M. Philippe Schreck

Il vise à renforcer les moyens financiers alloués à l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap), dont nous apprenons que le budget progressera de seulement 700 000 euros l’an prochain, et ce uniquement pour compenser la hausse du prix des matières premières et de l’électricité – comme quoi, les augmentations gigantesques ne touchent pas seulement les artisans et les Français, mais aussi certaines institutions.Or il est évident que cette faible progression des moyens, justifiée et absorbée par la seule augmentation des fluides, ne permettra de mener à bien ni le plan de construction…

…pour éviter une justice à deux vitesses en ces temps d’inflation : c’est encore non.Nous demandons plus de moyens pour lutter contre les violences intrafamiliales (VIF) : c’est non.Monsieur le garde des sceaux, vous le comprendrez : beaucoup de « non » nous sont opposés par celui qui nous demande un « oui ». Les budgets sont une chose, l’attribution des crédits en est une autre. Il vous appartient peut-être d’envoyer quelques signes à l’occasion des débats à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous demandons la hausse des budgets dévolus aux brouillages de téléphones en prison, aux portiques et caméras-piétons ainsi qu’à la lutte antidrones : c’est toujours non. Nous demandons plus de moyens pour la lutte contre la radicalisation : c’est non. Nous demandons l’augmentation des ressources de l’aide juridictionnelle…

…même lorsqu’ils ne représentaient qu’une charge financière mesurée. Nous avons demandé l’augmentation des budgets alloués aux bracelets antirapprochement : ce fut non. Nous avons demandé un meilleur traitement indemnitaire pour les greffiers : ce fut non. Nous voulons mieux pour les surveillants pénitentiaires : c’est encore non.

…désormais sous les radars et qui constitue le terreau du futur terrorisme. Ils ne sont pas d’accord avec le traitement quotidien de la délinquance, qui conduit trop souvent à qualifier les actes d’incivilités et qui laisse trop de victimes sur le bord de la route.Les Français ne sont pas d’accord avec la gestion des prisons, dont le personnel est en danger, et qui, lorsqu’on n’y fait pas du karting, sont des lieux de non-droit et des centres de commandement de trafics.Enfin, ils ne sont pas plus d’accord avec une justice civile qui demeure lente et de plus en plus déshumanisée.Malgré ces désa…

En matière de justice, comme dans d’autres domaines, les Français ne sont pas d’accord avec vous. Ils désapprouvent une justice laxiste, qui condamne peu ; qui, lorsqu’elle condamne, n’envoie pas les délinquants en prison ; et qui, lorsqu’elle emprisonne, dispense les détenus de purger totalement leur peine.Ils ne sont pas non plus d’accord avec une justice dont près de 25 % des détenus sont des étrangers qui ne peuvent être expulsés. Ils ne sont pas d’accord avec le naufrage que représente la justice des mineurs ou des prétendus mineurs,…

Depuis le début de la législature, on nous assène qu’il faut voter le budget de la justice, à plus forte raison lorsque nous l’examinons dans la foulée de l’adoption d’une loi de programmation. On l’entend souvent sur les plateaux, mais la ficelle politique est devenue un peu grosse. Ainsi, on reproche à ceux qui ne votent pas ce budget de ne pas vouloir donner des moyens à la justice, et aux autres, on oppose un « Circulez, il n’y a rien à voir ! » car, précisément, ils l’ont voté.Monsieur le garde des sceaux, lors de l’élection de leurs députés, les oppositions, aussi diverses qu’elles soien…

L’amendement n’est pas passé avec un montant de 11 millions, cher collègue Portier, il passera peut-être avec 10 millions ! Le mouvement social entamé et poursuivi cette année par les greffiers a été assez exceptionnel – la grève ne faisant pas vraiment partie de leur culture. Ce mouvement a cependant été conduit avec le sens des responsabilités puisqu’ils ont continué, dans l’ensemble, à exercer leurs missions. Raison de plus pour écouter et entendre ce qu’ils avaient à dire. Or que nous ont-ils dit ? Que leur métier n’est plus attractif, et que ce défaut d’attractivité compliquera les 1 800 …

Monsieur le ministre, nous sommes naturellement sensibles au signal que vous envoyez, mais ces amendements ne seront pas retirés pour autant. Nous examinons le rapport annexé à un projet de loi d’orientation et de programmation : les dispositions que nous adoptons dans ce cadre ne sont pas contraignantes. Il s’agirait plutôt d’ouvrir une piste susceptible d’intéresser les élus des collectivités territoriales. Je prends acte du fait que vous acceptez de travailler avec nous, et nous serons présents ; cependant, je le répète, nos amendements sont maintenus.

Lorsqu’il s’agit de trouver des solutions, les collectivités territoriales et M. le ministre ont tendance à se renvoyer la balle. C’est peut-être aussi à vous, monsieur le ministre, qui êtes au pouvoir depuis six ans, d’en trouver.Il en est une, néanmoins, dont nous pouvons débattre de façon apaisée. Les élus locaux sont rétifs aux contraintes qu’on leur impose en matière d’urbanisme : comptabiliser les cellules d’une nouvelle prison comme des logements sociaux au titre des quotas imposés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) – après tout, les prisons sont auss…

À travers ces amendements, nous proposons de vraies solutions… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Je termine, j’en ai pour trente secondes.

En effet, 80 000 places en tout. Il y a donc eu une remise à niveau. Ceci dit, des indicateurs existent. Monsieur le président Ciotti, je pense que vous avez un peu d’influence parmi les vôtres. Quand on voit le schéma directeur de la région Île-de-France, on peut avoir quelques craintes sur la réalisation de ce plan.

Vous n’avez réalisé que 20 % de ce plan, pas plus. Vos propres chiffres prouvent que les places opérationnelles sont passées de 60 700 à 60 560 entre 2022 et 2023. C’est dire que les difficultés sont nombreuses.Ceci dit, il est important pour nous que ce plan soit finalisé. Nous voterons donc naturellement, non seulement l’amendement de M. Ciotti, mais tous ces amendements en discussion commune.Je suis très content que vous ayez négocié avec M. Ciotti 3 000 places supplémentaires. Je note que, il y a quelques jours, sur un média bien connu, M. Ciotti, président des Républicains, proposait 80 0…

…nous conduisent à affirmer que nous avions raison. Nous avons compris immédiatement que vous ne parviendrez pas à mener à bien ce plan « prisons ». Vous n’y parviendrez pas.

Nous avons toujours été favorables au plan de 15 000 places de prisons qui avait été lancé à la volée par le candidat Macron en 2017, sans qu’il sache comment le traduire dans les faits. Nous avons été les premiers à comprendre que ce plan était totalement insuffisant par rapport à l’ensauvagement de la société et aux impératifs de la politique pénale.Vos dernières déclarations, lors des émeutes soutenues par de trop nombreux députés…

Mettons de côté la bouillie gauchiste que nous venons de supporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

…une marche à l’abîme. Nous étions déjà convaincus de voter contre avant de lire l’exposé sommaire ; nous ne le sommes que plus après. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Tout cela s’accompagne d’un délire sur les chiffres puisqu’il est prévu de créer 13 000 postes de magistrat, 20 000 de greffier, 10 000 dans l’administration pénitentiaire et la liste n’est pas finie. Ce n’est plus une course à l’échalote mais…

…à coups de milliards d’euros, à délivrer des passeports aux casseurs et à leur garantir l’impunité. L’ensemble de cette construction renvoie à l’assemblée constituante, ce big bang d’étudiants qui en sont encore aux années 1970.

…qui assène des dogmes et enfonce des portes ouvertes. La politique de régulation carcérale revient,…

Nous avons malheureusement lu cet exposé sommaire, monsieur le ministre. Force est de constater qu’il s’agit ni plus ni moins d’un tract politique…

Il vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, notamment concernant l’embauche de greffiers. La version actuelle en prévoit 1 500, dont 605 ETP « recrutés en gestion 2022 » : ce projet de loi portant sur la période 2023-2027 intègre donc des recrutements exécutés au titre de la loi de finances pour 2022, rattachés à un exercice budgétaire achevé et non concerné par le texte, ce qui n’a pas de sens. C’est pourquoi les sénateurs avaient rétabli la situation, arithmétiquement parlant, en retranchant ces ETP. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je suis convaincu que les Français ont déjà choisi leur camp. Naturellement, nous voterons donc contre cet amendement, dont le seul objectif est d’instaurer et perpétuer une politique du chaos. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-François Coulomme rit.)

Cet amendement, copier-coller du précédent, illustre bien le fond de notre désaccord sur le pilotage des politiques pénales. Si nous sommes tous d’accord pour améliorer les conditions indignes de détention générées par la surpopulation carcérale, nous avons des propositions différentes : nous souhaitons créer davantage de places de prison, alors que la gauche veut libérer aveuglément des prisonniers. Les Français devront choisir : soit les condamnés purgent leur peine, soit ils sont libérés ; soit on protège la majorité d’honnêtes gens d’une minorité, soit on donne aux voyous des passeports po…

Ces amendements ont pour but de corriger la trajectoire budgétaire indiquée à l’alinéa 2. Cette trajectoire fait apparaître – certes, pour mémoire – l’année 2022, qui n’a pas sa place dans une loi de programmation, puisqu’elle a déjà été votée et budgétairement exécutée. De la même façon, la trajectoire intègre – non pas pour mémoire, cette fois – l’année 2023, dont les crédits ont déjà fait l’objet d’une loi de finances et sont en cours d’exécution. Ces deux années n’ont pas leur place dans la présentation.La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) qui nous a…

À l’article 1er de la loi figurent à la fois l’approbation du rapport annexé, la programmation budgétaire, la trajectoire des recrutements et le périmètre concerné. Nous devons ainsi voter en bloc ces différents volets, ce qui n’était pas le cas pour les autres lois de programmation : on a l’impression que le Parlement se fait forcer la main. On peut en effet être favorable à l’augmentation des budgets de la justice – ce qui est notre cas –, mais défavorable à certaines orientations évoquées dans le rapport.Notre groupe est naturellement susceptible de voter toutes les augmentations du budget …

Monsieur le ministre, ces dernières semaines, nous avons rencontré en circonscription de nombreux greffiers qui nous ont parlé de l’attractivité de leur métier et de leurs revenus. Vous faites partie de ceux qui connaissent bien les fonctions de ces serviteurs de la justice qui, contrairement à d’autres, n’ont pas le culte de la grève. En étudiant le projet de grille indiciaire pour 2023, on peut comprendre leur émoi et leur incompréhension : à une hausse très modeste de l’indice correspond systématiquement une diminution de deux ou trois échelons qu’ils jugent inacceptable.Il ne s’agit pas de…

Comme celui qu’on nous a servi tout à l’heure, cet amendement est un tract politique. On nous vend le mythe de la déflation pénale. Mais il y aura déflation pénale lorsqu’il y aura une déflation de la délinquance, et il y aura déflation de la délinquance dès que les enquêteurs auront des moyens et gagneront en considération, mais aussi lorsque les décisions de justice seront réellement exécutées.Cet amendement est un passeport pour l’émeute : loi d’amnistie, dépénalisation, liberté pour les voyous, traumatisme direct pour les victimes et les populations honnêtes, basculant sous le joug des dél…

Il vise à préciser le contexte de l’évolution des délais de traitement des affaires judiciaires, notamment en matière civile.La hausse de ces délais a été à peine contenue, cela d’abord en raison de la tendance à la déjudiciarisation que les justiciables subissent déjà depuis de nombreuses années et qui s’est manifestée par plusieurs réformes : déjudiciarisation de l’adoption, du divorce par consentement mutuel, du changement de prénom, du régime matrimonial ou encore expérimentation des tribunaux des affaires économiques (TAE). Nous avons échappé à la déjudiciarisation de la saisie des rémuné…