Séance du 06/02/2025· Article unique (suite) Les migrants ont parfaitement compris que plus aucun radar n’est en état de marche, que les bateaux de la gendarmerie ont été détruits, que les frontières sont donc grandes ouvertes, et continuent d’arriver.Pourtant, à gauche, vous soutenez que cette immigration n’a rien à voir avec la possible obtention de la nationalité, que seule la prétendue prospérité de Mayotte, quel que soit son état réel, l’explique. Mayotte, où plus rien ne fonctionne, est à genoux, mais vous dites qu’on y vient parce que la situation serait bien meilleure qu’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – …
Séance du 06/02/2025· Article unique (suite) Il vise à abroger le droit du sol à Mayotte. J’ai déjà évoqué la situation du département, mais je veux revenir sur ce qui vient d’être dit. Depuis le passage du cyclone Chido, il y a plus de huit semaines, des dizaines de migrants arrivent quotidiennement à Mayotte par bateau. Expliquer que ces personnes viennent y chercher de l’eau, de la nourriture, une éducation, un accès à la santé ou un espoir de richesse, comme cela vient d’être fait, revient à nier la réalité que connaît une île où, tout simplement, plus rien ne fonctionne.La seule chose qui fonctionne toujours, malgré la demande insis…
Séance du 06/02/2025· Article unique (suite) …lequel a été rejeté par la décision susmentionnée, contrairement aux fake news que vous essayez de propager en disant des choses absolument fausses. Alors je vous en prie, de grâce, arrêtons les discussions sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel : il a été très clair. Les dérogations au droit du sol sont applicables à Mayotte, que vous le vouliez ou non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Séance du 06/02/2025· Article unique (suite) Je sais que vous le saviez très bien, puisque beaucoup d’entre vous avaient déposé un recours,…
Séance du 06/02/2025· Article unique (suite) Je note que dans les multiples prises de parole à la gauche de l’hémicycle, on ne revient à aucun moment sur les revendications des Comores, qui utilisent les flux migratoires comme un abus du droit du sol pour prendre le contrôle de Mayotte. Nos collègues sont implicitement en train d’appuyer la revendication comorienne sur Mayotte.Je vais maintenant me placer sur le terrain de ceux d’entre eux qui ont abordé la position du Conseil constitutionnel, en rappelant seulement sa décision no 2018-770 du 6 septembre 2018 : après avoir constaté la latitude donnée par la Constitution au législateur en…
Séance du 06/02/2025· Après l’article unique (suite) Cet amendement vise à restreindre l’application du double droit du sol, prévu à l’article 19-3 du code civil, aux enfants nés à Mayotte. Cet article dispose que : « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. » Ainsi, un enfant né en France dont l’un des parents, resté étranger, est également né en France, obtient la nationalité française, par attribution, à la naissance.Prenons, pour être clair, un exemple précis : des mineurs comoriens peuvent faire des enfants avant leurs 18 ans, afin de s’assurer, quand bien même l’un d’eux n’est pas Français,…
Séance du 06/02/2025· Suspension et reprise de la séance Ces deux amendements visent à lutter contre la fraude documentaire, extrêmement répandue à Mayotte. Les documents fournis pour la régularisation ou l’obtention de la nationalité doivent être vérifiés et conformes. Par l’amendement no 71, nous proposons donc que l’on puisse exiger la présentation d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie qui permette l’identification du titulaire, pour obtenir un titre de séjour ou bénéficier du droit d’asile.Par l’amendement no 72, qui est de repli, nous proposons que l’officier d’état civil à qui l’on présente des justificat…
Séance du 06/02/2025· Discussion générale …de matérialiser le rideau de fer promis, en mobilisant la marine nationale, en implantant des radars qui fonctionnent, en suspendant la délivrance de permis de séjour et l’examen des demandes d’asile – n’oublions pas que les services compétents ont eux-mêmes souffert du cyclone. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – Mme Dieynaba Diop et M. le rapporteur applaudissent également.)
Séance du 06/02/2025· Discussion générale …et d’appliquer à Mayotte la circulaire du 31 mai 2013, dite Taubira, concernant la prise en charge des mineurs étrangers isolés.Si le droit du sol pose problème, il s’agit avant tout d’empêcher les entrées irrégulières, de protéger notre frontière,…
Séance du 06/02/2025· Discussion générale …je voterai en sa faveur, mais cela ne réglera pas la question de fond. Il nous faut des mesures radicales, à la hauteur du problème. Le temps des demi-mesures est révolu : Mayotte n’en peut plus.Nous ne sommes pas dupes : beaucoup, dans le cadre de luttes partisanes, se servent de notre île comme d’un épouvantail. La réalité est qu’une population entière vit dans la crainte, que nos services publics sont asphyxiés, que la violence a explosé, que le cyclone Chido n’a fait qu’aggraver encore l’extrême tension sociale : arrivée quotidienne d’embarcations chargées de migrants, occupation de bâtim…
Séance du 06/02/2025· Discussion générale Il faut le savoir, les enfants sont utilisés à Mayotte comme des passeports, puisque lorsqu’un enfant naît sur l’île, lui et ses parents deviennent presque inexpulsables jusqu’à sa majorité. Dans la pratique, la venue d’un enfant garantit à sa famille des titres de séjour et, in fine, la nationalité. Selon la préfecture de Mayotte, 85 % des titres de séjour délivrés ou renouvelés relèvent de l’immigration familiale – contre 38 % en métropole ; 46 % de ces titres concernent des parents d’enfants potentiellement français – contre 5 % dans le reste du pays ; 37 % sont liés à des liens privés et f…
Séance du 06/02/2025· Discussion générale Je vous demande le courage de regarder la situation pour ce qu’elle est et d’agir en conséquence : Mayotte se trouve dans une situation migratoire catastrophique, sans équivalent en France, mais comparable à celle de Lampedusa et de Lesbos. Mayotte est revendiquée par un pays voisin, l’Union des Comores, qui conteste la souveraineté française et instrumentalise les flux migratoires. Il s’agit, en l’espèce, d’une attaque hybride, consistant à pousser des milliers de personnes à franchir la frontière, pour asphyxier nos infrastructures et faire peser un risque sur l’intégrité territoriale de la …
Séance du 06/02/2025· Discussion générale Merci à Naïma Moutchou pour ses mots. Je souhaite d’emblée rappeler ma position sur le droit du sol à Mayotte. Je demande son abrogation, mais uniquement à Mayotte. Il ne s’agit pas de remettre en cause le droit du sol dans l’Hexagone. Depuis plus de dix ans, Les Républicains défendent cette idée pour Mayotte, et le président Macron l’a lui-même évoquée, par la voix de son ministre de l’intérieur de l’époque, M. Gérald Darmanin, ici présent. Pour ma part, j’ai déposé, en octobre, une proposition de loi constitutionnelle en ce sens.Mes chers collègues, il faut regarder la situation de Mayotte e…
Séance du 06/02/2025· Discussion générale Et les Français aussi ! C’est incroyable !
Séance du 29/01/2025· Reconstruction de Mayotte Enfin, le renvoi de toute rallonge budgétaire pour Mayotte à un budget rectificatif très hypothétique est lui aussi inquiétant.Je le dis ici, Mayotte n’acceptera pas une reconstruction au rabais. Nous ne laisserons pas l’État fuir ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RN, SOC et UDR.)
Séance du 29/01/2025· Reconstruction de Mayotte Votre collègue Amélie de Montchalin a expliqué au groupe LIOT que l’État compte sur l’Europe pour financer la reconstruction de Mayotte. Quand on connaît la très mauvaise, voire catastrophique, gestion des fonds européens à Mayotte par les services de l’État, on peut être inquiet.
Séance du 29/01/2025· Reconstruction de Mayotte Monsieur le ministre des outre-mer, je souhaite vous interroger sur la reconstruction de Mayotte et sur la faiblesse des budgets annoncés en la matière. Le Sénat a voté 100 millions d’euros en autorisations d’engagement au titre de la mission Outre-mer, 60 millions en crédits de paiement, 20 millions dans le cadre du plan Mayotte et 2,5 millions pour les écoles. C’est vraiment bien maigre pour reconstruire 375 kilomètres carrés totalement détruits par la catastrophe naturelle du siècle.Avec quel budget comptez-vous construire le deuxième hôpital promis, le nouvel aéroport, le deuxième centre p…
Séance du 22/01/2025· Explications de vote Cette loi d’urgence pour Mayotte n’est qu’un début, un texte technique destiné à amorcer la reconstruction grâce à des dispositions dérogatoires que nous avons eu à cœur de clairement borner, notamment dans le temps. Nous avons ainsi écarté de nombreuses dérogations au droit de la construction et de l’urbanisme, potentiellement favorables aux occupations et constructions illégales.Alors que notre île est ravagée, la tentative du gouvernement d’inscrire dans la loi des mesures dérogatoires d’expropriation suscite, à juste titre, une levée de boucliers à Mayotte. Le cyclone ne peut servir de pré…
Séance du 21/01/2025· Article 17· rapporteure Sagesse.
Séance du 21/01/2025· Article 17· rapporteure Oui, madame la présidente.
Séance du 21/01/2025· Article 17· rapporteure Il tend à compléter l’article 17 afin que les délais de prescription ne soient pas seulement suspendus s’agissant des créances dont sont redevables les contribuables envers l’État, mais aussi pour celles que ces personnes détiennent sur l’État.Si l’on peut accorder davantage de temps à l’État pour recouvrer des créances fiscales, il n’y a pas de raison de ne pas en accorder davantage aux particuliers pour se faire rembourser des impôts payés en trop du fait d’une erreur de l’administration. Cette mesure doit aller dans les deux sens.
Séance du 21/01/2025· Article 17· rapporteure Nous parlons bien ici de rédaction et non de déclarations. Cet article, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas de suspension du recouvrement, mais des délais de recouvrement. Il permet donc au gouvernement de reprendre en 2026 des procédures qui auraient dû s’éteindre en décembre 2024 ou 2025 du fait de la prescription quadriennale.Il s’agit donc, de fait, d’une mesure défavorable aux contribuables et contraire en cela à l’intention affichée. Cet amendement précise clairement que la mesure proposée est supposée bénéficier aux Mahorais. Compte tenu de ce que vous venez de nous expliquer, vo…
Séance du 21/01/2025· Article 17· rapporteure Favorable.
Séance du 21/01/2025· Article 17· rapporteure Votre intention est peut-être celle que je viens d’énoncer, monsieur le ministre, mais elle n’est malheureusement inscrite nulle part. Nous ne sommes pas ici pour enregistrer des intentions, mais pour faire le droit.Cet amendement prévoit expressément que les procédures de recouvrement fiscal forcé seront suspendues. C’est à cette seule condition que l’on peut accepter la suspension des délais de prescription opposables à l’administration fiscale.Vous nous avez expliqué que cet amendement n’était pas nécessaire, que nous avions peut-être mal lu le texte. Nous avons donc procédé à quelques véri…
Séance du 21/01/2025· Article 17· rapporteure Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué en commission que l’objet de cet article était de suspendre les procédures de recouvrement des impôts dans l’intérêt des contribuables mahorais. (Brouhaha.)
Séance du 21/01/2025· Après l’article 16· rapporteure Le droit en vigueur contient déjà des instruments susceptibles de satisfaire cet objectif, que nous partageons. Pour mémoire, en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les associations percevant des subventions publiques dont le montant annuel dépasse 153 000 euros doivent établir des comptes annuels. Le même texte impose la conclusion d’une convention de subvention entre les collectivités publiques et tout organisme de droit privé auquel elle accorde une subvention supérieure à 23 000 euros. Des ex…
Séance du 21/01/2025· Après l’article 16· rapporteure J’y suis favorable, étant précisé que je souhaite que mon amendement soit adopté, ce qui ferait tomber tous les autres !
Séance du 21/01/2025· Après l’article 16· rapporteure Il prévoit de majorer la réduction d’impôt à laquelle ouvrent droit les dons et versements réalisés par les entreprises auprès des organismes menant des actions en faveur des victimes du cyclone Chido.Je précise que la commission des affaires économiques a accepté cet amendement examiné en application de l’article 88 du règlement.
Séance du 21/01/2025· Article 16· rapporteure Il vise à relever le plafond des dons pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt en le faisant passer de 2 000 à 3 000 euros, sachant qu’il a été décidé en commission que le taux de réduction fiscale serait porté à 75 %.Je profite de l’occasion pour saluer le formidable élan de générosité qui s’est exprimé dans le pays et dire merci à ceux qui l’ont exprimé. Il nous a enveloppés et touchés. Il a adouci nos peines et nous va droit au cœur. À Mayotte, nous n’avons pas tous été informés du phénomène qui se produisait dans l’Hexagone, de ce mouvement de compassion et d’empathie suscité …
Séance du 21/01/2025· Article 16· rapporteure Je demande le retrait de cet amendement. Les principes encadrant l’appel à la générosité publique contraignent les associations à employer les dons et versements reçus conformément au motif de leur collecte. En l’occurrence, les fonds n’auraient pas été appelés pour la prévention que vous évoquez, et par ailleurs je doute que les dispositions que vous défendez soient opérationnelles au plan juridique. (M. Max Mathiasin applaudit.)