés, ainsi que les membres du gouvernement, se lèvent et applaudissent longuement.)Député de l’Allier pendant près de vingt ans, président du groupe communiste de 1981 à 1993, président de la commission de la production et des échanges de 1997 à 2002, André Lajoinie fut une figure de notre vie politique et je voulais saluer sa mémoire avec vous. (Applaudissements.)La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Merci, madame la présidente : le groupe GDR, en particulier ses membres communistes, est très sensible à votre hommage.Le 24 novembre 2021, Maryam, 24 ans, tentait de rejoindre son fiancé à Londres sur une embarcation de fortune, avant de s’enfoncer dans les profondeurs marines avec vingt-six autres hommes, femmes et enfants. Ils ont appelé les secours à plus de quinze reprises, mais personne n’est venu. Une enquête est toujours en cours pour mettre en lumière les responsabilités des autorités françaises et condamner les passeurs.Le 23 octobre 2024, trois ans après ce naufrage et comme un refrain tragique, c’est une autre Maryam, un bébé d’un mois et demi, qui s’est noyé à la suite d’un naufrage. Les années passent et les naufrages se multiplient : soixante-douze personnes sont mortes en 2024, soit davantage que durant les cinq années précédentes. Face à l’indifférence quasi générale, faisons entendre leurs noms : Maryam, Bryar, Meron, Mayar, Sara, Ahmad, Hicham, Omar et tant d’autres, pères, mères, sœurs ou fils. Ce ne sont ni des accidents ni, monsieur le ministre de l’intérieur, de vulgaires « conséquences néfastes », mais le résultat de dizaines d’années de politique migratoire répressive (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS), qui fait de l’Europe une forteresse…
Mme Elsa Faucillon (GDR). …ceinturée de mers de sang, alors même que le droit international ne reconnaît pas de délit de séjour irrégulier en mer. La militarisation de la frontière n’a pas pour conséquence la diminution des départs mais l’augmentation des morts.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Les accords du Touquet font de la France le bras armé de la politique migratoire anglaise, alors même que la plupart de ceux qui parviennent à traverser jusqu’en Angleterre obtiennent le droit d’asile. Des enquêtes journalistiques ont révélé des agissements illégaux de certains membres des forces de l’ordre à l’égard d’embarcations.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Les élus du littoral ont confirmé, il y a quelques jours, la dangerosité et l’inutilité de ces pratiques violentes. Nous demandons d’urgence la création d’une commission d’enquête à ce propos.Associations et élus locaux, notamment de Dunkerque, Wimereux et Grande-Synthe, réclament davantage de moyens pour la prévention et pour le déploiement de l’aide humanitaire, pas pour la construction de nouveaux centres de rétention administrative. Que sont devenus les propos du président de la République qui, le jour du naufrage de 2021, promettait que « la France ne laissera pas la Manche devenir un cimetière » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, dont les membres se lèvent, et sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont plusieurs membres se lèvent aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la mer et de la pêche. (Vives protestations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). C’est à M. Retailleau de répondre ! Les migrants sont des êtres humains, pas des poissons ! Honte à vous !
M. Fabrice Loher. Le sujet, dont chacun mesure la gravité, doit être abordé sans esprit polémique. Rappelons le déroulement des opérations de sauvetage en 2021, sous l’autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord : elles ont mobilisé de nombreux moyens de l’État, notamment ceux du Cross Gris-Nez et de la SNSM, ainsi que ceux de la marine britannique, comme c’est souvent le cas ; cependant, elles n’ont pas permis d’éviter le triste bilan que vous avez rappelé. (Exclamations répétées sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Fabrice Loher. La Manche est l’une des mers les plus fréquentées du globe, où transite 20 % du trafic mondial ; il s’agit donc d’un secteur particulièrement dangereux.
M. Fabrice Loher. Fin octobre 2024, plus de 40 000 personnes avaient déjà tenté la traversée ; plus de 6 000 ont été secourues en mer. Le décès d’une soixantaine de personnes est à déplorer et je tiens à exprimer ma compassion pour ces victimes.
M. André Chassaigne (GDR). Incroyable, le ministre de la pêche ! C’est une honte !
M. Fabrice Loher. Le Cross Gris-Nez a coordonné depuis 2018 plus de 5 000 opérations de recherche et de sauvetage. Les traversées se font dans des bateaux en très mauvais état, surchargés, sans brassières de sauvetage ni équipements de sécurité, et qui cherchent à éviter les services de l’État. Depuis 2022, les moyens de l’État ont été renforcés, en effectifs comme en navires. La priorité du gouvernement…
M. Fabrice Loher. …est, à terre, la répression déterminée et implacable des réseaux criminels qui tirent profit de ces tentatives de traversées. Sous l’autorité du ministre de l’intérieur, 280 passeurs ont été arrêtés depuis le début de l’année. Je salue la robustesse du dispositif de surveillance et de sauvetage en mer, qui permet chaque année de sauver de très nombreuses vies. (M. Pouria Amirshahi pointe son pouce vers le bas.)
M. Fabrice Loher. Les femmes et les hommes qui s’y emploient quotidiennement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. André Chassaigne (GDR). C’est une honte que ce soit le ministre de la pêche qui réponde ! (M. André Chassaigne se tenant debout, tourné vers les bancs du gouvernement, les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent aussi et l’applaudissent longuement tout en proférant de vives exclamations. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Brigitte Liso applaudit également.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Le Sénat a adopté la semaine dernière un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui exige que les Français offrent sept heures de leur temps de travail. Comment peut-on décemment demander à nos concitoyens de travailler gratuitement ? Comment peut-on galvauder à ce point la valeur travail et ses effets bénéfiques d’émancipation, d’intégration et d’épanouissement ?
M. Pierre Cordier (DR). M. Naegelen n’est pas ministre, alors il est en colère !
M. Christophe Naegelen (LIOT). Il importe de défendre cette valeur travail et de cesser de taxer toujours davantage les travailleurs, qui sont déjà les principaux contributeurs du système de solidarité. Monsieur le premier ministre, nous savons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est voué à un 49.3 : vous engagez-vous à retirer cette disposition du texte que vous retiendrez ? En outre, que comptez-vous faire pour que le travail paye davantage et pour que le salaire net récompense l’engagement de ceux qui travaillent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Anne-Laure Blin applaudit aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi.
Mme Émilie Bonnivard (DR). C’est oui ou c’est non, il faut répondre clairement !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. La mesure adoptée par le Sénat vise à financer la branche autonomie de la sécurité sociale par l’instauration d’une contribution de solidarité équivalant à sept heures de travail par an.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Le financement de la branche autonomie doit-il être assuré par l’augmentation du temps de travail ? Le Sénat a eu le mérite de poser cette question, qui cache le problème plus général du financement de notre modèle social. Le financement de la protection sociale repose essentiellement sur le travail. La spécificité française d’un coût superbrut très élevé pour l’employeur, alors que le salaire net perçu par le travailleur reste bas, soulève d’indéniables difficultés.S’agissant du nombre d’heures de travail, la France est le pays de l’OCDE qui travaille le moins. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ce n’est pas possible de dire ça !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Cependant, si les travailleurs français à temps complet travaillent moins que leurs homologues, le temps partiel est moins développé en France et les indépendants y travaillent davantage.
M. Laurent Jacobelli (RN). Que faites-vous là ? Qui êtes-vous ? C’est la seule question ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. …est moins celle du travail durant l’année que celle du travail durant toute la vie.
Un député du groupe RN. Tout travail mérite salaire !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. En France, l’insertion sur le marché du travail est plus difficile lorsqu’on est jeune, et l’on quitte ce marché plus tôt. Le Sénat a lancé un débat incontournable, mais le premier ministre et le gouvernement pensent que la question des sept heures supplémentaires doit d’abord être posée aux partenaires sociaux. C’est la raison pour laquelle le gouvernement avait émis un avis défavorable sur cet amendement sénatorial.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Qu’il soit nécessaire de financer la branche autonomie ne fait aucun doute, mais ceux qui travaillent y contribuent déjà. D’autres sources de financement sont possibles, plutôt que de toujours taper sur les mêmes : ceux qui se lèvent le matin pour aller travailler ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mmes Anne-Laure Blin et Stéphanie Rist applaudissent aussi.) Vous n’avez pas répondu à ma question : comptez-vous conserver cette proposition en cas de 49.3 ?
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Monsieur le premier ministre, après avoir relégué le ministère des droits des femmes au rang de secrétariat d’État, vous vous êtes exprimé hier à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. C’est donc à vous que je demanderai des comptes.Voilà sept ans que #MeToo n’en finit pas de déferler sur notre société. Samedi, nous étions 100 000 dans la rue pour en finir avec la culture du viol et cesser de compter nos mortes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà sept ans que nous n’en finissons pas d’applaudir les Adèle, les Gisèle et toutes nos sœurs qui se lèvent, qui n’ont plus peur (Mme Hanane Mansouri s’exclame) ; sept ans qu’Emmanuel Macron fait de nous sa « grande cause » et que nous entendons : « Cause toujours ! »Une coalition d’associations demande une réponse globale contre les violences sexuelles, comme en Espagne ? Cause toujours, vous improvisez une énième cellule gouvernementale, gribouillez un plan dérisoire, bricolez des annonces contradictoires. (Mme Stéphanie Rist s’exclame.) Même votre mesure phare, le dépôt de plainte dans les hôpitaux, a dû être rectifiée, faute d’être financée. La Fondation des femmes évalue les besoins à 2,6 milliards d’euros ? Cause toujours, vous imposez 60 milliards d’économies et balayez les 600 millions d’euros adoptés en commission pour financer la lutte contre les violences sexuelles ; faute de compensation de la prime Ségur, les centres d’information sur les droits des femmes annoncent déjà leur fermeture. Le Planning familial réclame une véritable éducation à la sexualité, décisive pour la détection et la prévention des violences ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cause toujours, vos ministres réactionnaires sont incapables d’appliquer la loi et restent muets face aux pressions de leurs amis. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants alerte l’opinion sur l’omniprésence de l’inceste ? Cause toujours, on vire le juge Durand, on glorifie l’autorité paternelle, on explique aux mères isolées qu’on va automatiser la garde partagée. Cinq cents féministes vous enjoignent d’aller dans le sens de l’histoire, de prolonger l’œuvre de Gisèle Halimi et d’inscrire le consentement dans la loi ? Cause toujours, vous êtes soi-disant pour, mais vous rejetez mon texte en commission et empêchez son examen en séance en déposant 1 000 amendements ridicules sur le texte d’abrogation de la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit aussi.)Monsieur le premier ministre, vous avez déclaré à propos du procès de Mazan qu’« il y aura un avant et un après ». Toutefois, pour que la honte change de camp, faut-il attendre l’après-Barnier ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Paul Christophe. Nous ne sommes pas trop de deux, avec la secrétaire d’État Salima Saa, pour aborder cette question – et il s’agit bien, dans mon cas, d’un ministre de plein exercice. Vous évoquez la nécessité de changer les choses et vous avez raison de souligner l’importance de l’éducation en la matière – avec Annie Genevard, pardon, Anne Genetet…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Ils ne connaissent même pas la composition du gouvernement ! Mais ce n’est pas le moment de l’apprendre, elle va bientôt changer !
M. Paul Christophe. …nous y sommes attachés. L’éducation doit également concerner les adultes – intervenants en crèche ou à l’école, mais aussi parents, dont le discours est bien trop souvent genré.Cependant, c’est aussi une question d’homme – 96 % des agressions sexuelles sont commises par des hommes. D’où l’importance qu’un homme s’adresse aux hommes et les appelle à une prise de conscience. Cette question concerne l’ensemble des politiques publiques et le premier ministre a rappelé les lignes rouges et la nécessité d’évoluer à ce sujet.Vous mentionnez vos travaux ; pour ma part, je saluerai ceux conduits par Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et EPR), qui portent sur la définition pénale du viol et l’éventuelle intégration du consentement dans cette définition. La délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes est également mobilisée et conduit un travail transpartisan remarquable. Le combat contre les violences faites aux femmes est un sujet bien trop grave pour servir des intérêts partisans ou de communication. (Mme Nadège Abomangoli s’exclame.) Le garde des sceaux est lui aussi mobilisé sur la question de la définition du viol et du consentement. Nous aurons des mesures à proposer mais il convient d’attendre d’abord les recommandations de Mmes Garin et Riotton. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). J’ai bien compris : il est urgent d’attendre. Autrement dit, comme d’habitude, cause toujours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Véronique Riotton (EPR). Depuis sept ans, la lutte contre les violences faites aux femmes a été érigée en priorité par les gouvernements successifs, donnant lieu à des avancées notables : parole des victimes mieux prise en compte ; suivi renforcé des auteurs de violences ; formations spécifiques pour les forces de l’ordre et les magistrats.Cependant, des défis demeurent. À l’heure où, dans le procès de Mazan, commencent les réquisitoires, la justice, et plus largement les pouvoirs publics, sont plus que jamais interpellés sur la réponse qu’ils apportent à ces violences.L’Assemblée, vous l’avez dit, est au travail. La délégation aux droits des femmes, que j’ai l’honneur de présider, s’est saisie de la définition pénale du viol. Cet après-midi, nous entendrons le garde des sceaux au sujet de la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles. Nous avons plaidé, lors de l’examen de la loi de finances, pour une hausse des moyens alloués aux services de l’État – la police et la justice – mais aussi à toutes les associations qui accompagnent les femmes au quotidien. Toutes les parties prenantes de la chaîne judiciaire nous ont fait part des difficultés observées sur le terrain. Le viol est un crime dont l’impunité ne cesse d’être pointée du doigt.J’appelle votre attention sur l’extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. L’État a accédé à une demande de revalorisation des salaires des professionnels que le secteur associatif et médico-social avait formulée de longue date. Toutefois – et notre délégation aux droits des femmes et ses corapporteurs vous avaient alerté à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 –, rien n’est prévu pour aider les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences à financer cette mesure.Que comptez-vous faire, monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de soutenir l’action de ces associations spécialisées, et pour soutenir, plus généralement, la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Paul Christophe. Permettez-moi de saluer votre engagement ainsi que celui de la délégation aux droits des femmes contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.Depuis sept ans, et le choix du président de la République de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale, le gouvernement a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une de ses priorités. Si un arsenal juridique a été mis en place ces dernières années, les chiffres ne cessent de nous ramener à la réalité d’un combat qui ne doit jamais cesser.Le premier ministre a présenté, hier, notre plan de bataille contre ces violences, détaillant des mesures concrètes : l’augmentation de l’aide universelle d’urgence, la possibilité pour les femmes de porter plainte dans chaque hôpital disposant d’un service d’urgence ou d’un service gynécologique, et la création, d’ici 2025, d’une maison des femmes dans chaque département. Il nous appartient, avec la secrétaire d’État Mme Salima Saa, de donner corps à ces engagements.De nombreux travaux se poursuivent en parallèle. Ils demandent notre mobilisation collective contre ce fléau qui dit beaucoup de notre société. Marie-Charlotte Garin et Sandrine Josso rendront bientôt les conclusions de leurs travaux, respectivement sur la définition pénale du viol et sur la soumission chimique : nous y serons, mesdames les députées, particulièrement attentifs.Je rappelle que le budget consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes a progressé cette année de plus de 10 %. Je suis fier d’avoir, en défendant cette hausse, soutenu les associations qui font un remarquable travail d’accompagnement des victimes.L’extension de la prime Ségur, enfin, n’engage que les financeurs des centres sociaux et médico-sociaux – ce que ne sont pas les centres d’information sur le droit des femmes et des familles. La protection des associations demeure néanmoins une de mes priorités, et j’entends vos inquiétudes. Des discussions sont en cours pour que ce sujet puisse aboutir dans le cadre du PLF.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je tenais d’abord, monsieur le premier ministre, à vous faire part de mon indignation, quant à votre choix de faire répondre M. le ministre de la pêche à la question que vous adressait Elsa Faucillon sur la protection des migrants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Mme Josy Poueyto applaudit également. – Assentiment sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Le 21 novembre, la Cour pénale internationale a émis des mandats d’arrêt contre MM. Benyamin Netanyahou et Mohammed Deif. Cette décision est un pas significatif vers la paix et la justice, pour toutes les victimes civiles, depuis le 7 octobre.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). La Cour pénale internationale, qui a pris cette décision avec responsabilité et gravité, a établi, sur des motifs raisonnables, que Benyamin Netanyahou s’est rendu coupable de crimes contre l’humanité pour meurtres, persécutions et utilisation de la famine comme arme de guerre. Avec son gouvernement, il a privé et continue sciemment de priver la population civile de Gaza de nourriture, d’eau, de médicaments, de carburant et d’électricité.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Cette décision fera date et rappelle la France et l’Union européenne a leurs responsabilités. Pour la première fois, un dirigeant soutenu par les Occidentaux est visé par une telle mesure. Cette décision doit conduire tous les pays à remettre en question la relation qu’ils entretiennent avec le gouvernement israélien. Il est temps d’en finir avec les doubles standards et les faux-semblants hypocrites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Le droit international s’applique de la même manière pour Assad, Poutine ou Netanyahou.Quelles mesures concrètes votre gouvernement entend-il prendre pour faire respecter le droit international et faire en sorte que la France ne soit pas complice d’actes que la CPI qualifie de crimes contre l’humanité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Michel Barnier. Je souhaite tout d’abord, madame la présidente, saisir l’occasion de cette première prise de parole pour me joindre à l’hommage que vous avez rendu à André Lajoinie. Je l’ai personnellement connu. Je le respectais, et nous avons beaucoup travaillé ensemble. Je tiens à dire à ses amis et camarades du parti communiste que nous partageons leur peine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT, GDR, et UDR. – M. Laurent Jacobelli applaudit également.)Vous avez commencé votre question par une évocation d’une précédente question posée par Elsa Faucillon. On peut toujours polémiquer (Protestations sur plusieurs bancs),…
M. Michel Barnier. Écoutez-moi une seconde, s’il vous plaît. Nous avons pensé, à l’intitulé de la question que nous avons reçue – ces intitulés sont parfois assez sommaires –…
Un député du groupe LFI-NFP. Ah bah oui, les poissons !
M. Michel Barnier. …qu’il s’agissait de sauvetages en mer : voilà pourquoi c’est le ministre chargé de la mer et des secours en mer…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Cela veut-il dire que le ministre de l’intérieur ne peut pas répondre s’il n’a pas préparé ?
M. Michel Barnier. Ne vous énervez pas : sur une question aussi grave, cela ne sert à rien de polémiquer. Voilà donc pourquoi c’est M. Loher qui a répondu à la question, et je m’associe à l’hommage qu’il a rendu à toutes les personnes, hommes et femmes, qui risquent leur vie pour secourir en mer, tous les jours, des marins et des naufragés. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.)Au-delà d’un malentendu qui, s’agissant d’un sujet aussi grave, n’a pas lieu d’être, le ministre Bruno Retailleau, chargé des questions d’immigration, est tout à fait mobilisé sur cette question, et va se rendre à Calais dans quelques jours. (Mmes Sandrine Rousseau et Danièle Obono s’exclament.) Il va également se rendre à Londres, les 8 et 9 décembre, pour y rencontrer ses homologues, notamment le ministre britannique chargé de l’immigration. Nous allons tenter d’avancer, sur ces questions très graves – et qui ne méritent pas de polémique–, vers des solutions fermes, humaines, précises et bilatérales entre nos deux pays.
M. Michel Barnier. Je vais maintenant, madame Chatelain, répondre à votre question, dans la continuité de la réponse que Mme Primas a faite tout à l’heure à la question de Mme Obono.Vous avez raison de rappeler que la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale vient de délivrer, ce 21 novembre, des mandats d’arrêt visant le premier ministre israélien, son ancien ministre de la défense ainsi que le chef militaire du Hamas. Cette cour, je le répète, opère de manière indépendante, indépendance à laquelle la République française est très attachée (Mme Danièle Obono s’exclame) : aussi n’avons-nous pas à commenter cette décision, ni pour la soutenir, ni pour la condamner.Je tiens simplement à redire, puisque j’ai déjà eu l’occasion de le faire devant cette assemblée, que la France, dans ce domaine comme dans d’autres, appliquera rigoureusement, comme elle l’a toujours fait, les obligations qui lui incombent au titre du droit international.Au-delà de ce grave problème, je saisis l’occasion de cette réponse pour vous dire que nous travaillons activement, avec le président de la République et le gouvernement – notamment M. Barrot – à un accord de cessez-le-feu que nous espérons voir aboutir au Liban. Ce pays, auquel je suis personnellement très attaché, a connu 3 800 morts et 1 million de déplacés. Toute la diplomatie française continuera à agir pour que cesse ce conflit au Proche-Orient pour que tous les otages – dont deux de nos compatriotes – soient libérés le plus rapidement possible, pour que vienne un cessez-le-feu et que nous puissions nous diriger à nouveau, avec des bases politiques et diplomatiques, vers la création de deux États, celui d’Israël et celui de Palestine, vivant côte à côte dans le respect mutuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Le cessez-le-feu doit avoir lieu immédiatement, au Liban et à Gaza. Israël est en train de mener des frappes en ce moment même. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Jean-François Coulomme applaudit également.)Votre ministre a en effet dit que la France appliquera le droit international, mais en refusant de dire si, au cas où il venait sur notre sol, M. Benyamin Netanyahou serait arrêté.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Nous avons donc besoin de clarté : appliquer le droit international, cela signifie-t-il que M. Benyamin Netanyahou serait arrêté dans l’hypothèse où il viendrait en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Guillaume Bigot (RN). Nous connaissons tous, monsieur le premier ministre, ce mot du général de Gaulle : « On n’embastille pas Voltaire. » Pourtant, à Alger, un régime cupide et brutal vient d’arrêter Boualem Sansal, un Voltaire arabe, un Voltaire algérien et un Voltaire français. Pourquoi alors ce silence oppressant de votre gouvernement ?On nous explique que la diplomatie, pour être efficace, doit œuvrer discrètement. Mais l’arrestation, sans doute les mauvais traitements et la condamnation d’un homme de soixante-quinze ans, un des meilleurs esprits de langue arabe et de langue française, n’a pas été discrète et n’est pas le fait d’un groupe terroriste : elle est au contraire pour un régime le moyen spectaculaire de faire taire l’esprit critique, d’intimider les Algériens amoureux de la liberté ainsi que les Kabyles, que Boualem Sansal a défendus. C’est aussi pour ce régime le moyen d’intimider les millions de ressortissants franco-algériens qui doivent, eux aussi, apprendre à se taire.Cette arrestation est aussi un moyen de défier et de tester notre pays. Depuis combien de décennies faisons-nous semblant de ne pas voir que ce régime nous méprise et méprise notre faiblesse ?Il est temps que la culpabilité change de camp. La presse nous apprend que les deux enfants du ministre algérien de l’information, M. Meziane, sont scolarisés en France. Mais combien de hauts dignitaires du régime algérien ont-ils la double nationalité ? Combien de caciques du régime algériens se font-ils soigner dans nos hôpitaux ? Combien de biens mal acquis de ce régime inique se trouvent-ils à Paris ?Allez-vous au moins menacer de suspendre les visas ou les transferts de fonds ? Boualem Sansal est un ami. Boualem Sansal est un compatriote. Boualem Sansal est devenu un symbole. La France, l’Algérie et le monde nous regardent. Que vaut la protection du passeport français ?Ramenez-nous Boualem Sansal vivant, sans quoi le monde entier verra que vous aurez rompu le pacte vingt fois séculaire qui lie la liberté du monde et la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sophie Primas. Boualem Sansal, grand écrivain franco-algérien, fait honneur à nos deux pays. Il a en effet été arrêté il y a quelques jours en Algérie, et n’a pas été encore inculpé. Le président de la République et M. Jean-Noël Barrot ont exprimé leur très grande préoccupation quant à cette arrestation. (« Alors… » sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN. Le choix des mots !
Mme Sophie Primas. Nous partageons la grande émotion du monde littéraire, du monde intellectuel et, au-delà, de très nombreux Français et de très nombreux Algériens…
Mme Sophie Primas. …qui connaissent et apprécient l’homme et son œuvre.Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour suivre la situation de notre compatriote et lui permettre de bénéficier de la protection consulaire prévue par le droit.Je ne peux, à ce stade, vous en dire davantage : oui, la diplomatie a besoin de discrétion pour agir – et non pas pour se taire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Un député du groupe RN. Il est de plus en plus à gauche !
M. Sacha Houlié (NI). Le principe établi par la loi, madame la ministre de l’éducation nationale, est celui d’une semaine scolaire de quatre jours et demi.
M. Sacha Houlié (NI). La réforme des rythmes scolaires de 2013 prévoit, vous le savez, des activités sportives, culturelles ou artistiques en fin de journée. Ce beau projet favorise le développement intellectuel, la curiosité, et contribue à la réduction des inégalités sociales et scolaires. En dépit des dérogations décidées en 2014 et 2017, le principe n’a jamais changé : si de nombreuses communes ont préféré, pour des raisons principalement budgétaires, la semaine de quatre jours, la règle reste celle de quatre jours et demi.Pour aider les communes à appliquer ce qui n’est ni plus ni moins que la loi de la République, l’État a créé un fonds de soutien aux activités périscolaires. Son existence légale demeure.Toutefois, dès l’année dernière, le gouvernement a tenté de supprimer, purement et simplement, cet engagement qui s’élève désormais modestement à 40 millions d’euros. Devant les protestations légitimes des élus et des acteurs du terrain, dont les quatre députés de la Vienne, il avait – heureusement – dû reculer.
M. Pierre Cordier (DR). Heureusement que tu étais là, tu auras au moins servi à quelque chose !
M. Sacha Houlié (NI). Mais, pour la rentrée scolaire 2025, c’est à bas bruit que le projet de suppression pure et simple de cette ligne budgétaire se poursuit. La pseudo-consultation promise a fait pschitt et, dans le silence, votre gouvernement s’apprête à rayer ces crédits d’un trait de plume.Dans mon département, une commune sur deux est concernée par cette enveloppe de 1,6 million d’euros, laquelle va brutalement lui manquer – on parle de 600 000 euros pour la seule ville de Poitiers.Ces communes n’auront d’autre choix que de chercher ailleurs de l’argent – déjà rare – ou de supprimer les activités proposées.Qui assurera alors un accès égalitaire au sport à ces enfants ? Qui les emmènera à la piscine ? Qui leur proposera des sorties culturelles ? Qui les accompagnera aux diverses activités des centres socio-culturels ?Pouvez-vous vous engager solennellement à maintenir ces crédits ? Pouvez-vous rendre ces 40 millions d’euros aux enfants, aux enseignants, aux parents d’élèves, aux communes, aux élus ? Une telle somme ne manquera pas à l’État mais, à eux, si. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LIOT et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale.
Mme Anne Genetet. Je profite de votre question pour saluer les partenaires de l’école. Bien entendu, cette dernière fonctionne beaucoup mieux quand elle entretient de bonnes relations avec les collectivités locales, avec le monde associatif et celui de l’éducation populaire.À l’occasion du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalités de France, j’en ai débattu avec eux et j’ai rappelé l’importance pour l’école et les mairies d’avancer ensemble et en confiance. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)Un protocole visant à fédérer les acteurs sera signé dans les toutes prochaines semaines avec le président de l’AMF, David Lisnard, rappelant l’enjeu de la continuité éducative. Il s’agit de rendre les accueils périscolaires et de loisirs accessibles au plus grand nombre.Vous m’interrogez sur le fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La plateforme de financement sera ouverte dans quelques jours. Ce fonds accompagne 1 300 communes, contre 20 000 à l’origine – elles sont donc beaucoup moins nombreuses aujourd’hui – et 600 000 élèves. Vous avez raison, entre 36 et 40 millions d’euros lui sont alloués.Mais la loi est très claire et personne n’est pris par surprise : ce fonds avait une durée de vie limitée. Il devait même s’éteindre à la rentrée 2024. Si nous avons pu le maintenir, tel n’était pas le projet initial.Nous devons continuer à travailler ensemble afin que tous nos jeunes bénéficient d’activités sportives, culturelles ou associatives de qualité, partout en France.C’est le sens du dialogue que j’entretiens avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, avec les représentants des autres collectivités locales et avec le monde associatif.
M. Peio Dufau (SOC). Député du Pays Basque, j’ai été alerté par de nombreux maires qui observent un phénomène de fraude fiscale massive.Certains propriétaires déclarent en effet leur bien comme résidence principale – alors qu’il s’agit de leur résidence secondaire – afin d’échapper à la taxe sur les plus-values immobilières, à la surtaxe sur la taxe d’habitation des résidences secondaires, ainsi qu’aux règlements locaux sur les meublés de tourisme.Dans certaines communes, la taxe d’habitation représente 15 % des recettes municipales et le manque à gagner est donc considérable. Si la surtaxe sur la taxe d’habitation rapporte 1,8 million d’euros par an à la commune de Biarritz, combien d’argent lui manque-t-il à cause de la fraude ?En outre, ces déclarations frauduleuses viennent gonfler artificiellement les statistiques de la loi SRU. À Biarritz, on estime qu’il y a 1 000 fausses résidences principales, ce qui représente 250 logements sociaux supplémentaires à bâtir. C’est la double peine !Au-delà des conséquences financières, il s’agit d’un enjeu de justice fiscale : des propriétaires de résidences secondaires profitent des services des collectivités et contribuent à la dégradation de la situation du logement pour les résidents ; pourtant, ils se soustraient à l’impôt dans l’impunité la plus totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)Comment l’accepter ?Vous engagez-vous à faire appliquer la loi par des contrôles efficaces ? Si oui, avec quels moyens ?Avec nos collègues, Colette Capdevielle et Inaki Echaniz, si vous êtes prêt à vous engager, monsieur le ministre de l’économie, nous serons force de proposition, notamment sur les possibilités de coopération interservices et de soutien aux communes pour détecter la fraude.Le droit d’avoir un logement doit passer avant celui d’en avoir plusieurs : il est temps d’agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Quelques députés applaudissent debout. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Antoine Armand. De nombreux parlementaires, sur tous les bancs, partagent le combat que vous menez, comme l’illustre la proposition de loi transpartisane défendue par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz visant à favoriser la location de longue durée.Il ne doit plus être plus rentable, ou plus simple d’un point de vue fiscal ou réglementaire, de louer un logement pour une courte durée et de très nombreuses fois sur différentes plateformes que de louer un logement sur une plus longue durée.Le gouvernement est dirigé par un premier ministre issu d’un territoire montagnard ; la ministre chargée du tourisme est également issue d’un territoire montagnard, tout comme moi. Nous sommes soucieux de trouver un équilibre entre le soutien au tourisme et celui aux locations de longue durée.La proposition de loi précitée est devenue loi et elle permettra de généraliser l’enregistrement afin que les communes puissent surveiller localement le phénomène.
M. Antoine Armand. En outre, vous avez raison : nul ne doit se soustraire aux lois de la République, donc à l’impôt. Ne pas le payer, c’est ne pas respecter le pacte qui unit chaque contribuable à la République.Nous nous tenons à votre disposition pour étudier avec vous la meilleure manière d’appliquer la loi, soit par des coopérations interservices, soit par voie réglementaire. Je n’en doute pas : nous pouvons faire un bon travail, transpartisan. Soyez assuré de ma détermination. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Matthieu Bloch (UDR). Lorsqu’il fut demandé au général de Gaulle s’il était opportun de procéder à l’arrestation de Jean-Paul Sartre, il répondit simplement : « On n’arrête pas Voltaire ! »
M. Matthieu Bloch (UDR). En arrêtant Boualem Sansal, l’un de nos plus grands écrivains, le gouvernement algérien n’a pas eu cette hauteur de vue. L’arrestation de ce défenseur des libertés illustre les dérives dictatoriales du régime d’Alger.Pendant ce temps, de l’autre côté de la Méditerranée, et de l’autre côté de l’hémicycle, pas un mot pour Boualem Sansal, et l’on en profite même pour déposer une proposition de loi visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme. Comble de l’ignominie, on le fait au nom de la liberté d’expression !
M. Pierre Cordier (DR). Les héritiers de Jean-Louis Tixier-Vignancour parlent !
M. Matthieu Bloch (UDR). Le régime algérien est coupable. Mais que dire de la gestion désastreuse de la relation franco-algérienne depuis sept ans ? Le « en même temps » macronien est souvent marque d’irresponsabilité. En l’espèce, il l’est encore davantage : un jour, on se prosterne devant les dignitaires du régime algérien en qualifiant la colonisation de crime contre l’humanité, un autre, on fustige la rente mémorielle, qu’on a soi-même encouragée.Face à un régime qui ne recule devant rien pour gifler la France, allez-vous frapper fort ? Nous devons exiger la libération sans délai de Boualem Sansal, notre compatriote. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)Dans l’attente de sa libération, nous devons immédiatement suspendre tous nos accords avec l’Algérie, tout octroi de visa et toute aide au développement.Allons-nous laisser un défenseur des libertés, un combattant contre l’islam radical, un des nôtres, un vieil homme de 75 ans, dans les geôles d’un gouvernement qui nous insulte ?Quand allez-vous rappeler notre ambassadeur ?
M. Matthieu Bloch (UDR). Allons-nous laisser piétiner la liberté ? Allons-nous laisser humilier la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
Mme Sophie Primas. Je vous remercie pour cette nouvelle question. Après celle de M. Bigot, elle illustre la préoccupation commune du gouvernement et du Parlement, et, plus largement, celle de la nation, quant au sort de notre compatriote Boualem Sansal.Je le répète, je ne peux en dire davantage pour le moment.
Mme Sophie Primas. Mais les services de l’État et le gouvernement sont pleinement mobilisés pour la libération de ce défenseur de la liberté de parole. Nous suivons ce dossier avec attention. Notre engagement n’est pas feint et notre compatriote bénéficie de la protection consulaire, prévue par notre droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Stéphanie Galzy (RN). La situation de notre agriculture est dramatique et l’action du gouvernement n’encourage pas à l’optimisme.Même si quelques mesures conjoncturelles sont proposées pour calmer – démagogiquement – la colère des agriculteurs, nous sommes à la croisée des chemins, et vous le savez très bien, certainement mieux que votre majorité hétéroclite et l’extrême centre qui vous tient en otage et vous condamne à l’inaction.
M. Pierre Cordier (DR). Elle aurait peut-être préféré Boyard à l’agriculture ?
Mme Stéphanie Galzy (RN). Il faut désormais agir. Le temps n’est plus aux paroles, ces paroles prononcées par Gabriel Attal devant des bottes de paille quand il était – ce fut bref – premier ministre.Les factures s’accumulent et la trésorerie ne suit pas. Les coûts de production augmentent en raison de la hausse des prix de l’énergie. Les agriculteurs vivent dans la peur et l’angoisse, et ils doivent faire face à une concurrence étrangère déloyale inédite.Sur les panneaux des communes de l’Hérault recouverts de noir, on peut lire : « Ici survivent des agriculteurs ; ici meurent des agriculteurs. » Je ne souhaite pas voir des familles se vêtir de noir à leur tour, et porter le deuil d’un mari, d’une épouse, d’un frère, d’une sœur.Le gouvernement doit prendre des mesures afin de soutenir financièrement les agriculteurs, pour qu’ils puissent continuer à produire au meilleur coût, sans sacrifier la qualité.Je demande instamment au gouvernement de défendre nos intérêts à l’international et de promouvoir des politiques qui favorisent les produits locaux.Quelle est votre vision de l’agriculture pour les cinq prochaines années ? Comment comptez-vous œuvrer en faveur de cette noble profession qui, depuis des siècles, nourrit et fait vivre la population française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Mme Annie Genevard. Il n’y a aucune démagogie dans l’action que conduit le gouvernement sous l’autorité du premier ministre. Au contraire, nous avons le souci de respecter une profession éminemment utile au pays.À ceux qui ont la dent dure contre les agriculteurs, je demanderai de mesurer à quel point ces derniers sont précieux pour le pays : ils nous nourrissent et méritent donc d’être reconnus dans cette fonction éminente. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)Depuis deux mois, j’ai à cœur d’être sur le terrain chaque semaine – je suis venue deux fois dans votre région pour rencontrer les éleveurs, les agriculteurs et les producteurs.
M. Emeric Salmon (RN). Vous auriez pu aller à la Sainte-Catherine à Vesoul !
Mme Annie Genevard. Je vous confirme y avoir trouvé beaucoup de souffrances auxquelles nous ne pouvons rester indifférents.La conjonction de crises est invraisemblable cette année : une crise sanitaire d’abord, puisque quatre épidémies très graves frappent les élevages, une crise de rendement ensuite (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), liée aux désordres météorologiques majeurs. Tout cela affecte les revenus des agriculteurs. J’y suis très attentive.Avec les professions agricoles, nous avons développé différents outils de soutien à la trésorerie et différentes aides. En collaboration avec la Mutualité sociale agricole, nous avons abondé les dispositifs d’exonération partielle des charges et d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que les deux dispositifs de prêt pour soutenir les trésoreries.Nous continuerons dans la même direction, demeurant attentivement à l’écoute du terrain. Dans le secteur de la viticulture, puisque c’est une…
Mme la présidente (EPR). Votre temps de parole est écoulé, madame la ministre.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Le service public de la culture est un pilier fondamental, un vecteur essentiel de cohésion, d’émancipation, de désenclavement, de partage des savoirs et d’attractivité des territoires.Dans les Pays de la Loire, la culture occupe une place centrale en raison du riche patrimoine de la région et de la vitalité des acteurs culturels locaux. Ces atouts sont aujourd’hui violemment attaqués par la présidente de la région, qui, par excès de zèle, a décidé d’amputer de 73 % le budget de la culture – une coupe drastique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Mme Morançais considère que « la région n’a plus vocation à intervenir » et dénonce un « monopole intouchable » et des « associations très politisées, qui vivent d’argent public ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.) Nous sommes choqués par ces règlements de comptes d’une violence hallucinante, qui relèvent du dogmatisme et de la démagogie. Pas moins de 150 000 emplois sont en jeu : c’est un véritable plan social qui ne dit pas son nom.Non, la culture n’est pas un luxe. Elle est essentielle à notre société car elle nous rassemble et donne du sens à notre démocratie sociale. Financer la culture, c’est ouvrir les théâtres, les musées, les festivals à tous ces mômes qui sans le service public et l’école n’y auraient jamais accès.Madame la ministre de la culture, adhérez-vous à cette dialectique trumpiste qui s’en prend à la liberté d’expression et de création ? Sommes-nous encore en France, pays dont la culture est enviée dans le monde entier, quand on se permet de trier entre les bonnes et les mauvaises pratiques culturelles ?Vous avez une part de responsabilité dans les agissements odieux de Mme Morançais. Alors que les fractures sociales et économiques se creusent, votre budget de statu quo pour la culture constitue en réalité un recul. Dans la période obscure que nous traversons, ferez-vous renaître l’étincelle ou éteindrez-vous définitivement la lumière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Mme Maud Bregeon. Je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Rachida Dati, retenue à Bruxelles.Vous avez raison : la culture n’est pas un luxe – en tout cas, elle ne devrait pas en être un. Il n’appartient pas au gouvernement de procéder aux arbitrages budgétaires à la place des régions ; c’est le rôle des conseillers régionaux. Ce n’est qu’au cours du mois de décembre que les élus de la région Pays de la Loire décideront du budget pour 2025. Vous suggérez que la baisse budgétaire annoncée serait la conséquence de l’effort demandé aux collectivités pour maîtriser les déficits – c’est faux.
Mme Maud Bregeon. L’année 2025 sera marquée par des plans exceptionnels, notamment pour le patrimoine, qui bénéficiera de 300 000 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 200 000 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires.L’État encourage les collectivités à considérer que la politique culturelle est essentielle à la cohésion de la nation et au développement de chacun, tout en pointant la nécessité de réduction des déficits, principe qui s’impose à tous dans un contexte budgétaire très contraint.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Hier avait lieu la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Le même jour, à Avignon, le procureur prenait ses premières réquisitions dans le procès des viols de Mazan. Ces deux événements illustrent qu’il est plus que jamais nécessaire que les responsables politiques que nous sommes apportent une réponse ferme, juste et efficace à la question des violences sexistes et sexuelles. Si des progrès significatifs ont été accomplis ces dernières années, l’arsenal législatif actuel reste fragmentaire et ne couvre pas l’ensemble des violences subies par les femmes dans leur quotidien. Il contient de nombreux angles morts – études, sport, transports, travail. En France, plus de deux femmes sur cinq ont été victimes de violences sexistes ou sexuelles au cours de leur vie professionnelle. Dans le monde de la santé, c’est une femme médecin sur deux.Je ne suis pas pour instrumentaliser ce long combat, comme certains le font. Je ne suis pas non plus pour stigmatiser les hommes, mais pour les associer à cette lutte – nous devons tous poursuivre l’effort engagé. Face à une législation morcelée et incomplète et au manque de coordination des différents acteurs, il est urgent d’apporter une réponse globale aux violences faites aux femmes, à travers un vrai projet de loi, et non à coups de propositions de loi. Monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, quels moyens comptez-vous employer pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles du quotidien ? Êtes-vous favorable à une grande loi-cadre impliquant tous les ministères concernés, qui prendrait en compte l’ensemble de ces violences, notamment celles exercées en contexte professionnel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Paul Christophe. Vous m’interrogez sur un sujet important : notre plan de bataille pour lutter contre les violences à l’encontre des femmes, notamment dans le contexte professionnel. Au travail, les violences faites aux femmes prennent de nombreux visages, en premier lieu celui des violences économiques, qui s’exercent par l’intermédiaire des inégalités salariales et des discriminations liées au sexe ou à l’arrivée d’un enfant dans la famille. Nous devons garantir aux femmes l’accès aux mêmes opportunités professionnelles et aux mêmes niveaux de rémunération que les hommes pour atteindre l’égalité réelle.Sept ans après l’émergence du mouvement #MeToo et cinq ans après le Grenelle des violences conjugales, la France s’est dotée d’un arsenal juridique inédit, avec pas moins de huit lois pour mieux protéger et accompagner les victimes, et mieux réprimer les auteurs de violences.
M. Paul Christophe. En complément, le plan interministériel 2023-2027 pour l’égalité entre les femmes et les hommes, Toutes et tous égaux, comprend des mesures ambitieuses pour renforcer l’action de l’État envers les entreprises, afin de favoriser les actions vertueuses, de lever les freins à la conciliation entre l’emploi et la parentalité, et de soutenir les femmes qui entreprennent. Ces mesures sont essentielles car renforcer l’égalité au travail réduit les risques de rapports d’autorité déséquilibrés, propices aux violences sexistes et sexuelles.Le premier ministre l’a répété : la lutte contre les violences faites aux femmes est une ligne rouge, et la détermination du gouvernement est entière. Je rappelle la présence à mes côtés de Salima Saa, mais c’est l’ensemble du gouvernement qui reste mobilisé car ces questions exigent une approche interministérielle. Nous pourrons nous appuyer sur le tout récent rapport de la mission interministérielle sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité ou de pouvoir, remis peu de temps après notre prise de fonctions.Je connais votre implication au sein de la délégation aux droits des femmes, mais aussi dans votre territoire. Ainsi, vous avez assisté hier à l’inauguration d’une maison des femmes au sein du CHU de Clermont-Ferrand. Je sais pouvoir compter sur votre soutien ainsi que sur celui de la délégation tant il reste de chemin à parcourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Delphine Lingemann (DEM). Le combat en faveur des droits des femmes doit se poursuivre. Vous pourrez également compter sur le groupe Les Démocrates, notamment sur Sandrine Josso et moi-même, membres de la délégation aux droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Déclaration du gouvernement sur l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la déclaration du gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution.La parole est à Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
M. Pierre Cordier (DR). Sans doute la meilleure d’entre nous, comme l’aurait dit Jacques Chirac !
Mme Annie Genevard. Il y a très exactement soixante ans, le 21 septembre 1964, commençait un voyage de près de 32 000 kilomètres à travers le continent latino-américain. Bien qu’ils n’aient pas exactement été prononcés à cette occasion, la postérité y associera ces mots : « Marchemos la mano en la mano ! » Ce voyage, c’est le général de Gaulle qui l’effectua, trois semaines durant, dans le but de renforcer les liens qui nous unissent aux républiques d’Amérique latine. Ces mots, je crois utile de rappeler qu’ils sont le reflet d’une ambition inchangée : les peuples français et latino-américains ont marché, marchent et marcheront main dans la main.Cette relation, parce qu’elle est forte et profonde, résistera avec certitude aux épreuves du temps, à la condition toutefois qu’elle demeure exigeante et que les grands équilibres dans lesquels elle s’inscrit ne soient pas menacés. Or, à l’heure où plusieurs de nos partenaires pressent la conclusion d’un accord de libre-échange avec le Mercosur, le risque est réel car – et j’insiste sur ce point – l’accord, tel que la Commission européenne l’envisagerait, n’est pas acceptable, et le gouvernement français et le président de la République s’y opposent donc pleinement, résolument. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Annie Genevard. …et vous ne trouverez personne au gouvernement qui entende prohiber les échanges agricoles. Ne l’oublions pas, le secteur agricole est, pour la France, un véritable vecteur de puissance au plan mondial. Nous demeurons le sixième pays exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, et nos exportations généraient, en 2023, près de 85 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 6,5 milliards d’euros d’excédent commercial. Ces résultats, nous les devons pour partie à la libération des échanges et à l’abaissement des droits de douane. Les parts de marché agricoles que nous avons conquises à l’instauration du marché unique européen le démontrent.Il serait donc irresponsable pour la France de s’opposer par anticipation et par principe à tout accord de libre-échange tant un accord de ce type, lorsqu’il est équilibré, peut offrir de précieux débouchés pour nos filières, pour la France et pour l’Europe.Si nous nous opposons à cet accord, ce n’est pas par dogmatisme mais par pragmatisme, parce que les craintes graves qu’il a fait naître chez nous n’ont pas su trouver de réponse en vingt-cinq années de négociation. Les premières de ces craintes sont économiques et sanitaires. Nous ne pouvons plus continuer de donner aux agriculteurs le sentiment de n’être qu’une monnaie d’échange sur le plan international.Compte tenu des évolutions de la géopolitique de l’alimentation, reléguer notre souveraineté alimentaire au second plan serait une folie.L’agriculture ne doit jamais devenir une variable d’ajustement dans les décisions que prend l’Union européenne (UE). La France s’y refuse.Dans cette configuration internationale, notre vote doit permettre de reconnaître solennellement que la France veillera désormais à ce que l’agriculture ne soit plus seulement un secteur défensif, mais aussi un secteur stratégique à défendre – voilà notre ambition.Le problème va plus loin, car si, en soixante-sept ans d’existence, notre union a su bâtir un cadre normatif étoffé, robuste, qui encadre avec rigueur les modes de production agricole et fait de nos paysans les garants de notre sécurité sanitaire, les multiples audits qu’elle a menés depuis 2017 en Argentine, au Brésil et en Uruguay ont mis en évidence des failles parfois qualifiées de systémiques dans les dispositifs d’inspection et de contrôle. Un audit l’a encore rappelé récemment pour la viande bovine.Cet état de fait implique que, dans les conditions actuelles, la production des pays du Mercosur ne nous garantit ni le respect des normes européennes pour les denrées importées, tel que nous l’envisageons en Europe, ni l’établissement de conditions de concurrence loyales pour nos agriculteurs.
Mme Annie Genevard. Dans ce cadre, le président de la République et le gouvernement formulent une exigence de bon sens : chaque norme appliquée à un produit européen doit aussi l’être à n’importe quel produit extra-européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme Annie Genevard. C’est pourquoi la France souhaite développer des mesures dites miroirs, réciproques et s’appliquant à l’ensemble de nos partenaires commerciaux, ainsi que le contrôle de leur exécution.C’est la clé pour défendre notre modèle agricole, vertueux et respectueux de l’environnement et des consommateurs.
Mme Annie Genevard. Comment justifier l’ouverture de notre marché à l’importation de 180 000 tonnes de sucre lorsqu’on sait que jusqu’à 145 pesticides dont l’utilisation est interdite aux producteurs européens peuvent être librement utilisés dans les exploitations du Mercosur ?
Mme Annie Genevard. Ce constat est d’autant plus frappant quand on sait que les limites maximales de résidus phytosanitaires autorisés sont jusqu’à six fois plus élevées dans certains pays du Mercosur qu’en Europe.De même, comment justifier l’ouverture de notre marché à l’importation de 180 000 tonnes de volaille, lorsqu’on sait que des antibiotiques sont utilisés en élevage comme vecteur de croissance dans certains pays du Mercosur – ce qui est interdit en Europe – et que des molécules classées cancérogènes, mutagènes et toxiques, interdites chez nous, peuvent parfois y être utilisées en agriculture biologique ?Face à ces procédés, qui ne sont pas les nôtres, la concurrence serait impossible,…
Mme Annie Genevard. …nos agriculteurs seraient fragilisés et la sécurité sanitaire de nos denrées mise en danger.Ce vote est d’autant plus important que la France formule de sérieuses craintes quant à une perte de souveraineté alimentaire, car l’introduction sur notre marché de tels produits engendrerait des déséquilibres pour nos filières agricoles.Pour des secteurs aussi sensibles que la viande de bœuf ou de volaille, l’éthanol, le sucre ou le maïs, nous connaissons le résultat : baisse du prix des denrées alimentaires, baisse des revenus et donc fermeture de multiples exploitations et sites de production, dans un contexte déjà difficile pour le renouvellement des générations. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Mme Annie Genevard. Avec cet accord, nous signerions le contrat de délocalisation d’une partie de notre agriculture car nous importerions davantage de produits qui ne respecteraient pas nos normes.Alors que seulement quatre années nous séparent de la pandémie, comment assumer de fragiliser durablement et profondément un secteur aussi vital que notre alimentation ? Les Français et les Européens nous le reprocheraient.Face à ces craintes, profitons de cette tribune pour lancer une ultime alerte car il y a tout juste un an, un puissant cri de colère traversait le continent, de la Bretagne aux Carpates, et ciblait un monde politique dont les agriculteurs n’acceptaient plus le cap. Ne l’oublions pas.Ces deux dernières semaines, des échos nous en sont revenus. Ils nous disent que la colère est vive et que depuis de trop nombreuses années, le monde agricole est pris en étau, presque étouffé, par des injonctions contradictoires, dont l’accord négocié avec le Mercosur, tel que l’envisage la Commission, est l’emblème.Nos paysans ne refusent pas de s’adapter au changement climatique – ils en sont les premières victimes –, mais ils ne supportent pas que, dans le même temps, nous promouvions l’importation de produits ne respectant pas les normes qui leur sont imposées – d’autant plus qu’ils ont le sentiment qu’on leur demande de changer leurs pratiques à marche forcée.
Mme Marie Pochon (ECOS). Eh oui ! Mais c’est le résultat de votre politique !
Mme Annie Genevard. Ils ne supportent plus cette incohérence. Ils ne veulent plus de cette schizophrénie ; ils veulent continuer de nourrir tous les Français.
Mme Annie Genevard. Ils refusent de se résigner à une agriculture à deux vitesses : d’une part, celle que seuls certains Français pourraient se permettre ; d’autre part, celle réservée aux plus précaires de nos citoyens, condamnés à ne se nourrir que de denrées importées, lesquelles ne respecteraient pas nos normes de production. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)