(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Seconde partie (suite)
Mme la présidente (SOC-A). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (nos 1680, 1745).
Justice (suite)
Mme la présidente (SOC-A). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la justice (no 1745, annexe 30 ; no 1778, tomes III et IV), s’arrêtant à l’amendement no 1836.
Mission Justice (état B) (suite)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1836.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Nous proposons de revaloriser la rémunération des greffiers. En juillet 2022, le rapport Sauvé révélait la dégradation de leur situation, avec pour conséquence une augmentation des postes vacants qui alourdit la charge de ceux qui restent. Les départs ont augmenté de 400 % en cinq ans, tandis que le taux de vacance s’élève à 7 % : il manque ainsi 1 500 agents, alors que leur effectif théorique s’avère déjà très insuffisant.La raison de ce défaut d’attractivité n’est pas un mystère : la rémunération nette globale des greffiers est inférieure de 13 % à la moyenne des autres professions de catégorie B ; un greffier en fin de carrière perçoit actuellement 2 400 euros net en salaire et en prime, ce qui représente 1 700 euros de retraite – celle-ci étant calculée sur la base du seul salaire. Compte tenu du niveau de qualification des greffiers, de la complexité des tâches qu’ils réalisent et de leurs conditions de travail très contraignantes, cette situation est une aberration. Les rémunérations ont certes été revalorisées depuis 2021, mais elles restent faibles et la nouvelle grille indiciaire annoncée en septembre désavantage les greffiers qui arrivent en fin de carrière. Une modification de cette grille et leur passage en catégorie A nous semblent par conséquent indispensables.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Patrick Hetzel (LR). La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement de repli. Nous avons déjà débattu de cette question. À titre personnel, j’émets donc un avis de sagesse.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement de mon collègue Iordanoff. Je défends ainsi par anticipation l’amendement no 1447, qui va dans le même sens : augmenter les greffiers.
(L’amendement no 1836 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 779.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Il vise à apporter une aide financière aux greffiers, qui se sentent toujours plus abandonnés alors qu’ils sont des acteurs essentiels du système judiciaire. Sans leur appui, un magistrat ne peut accomplir sa tâche. Lors des manifestations qui ont eu lieu dans de nombreuses circonscriptions, les greffiers ont exprimé leur mécontentement quant aux conditions d’exercice de leur métier : charge de travail excessive, délais resserrés, manque de ressources et de personnels pour répondre à des demandes croissantes. Cette situation a des conséquences sur la qualité du service rendu et peut entraîner des retards ou des erreurs préjudiciables aux justiciables. L’amendement de mon collègue Thibaut François entend répondre à leurs inquiétudes en leur accordant une aide supplémentaire de 20 millions d’euros.
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 1447 de M. Antoine Léaument a été défendu.
(L’amendement no 1447, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 871.
M. Alexandre Portier (LR). Il vise à défendre les greffiers, qui apparaissent comme les grands oubliés de notre système de justice. Il s’agit d’un amendement d’appel car, en vérité, ils mériteraient 1 000 euros par mois de plus plutôt que 1 000 euros par an. Leur rôle central n’est plus à démontrer : les greffiers interviennent dans tous les contentieux, à toutes les étapes des procédures, pénales comme civiles. Vous le savez, monsieur le ministre, il n’y a pas de justice sans greffier ; mais cela ne se voit pas sur leur fiche de paie. Les salaires s’établissent à environ 1 700 euros en début de carrière et 2 500 euros en fin de carrière. Nous appelons, à travers cet amendement, à un grand plan de revalorisation du métier de greffier, faute de quoi la justice ne pourra plus être rendue dans ce pays.
M. Patrick Hetzel (LR). Le sujet demeure celui de la revalorisation des carrières des greffiers. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. À titre personnel, avis de sagesse.
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). Lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, nous avions dénoncé, avec Hervé Saulignac, la situation effectivement très compliquée des greffiers. Ils observent les majorations importantes des indemnités allouées aux magistrats et l’arrivée d’attachés de justice qui rend leur avenir professionnel encore plus incertain. Au-delà des demandes d’augmentation et de reconnaissance, se manifeste chez ces personnels très méritants une profonde frustration. Il me semble que nous avons raté l’occasion de leur exprimer notre gratitude et nous ne pourrons, je le crains, rattraper le temps perdu.
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). Des greffiers dévoués à leur tâche, en particulier durant la crise du covid, vont partir à la retraite. Nous n’aurons pas eu le temps de marquer notre reconnaissance à leur égard en revalorisant substantiellement à la fois leurs rémunérations et leur filière.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement de notre collègue Portier, car il rejoint les préoccupations d’autres corps de la fonction publique. Les 3 000 postes d’enseignants vacants traduisent eux aussi des inquiétudes relatives aux revenus et aux conditions de travail. C’est la même chose pour les greffiers. J’entendais le ministre évoquer la possibilité de pourvoir les différents postes créés par la réforme de la justice, mais l’attrait d’un métier tient aussi à la rémunération qu’on peut en attendre. Gagner 1 700 euros en début de carrière et 2 500 euros en fin de carrière reste bien trop faible quand on connaît le rôle indispensable des greffiers dans les tribunaux. Je soutiens donc cet amendement, ne serait-ce que pour souligner le problème.
(L’amendement no 871 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 792.
M. Philippe Schreck (RN). L’amendement n’est pas passé avec un montant de 11 millions, cher collègue Portier, il passera peut-être avec 10 millions ! Le mouvement social entamé et poursuivi cette année par les greffiers a été assez exceptionnel – la grève ne faisant pas vraiment partie de leur culture. Ce mouvement a cependant été conduit avec le sens des responsabilités puisqu’ils ont continué, dans l’ensemble, à exercer leurs missions. Raison de plus pour écouter et entendre ce qu’ils avaient à dire. Or que nous ont-ils dit ? Que leur métier n’est plus attractif, et que ce défaut d’attractivité compliquera les 1 800 recrutements de greffier prévus par la loi de programmation. À quoi sert-il de recruter 1 500 magistrats si nous ne parvenons pas à recruter les 1 800 greffiers qui sont pourtant tout aussi indispensables à l’œuvre de justice ?La loi de finances prévoit plus de 100 millions d’euros pour augmenter les magistrats – tant mieux pour ces derniers –, mais seulement 11 ou 12 millions – dix fois moins – pour nos greffiers. Nous n’envoyons pas le bon signal. C’est pourquoi nous sollicitons l’amélioration de la situation et de la rémunération des greffiers, à hauteur de 10 millions d’euros.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 774.
Mme Pascale Bordes (RN). Il pourrait être qualifié d’amendement de repli, car il a les mêmes fins que celui qui vient d’être défendu par mon collègue Schreck : il vise à augmenter les greffiers, personnels méritants dévoués à l’œuvre de justice. Vous évoquiez, monsieur le ministre, une justice de qualité. Je crains qu’au fil de nos débats, cette justice de qualité demeure un vœu pieux. Voyez le sort réservé à l’aide juridictionnelle. Les avocats ont d’ailleurs parfaitement reçu le message : la profession devra se contenter de ce qu’elle a ; elle n’a pas à se plaindre. Pourtant, les avocats qui participent à l’aide juridictionnelle ne gagnent pas d’argent ; au contraire, ils en perdent. Cela ne durera pas longtemps.Il en va de même pour les greffiers. Ces professionnels de justice, comme le soulignait notre collègue Untermaier, ont besoin d’être rassurés. Désorientés par de nombreux bouleversements et les nouveaux métiers créés par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ils sont au bord du burn-out. Un geste de votre part pour revaloriser leurs salaires serait bienvenu.
Mme Pascale Bordes (RN). En l’absence d’un tel geste, les greffiers ne voudront plus, eux non plus, exercer ce métier qu’ils ont choisi et qu’ils aiment. Vous n’aurez alors ni justice efficiente ni justice de qualité : vous n’aurez plus rien !
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 1445 de Mme Raquel Garrido est défendu.
(L’amendement no 1445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement no 1881.
M. Romain Baubry (RN). Je défendrai en même temps le no 1882, qui est un amendement de repli. L’amendement no 1881 fait écho à ma visite de la maison d’arrêt d’Ajaccio, établissement vétuste, situé en centre-ville, qui mériterait d’être délocalisé le temps d’en construire un autre. La sécurité, active et passive, n’y correspond pas aux critères de l’administration pénitentiaire. Au sein de cette structure dépourvue d’atelier, le travail des détenus est impraticable. J’ajouterai que les locaux du personnel sont dans un état lamentable.La maison d’arrêt ne permet pas non plus que les arrivants bénéficient d’un encellulement individuel, pourtant privilégié dans ce cas de figure. J’ai ainsi pu constater qu’une seule cellule était disponible pour trois nouveaux détenus incarcérés en même temps.La situation justifie donc la construction d’un nouveau centre pénitentiaire à Ajaccio, laquelle avait été envisagée il y a quelques années. Hélas, rien n’a été fait depuis.Quant à l’amendement no 1882, il se borne à augmenter les crédits de l’administration pénitentiaire de 3 millions d’euros afin de réhabiliter les locaux du personnel ainsi que le poste de la porte d’entrée principale – il est en effet indigne qu’un surveillant qui doit à la fois contrôler un mur d’écrans, donner les clés et gérer les alarmes ne dispose que d’un local de 2 mètres carrés – et de renforcer la sécurité de l’établissement. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
M. Patrick Hetzel (LR). Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. Vous pointez un problème que je ne cesse de souligner. Nous avons en effet clairement indiqué, lors du Printemps de l’évaluation, que les places manquaient. Comme je l’ai dit à propos de Grenoble, je m’en remets à l’avis du Gouvernement. À titre personnel, sagesse.
(Les amendements nos 1881 et 1882, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). Sur le vote de l’amendement no 1825, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1454 et 1845.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1454.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il s’agit de garantir l’accès à l’aide juridictionnelle dans les territoires ultramarins. Nous vous proposons, à cette fin, de créer un programme spécifique dont chaque action correspondrait à un territoire.
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 1845 de Mme Naïma Moutchou est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (LR). Ce n’est pas parce que l’on isole une ligne budgétaire que l’on augmente les crédits. Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, sagesse.
(Les amendements identiques nos 1454 et 1845, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1825.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Cet amendement reprend, en substance, le contenu des amendements précédents.Plus les inégalités sont fortes dans un territoire, plus le besoin de justice est important. Or il se trouve que, dans les territoires d’outre-mer, elles sont criantes – nous les dénonçons au fil de l’examen des différents projets de loi qui nous sont soumis – et les retards structurels si importants qu’on peine à les combler.En proposant de créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée à l’accès au droit et à la justice dans les pays d’outre-mer, nous ne faisons que reprendre les recommandations du rapport du comité des états généraux de la justice présidé par Jean-Marc Sauvé. Celui-ci estime en effet qu’un véritable plan stratégique est nécessaire pour l’accès à la justice outre-mer, parce que la fracture numérique y est plus importante et l’illettrisme plus développé, et parce que la répartition des juridictions y est très inégale.Ce plan, qui doit être commun à l’ensemble des outre-mer tout en prenant en compte les spécificités de chaque territoire, est plus que nécessaire ! (M. Sébastien Delogu applaudit.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 26 Contre 31
(L’amendement no 1825 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 1441 de Mme Raquel Garrido est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Sagesse.
(L’amendement no 1441, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1451.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il s’agit d’augmenter de 3 000 équivalents temps plein (ETP) les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, qui manquent de moyens.
(L’amendement no 1451, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 1442 de M. Jean-François Coulomme est défendu.
(L’amendement no 1442, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement no 1848.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). À la suite des attentats de 2015, les exigences de sécurité en prison ont été renforcées, notamment en généralisant le recours aux brouilleurs contre l’utilisation – interdite – des téléphones portables. À la prison de la Santé, par exemple, 1 200 téléphones portables ont été saisis en 2021, soit en moyenne plus d’un appareil par détenu. À ce jour, dix-sept établissements sont entièrement équipés de tels dispositifs, mais un grand nombre d’entre eux sont déjà obsolètes car ils ne fonctionnent pas sur le réseau 5G, pourtant largement utilisé.Aux 29 millions d’euros alloués par le projet de loi de finances (PLF) à la poursuite du déploiement de dispositifs de détection et de neutralisation des communications illicites, nous proposons d’ajouter 5 millions pour accélérer le déploiement de brouilleurs de nouvelle génération dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, notamment les établissements pour mineurs.
(L’amendement no 691, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 1172 et 1167, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ces deux amendements ont trait à la livraison illicite de colis eux-mêmes illicites.Par l’amendement no 1172, nous proposons de renforcer la lutte contre les livraisons effectuées dans les parloirs. Dès lors que la fouille intégrale systématique des détenus est prohibée, la question se pose de savoir si nous ne pourrions pas, sinon généraliser, du moins développer le recours à des chiens dressés pour détecter la drogue ou les armes.L’amendement no 1167 concerne, quant à lui, un phénomène assez récent mais désormais généralisé dans les prisons, à savoir la livraison de colis par drone. Monsieur le ministre, je vous ai interrogé à plusieurs reprises sur le dispositif qui permettrait d’empêcher le jet de colis par-dessus les murs des prisons. À Béziers, nous nous sommes battus pendant plusieurs années pour que la prison soit équipée d’un système antiprojection efficace – en vain.Mais il est désormais inutile de réclamer ce type de dispositif, car tous les jours, des colis sont livrés par drone en prison. Or le personnel pénitentiaire dépense une énergie folle pour essayer de les récupérer, et je ne parle pas des efforts déployés par la police nationale, la police municipale et, au bout de la chaîne, par les magistrats, qui procèdent aux défèrements qui s’imposent.Nous aurions donc souhaité que la prison de Béziers soit équipée, comme d’autres, d’un système de brouillage antidrone. C’est pourquoi je propose d’augmenter le budget alloué à ces dispositifs afin que l’ensemble des établissements pénitentiaires qui en ont besoin puissent en bénéficier.
Mme la présidente (SOC-A). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
(Les amendements nos 1172 et 1167, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). Sur le vote de l’amendement no 1837, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1769 de M. Philippe Schreck est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 692, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 772.
Mme Pascale Bordes (RN). Cet amendement a trait au budget de fonctionnement des tribunaux de commerce.La justice commerciale n’a pas à rougir de son bilan, tant elle est efficiente : les délais de traitement des dossiers sont très rapides et le taux d’infirmation des décisions par les cours d’appel est très faible, alors même que l’activité de ces juridictions connaît une hausse notable du fait de la multiplication des procédures collectives.Pourtant, le budget de fonctionnement des tribunaux de commerce n’est pas du tout à la hauteur des missions qui leur sont confiées, sachant que les magistrats consulaires, qui mettent un point d’honneur à ne pas être rémunérés, ne coûtent rien au ministère de la justice.La question est d’importance à l’heure où l’on veut attribuer des missions supplémentaires aux tribunaux des affaires économiques. Le budget de fonctionnement, parfois indigent, ne permet pas aux juges consulaires, qui exercent leurs missions à titre bénévole, de les remplir sereinement. En effet, certains tribunaux de commerce n’ont même pas de quoi financer l’achat de robes pour les nouveaux magistrats, ni celui de codes, ou la tenue de l’audience solennelle de rentrée, pourtant obligatoire.C’est la raison pour laquelle il me semble opportun, si l’on veut maintenir cette justice de qualité, d’accroître le budget de fonctionnement des tribunaux de commerce.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement n’a pas été débattu en commission. Le niveau des crédits ouverts pour les dépenses de fonctionnement courant dans le PLF pour 2024 est en hausse de 15,6 % par rapport au budget précédent, soit 30 millions d’euros supplémentaires ; il s’établit à 222 millions d’euros pour 2024.Néanmoins, je ne dispose pas du détail de la ventilation prévisionnelle de ces crédits en fonction des différents types de juridiction. Je laisserai donc le garde des sceaux vous répondre sur ce point. Pour ma part, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 772, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). Sur l’amendement no 1440, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 773 de Mme Pascale Bordes est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 772, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir les amendements nos 1879 et 1880, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Romain Baubry (RN). L’amendement no 1879 propose d’abonder de 6 millions d’euros les crédits du programme 107 afin de rénover les trois bâtiments de l’établissement pénitentiaire de Casabianda, en Corse, qui accueille principalement des détenus condamnés pour des affaires de mœurs. En effet, la sécurité mérite d’y être renforcée, comme le demande le personnel, que j’ai rencontré il y a quelques semaines.Il s’agit notamment – même si cela peut paraître curieux – d’installer les toilettes dans les cellules, afin que ces dernières puissent être fermées par les surveillants le soir – ce qui n’est actuellement pas le cas.Ce budget permettrait également d’installer des barreaux aux fenêtres des cellules, comme le réclame le personnel pénitentiaire sur place.Le manque de caméras sur le domaine est criant : elles sont presque inexistantes. Pour des détenus qui évoluent dans un parc de 1 400 hectares en totale liberté… (M. Erwan Balanant et Mmes Stella Dupont et Caroline Abadie s’exclament.)
M. Romain Baubry (RN). Nous le savons, monsieur Balanant ! Mais allez voir sur le terrain comment cela se passe ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ils ne vous ont pas gardé, peut-être qu’ils auraient dû, vous y auriez été à l’aise ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Romain Baubry (RN). On l’entend souvent pour ne rien dire, M. Balanant. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Puis-je continuer, madame la présidente ?
Mme la présidente (SOC-A). Je vous invite à continuer et à ne pas adresser de remarques personnelles à M. Balanant.
M. Romain Baubry (RN). Il s’agit de la seule prison ouverte de France, et heureusement, parce que lorsque des détenus condamnés pour viol ou pédophilie évoluent sur 1 400 hectares en bord de plage (Mme Caroline Abadie s’exclame), sachant qu’un centre de vacances était situé à proximité il y a encore peu de temps,…
M. Sacha Houlié (RE). Il n’a pas suffisamment visité la Corse !
M. Romain Baubry (RN). …on peut s’interroger sur la sécurité offerte par cet établissement.Quant à l’amendement no 1880, il permettrait, toujours à la demande du personnel pénitentiaire que j’ai rencontré sur place, d’équiper les détenus de bracelets géolocalisables…
M. Romain Baubry (RN). …afin de pouvoir déterminer à quel moment ils sortent du domaine pénitentiaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.
M. Erwan Balanant (DEM). À propos d’une mise en cause personnelle, madame la présidente. Je suis profondément choqué par ce que je viens d’entendre.
M. Erwan Balanant (DEM). Un député du Rassemblement national – M. Baubry – vient de dire à un député – moi-même, en l’occurrence, en faisant référence au fait que j’avais visité Casabianda : « vous auriez dû y rester, ils auraient dû vous y garder ». Vous vous rendez compte ? (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN. – M. Yoann Gillet mime des larmes sur son visage. – M. Sébastien Delogu s’exclame.)C’est particulièrement grave ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) D’autant que c’est une prison pour…
Mme la présidente (SOC-A). Monsieur Balanant, j’ai repris M. Baubry en rappelant le règlement.
M. Erwan Balanant (DEM). Il faut que cela soit inscrit au compte rendu !
M. Erwan Balanant (DEM). C’est très grave, ce que j’ai entendu là ! (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (SOC-A). Monsieur Balanant, j’ai repris M. Baubry (Rires sur quelques bancs du groupe RN) et vous avez fait un rappel au règlement : cela sera inscrit au compte rendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
(L’amendement no 695, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1440.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Cet amendement propose d’augmenter les moyens du parquet national financier (PNF). Souvenez-vous de l’affaire Cahuzac.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il y avait là un ministre qui, devant la représentation nationale, avait juré : « Jamais je n’ai eu de compte en Suisse, jamais ! ». Et pourtant, ce monsieur avait un compte en Suisse.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est à l’issue de cette affaire qu’a été créé le parquet national financier, dont l’objectif est de lutter contre la corruption. Ce PNF est composé de dix-neuf magistrats et compte tenu de la complexité des affaires, on estime qu’ils ne peuvent en traiter que huit par personne. Or il y a 708 affaires en cours, soit 37 affaires par magistrat.Par cet amendement, je vous propose de lutter efficacement contre la corruption, en renforçant les moyens du parquet national financier. Je ne doute pas que chacun d’entre vous aura à cœur de lutter contre la corruption et que cet amendement, soumis à un scrutin public, sera adopté par l’ensemble de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur Léaument, tout le monde s’accorde sur la nécessité de lutter contre la corruption. En revanche, je ne partage pas votre avis concernant le PNF : au lieu de s’occuper d’affaires complexes, il s’est surtout occupé d’affaires politiques.
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 10 Contre 45
(L’amendement no 1440 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). Sur amendement no 1875, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1837.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Cet amendement vise également à renforcer les ressources du PNF. Ses représentants expliquent qu’en raison du volume des dossiers à traiter et des faibles moyens humains dont ils disposent, des affaires sont délaissées et classées sans suite.La situation a été dénoncée à plusieurs reprises par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et plus récemment par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe – je vous renvoie au rapport du 25 septembre 2023. L’OCDE a démontré que la proportion des affaires résolues, ainsi que le nombre de personnes morales condamnées, reste faible au regard de la situation économique de la France et de l’exposition des entreprises au risque de corruption.Les enquêtes et poursuites aboutissent à un nombre encore trop limité de sanctions. Or le PLF pour 2024 ne prévoit qu’une équipe de vingt magistrats pour traiter un volume de 600 affaires. Le nombre de dossiers gérés par chaque procureur est presque cinq fois supérieur au volume envisagé par les travaux préparatoires à la création du PNF en 2013.Suivant les recommandations de l’OCDE, cet amendement propose donc d’augmenter les objectifs du PNF de manière à ce que chaque magistrat puisse traiter huit affaires au lieu de trente-deux actuellement.Aujourd’hui, des instructions sont données pour que les affaires en dessous d’un certain seuil ne soient pas traitées : c’est absolument incompréhensible en matière financière.
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 10 Contre 46
(L’amendement no 1837 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 1443 de Mme Raquel Garrido est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 1443, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1439.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il s’agit, par cet amendement, de créer au sein de la mission Justice un programme Police judiciaire, afin de détacher cette dernière du ministère de l’intérieur. C’est aussi l’occasion de poser la question des moyens qui lui sont alloués.Nous sommes souvent, nous les Insoumis, objets de critiques en la matière : on nous accuse de ne pas aimer la police,…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …ce qui est totalement faux. En réalité, nous sommes à peu près les seuls à défendre réellement la police dans cet hémicycle. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes RE, RN et Dem. – M. Thomas Portes applaudit.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Nous voulons une commission d’enquête, vous refusez !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous le faisons notamment en proposant d’augmenter les moyens de la police judiciaire, qui mène un travail approfondi d’enquête et participe au démantèlement des réseaux, en tapant dans le haut du panier.En effet, il est plus efficace de se battre contre la grande criminalité, notamment contre le trafic financier, le trafic d’armes et le haut du spectre du trafic de drogue, plutôt que d’envoyer les policiers faire du démantèlement de points de deal…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Voilà pourquoi nous défendons la police judiciaire. Par ailleurs, nous sommes quasiment les seuls ici à vouloir en finir avec la politique du chiffre, qui constitue un drame pour les policiers et favorise pour nombre d’entre eux un sentiment de mal-être au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Maxime Minot (LR). C’est une caméra cachée ! On est dans « Surprise sur prise » !
M. Patrick Hetzel (LR). Il est clair, monsieur Léaument, qu’il y a dans vos arguments une large part d’implicite – l’exposé sommaire le montre clairement. Plus factuellement, le rattachement que vous prévoyez conduirait à séparer l’exercice des missions de police judiciaire et de police administrative et à disperser les personnels de la police.En outre, il serait assez contradictoire avec l’objectif de contrôle de l’enquête exercé par les magistrats, et déséquilibrerait le corps judiciaire. Cela contreviendrait aussi au principe de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Ces arguments avaient déjà conduit au rejet de cet amendement en commission, d’où un avis défavorable.
(L’amendement no 1439, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 1444 de M. Jean-François Coulomme est défendu.
(L’amendement no 1444, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 468 de M. Jiovanny William est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 468, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement no 1875.
M. Romain Baubry (RN). Que tout le monde se rassure, cet amendement ne visera aucun député ici présent, étant donné qu’il concerne des personnes représentant un risque pour la société puisqu’il vise à permettre l’accueil de détenus particulièrement signalés (DPS) dans un établissement pénitentiaire de Corse – question qui a notamment été abordée par la commission d’enquête relative au meurtre d’Yvan Colonna il y a quelques mois, monsieur le ministre.En effet, ma visite de l’établissement pénitentiaire de Borgo m’a permis de conclure à l’impossibilité d’incarcérer des DPS en Corse, le niveau de sécurité des structures n’étant pas adapté. C’est pourquoi cet amendement vise à financer la construction, dans le centre pénitentiaire de Borgo, qui est assez vaste pour cela, d’un nouveau bâtiment et d’un mirador qui lui ferait face, et à installer un système de vidéosurveillance et de sécurité active et passive. Serait alors assurée la protection aussi bien de la prison en elle-même que du personnel travaillant au contact des DPS.
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 11 Contre 34
(L’amendement no 1875 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 663.
M. Philippe Schreck (RN). Il vise à renforcer les moyens financiers alloués à l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap), dont nous apprenons que le budget progressera de seulement 700 000 euros l’an prochain, et ce uniquement pour compenser la hausse du prix des matières premières et de l’électricité – comme quoi, les augmentations gigantesques ne touchent pas seulement les artisans et les Français, mais aussi certaines institutions.Or il est évident que cette faible progression des moyens, justifiée et absorbée par la seule augmentation des fluides, ne permettra de mener à bien ni le plan de construction de 15 000 places de prison ni le recrutement du personnel pénitentiaire, absolument nécessaire pour armer les futurs bâtiments.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement n’a pas été débattu en commission mais, compte tenu de la situation en cette fin d’exercice 2023 et du fait que la Chancellerie crée des emplois au sein de l’Enap en vue de renforcer les personnels pénitentiaires, nous pouvons considérer que les choses vont dans le bon sens. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 663, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 1823 de M. Tematai Le Gayic est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 1823, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1854.
M. Patrick Hetzel (LR). C’est en ma qualité de rapporteur spécial que je présente cet amendement initialement défendu par Perrine Goulet et adopté en commission des finances, qui vise à allouer 1,3 million d’euros supplémentaires au déploiement des chiens d’assistance judiciaire.À titre personnel, je reste toutefois défavorable à cette proposition pour plusieurs raisons. Premièrement, le budget alloué à l’aide aux victimes progressera en 2024. Ensuite, le déploiement des chiens d’assistance judiciaire est bien une priorité du ministère de la justice dans ce PLF pour 2024. Enfin, le numéro de l’association France victimes fonctionne d’ores et déjà, et ce sept jours sur sept, de neuf heures à vingt heures.
(L’amendement no 1854, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1853 et 524.La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1853.
M. Patrick Hetzel (LR). Comme précédemment, je présente cet amendement au nom de la commission des finances, après que celle-ci a adopté la proposition de nos collègues Dupont, Rilhac, Clapot et Dordain visant à allouer 1 million d’euros à la revalorisation de la tarification des enquêtes sociales – tarification qui pose effectivement un problème important. En effet, le tarif des enquêtes sociales ordonnées par les juges n’a pas été revalorisé depuis dix ans, raison pour laquelle la commission a adopté cet amendement.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 524.
Mme Stella Dupont (RE). Comme M. le rapporteur spécial vient de l’indiquer, ces amendements identiques, fruit d’une proposition que j’ai défendue et qui a été adoptée en commission, portent sur le tarif des enquêtes sociales. J’avais déjà déposé pareil amendement lors de l’examen des PLF précédents et M. le ministre s’était engagé à faire avancer les choses. Or si des progrès ont été accomplis, le tarif des enquêtes sociales conduites dans le cadre de la justice civile n’a pas encore été revalorisé, ce qui justifie ce nouvel amendement. En effet, le tarif de 600 euros n’a pas été revu à la hausse depuis 2011, aussi me semble-t-il absolument nécessaire d’agir : les enquêtes sociales représentent trente à quarante heures de travail et sont essentielles pour la prise de décision du juge.
Mme la présidente (SOC-A). Monsieur le rapporteur spécial, vous souhaitiez ajouter un mot au nom de la commission des finances ?
M. Patrick Hetzel (LR). Pour éclairer nos débats, je rappelle que le coût d’une enquête sociale pèse sur la partie condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle n’est pas directement liée à l’aide juridictionnelle. La revalorisation du tarif ne pèserait donc pas sur le budget de l’État, mais sur les parties au procès :…
Mme la présidente (SOC-A). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Éric Dupond-Moretti. Je me permettrai de nuancer quelque peu votre présentation de la situation, madame Dupont.Premièrement, il existe les enquêtes sociales rapides, qui sont obligatoires en matière pénale. Leur tarif a fait l’objet d’une revalorisation très importante de 115 % le 3 décembre 2021, passant ainsi de 70 à 150 euros. Cette revalorisation est la résultante naturelle de l’élargissement du périmètre de ces enquêtes.Deuxièmement, il existe les enquêtes sociales relatives aux affaires familiales. Il est vrai que, les concernant, la dernière revalorisation est ancienne, puisqu’elle remonte à 2011. À cet égard, l’arrêté du 13 janvier 2011 prévoyait que cette dernière revalorisation devait s’accompagner de l’élaboration d’un référentiel des diligences devant être accomplies lors d’une enquête sociale, afin d’actualiser et d’étoffer le périmètre des missions à accomplir, mais ce référentiel n’a jamais été établi. Je vous annonce à cet égard que la direction des services judiciaires a pris attache avec l’Association nationale des enquêteurs sociaux (Andes), afin d’effectuer ce travail conjoint d’actualisation des missions à accomplir dans le cadre des enquêtes sociales, en vue de préparer la future revalorisation de leur tarif.Voilà pourquoi, dans l’attente de la finalisation de ce travail, je suis défavorable à votre amendement, madame Dupont, même si j’en comprends naturellement tout le sens.
Mme Stella Dupont (RE). Compte tenu des avancées réelles ayant été accomplies s’agissant des enquêtes sociales rapides relatives à la justice pénale, dont la revalorisation de la tarification a été menée à bien, et des engagements au banc de M. le ministre s’agissant des enquêtes relatives à la justice civile,…
Mme Stella Dupont (RE). …je retire cet amendement – même si vous pouvez compter sur moi pour évoquer de nouveau cette question l’an prochain si les choses ne se sont pas concrétisées.
(L’amendement no 524 est retiré.)
(L’amendement no 1853 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1448.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il vise à accroître les moyens consacrés à la formation continue des magistrats en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles – formation continue qui, d’un point de vue général, est utile et indispensable dans de nombreux domaines.À cet égard, je me suis rendu sur le terrain pour visiter la maison de protection des familles de la gendarmerie de Perpignan, laquelle accomplit un travail formidable et propose justement des sessions de formation continue à d’autres structures, comme des écoles, les gendarmes faisant partie des publics ayant été formés à ces questions.Bref, s’agissant des agents du service public en général et des magistrats en particulier, la formation à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles permet d’améliorer les choses. Je vous engage donc à voter cet amendement.
M. Patrick Hetzel (LR). Vous avez raison, monsieur Léaument, la formation des magistrats aux violences sexistes et sexuelles constitue un enjeu majeur. Cela étant, à bien y regarder de près, l’École nationale de la magistrature (ENM) prévoit et accomplit déjà de nombreuses choses.
M. Patrick Hetzel (LR). Elle dispense des journées de formation aux violences intrafamiliales à l’intention des référents nommés dans les juridictions. Un cycle complet de formation consacré à cette thématique doit être créé dès l’an prochain. Et ce sujet fera également l’objet de modules dans le cadre de la formation initiale des magistrats.Par ailleurs, s’agissant des moyens déployés, s’il est évidemment impossible d’évaluer les ressources spécifiquement affectées à la formation aux violences sexistes et sexuelles, ayons tout de même conscience que les crédits alloués à l’ENM augmenteront de 10 millions d’euros l’an prochain, portant son budget total à 46 millions, ce qui représente donc une progression importante. Celle-ci permettra de financer la hausse du plafond d’emplois de trente-trois ETP.Je considère donc que l’amendement est satisfait. Sachant que la commission l’avait rejeté, avis défavorable.
(L’amendement no 1448, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 1877 de M. Romain Baubry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 373, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). Sur les crédits de la mission Justice, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 565.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Adeline Hazan, alors contrôleure générale des lieux de privation de liberté, a signalé en mars 2019 des troubles psychiatriques, notamment anxio-dépressifs, chez 70 % des détenus. Chez 20 à 25 %, il s’agit de pathologies lourdes – psychose, schizophrénie –, que la prison ne peut qu’aggraver : le personnel médical n’est pas en nombre suffisant, le personnel pénitentiaire n’est pas formé à suivre ces détenus et à adopter un comportement adapté. Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, 160 places supplémentaires au sein de trois nouvelles unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) : 60 places au centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen, autant à l’hôpital Robert-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, et 40 places chez moi, à Béziers. Malheureusement, cela nous laisse encore loin du compte. Quels crédits supplémentaires comptez-vous débloquer ?
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement pose un problème technique : dans notre tuyauterie – pardonnez-moi le terme – budgétaire, les soins psychiatriques ou psychologiques aux personnes détenues ne relèvent pas du garde des sceaux, mais du ministre de la santé et de la prévention. Juridiquement, l’administration pénitentiaire n’a même pas compétence pour décrire l’offre de soins proposée, puisque le sujet est de nature médicale – j’ai regardé cela de près.C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, sachant qu’à défaut l’avis de la commission serait défavorable, et de le présenter de nouveau lors de l’examen des crédits de la mission Santé.
M. Éric Dupond-Moretti. Je ne sais pas pourquoi M. le rapporteur spécial se montre subitement aussi dur avec vous, madame Ménard, mais je suis d’accord avec lui. (Sourires. – M. Erwan Balanant applaudit.) Cette question ne se situe pas dans notre périmètre. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). De la part de M. le garde des sceaux, cela ne m’étonne pas. (Sourires.) Si j’ai soulevé ce problème, c’est parce qu’une UHSA sera créée à Béziers, comme je l’ai dit : M. le ministre le sait.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Lorsque des questions se posent, ne serait-ce qu’au sujet du permis de construire, on nous répond toujours de nous adresser aux deux administrations, celle de la santé et celle de la justice. Si vous m’affirmez que cette dernière n’est pas concernée, que nous n’avons en fait qu’un seul interlocuteur, cela m’arrangera – je gagnerai en efficacité. Votre réponse me paraît très claire, mais je tiens à ce que nous soyons bien d’accord : je ne me préoccupe plus du ministère de la justice ?
M. Éric Dupond-Moretti. Budgétairement, il est certain que ce n’est pas de notre ressort !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous ne pouvez dire, lorsque cela vous arrange, que le sujet relève uniquement de la santé, et le contraire ensuite… (M. le garde des sceaux fait le geste que les choses ne fonctionnent pas ainsi.) Alors, je conserve deux interlocuteurs ? Je vous remercie.
(L’amendement no 565 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 566.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). M. le ministre, vous nous avez fait part, lors de l’examen d’un autre de mes amendements, de vos interrogations sur le fait d’interdire ou non le téléphone aux détenus, sachant qu’il pouvait être une source utile pour les services de renseignement. Je serais d’avis de l’interdire totalement aux détenus radicalisés ; cet amendement d’appel fait d’ailleurs suite au drame d’Arras, où le terroriste qui a assassiné le professeur Dominique Bernard était en relation téléphonique avec son frère aîné, incarcéré et radicalisé.
(L’amendement no 566, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 567.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel, destiné à appeler l’attention du ministre de la justice sur les mineurs non accompagnés (MNA), d’année en année plus nombreux, et mis en cause dans de plus en plus de crimes ou délits – je ne détaillerai pas les chiffres figurant dans l’exposé sommaire de l’amendement. Il serait nécessaire de mobiliser des moyens en vue de lutter contre ce nouveau fléau en matière de délinquance.
(L’amendement no 567, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 569.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il porte sur la surpopulation carcérale, que la France ne parvient pas à endiguer : selon vos propres chiffres, monsieur le ministre, les détenus sont désormais plus de 74 000, soit un nouveau record historique. Afin de lutter contre ce mal endémique, le Gouvernement souhaite 15 000 – ou 18 000, on ne sait plus très bien – nouvelles places de prison d’ici à 2027, ce qui s’annonce problématique. Vous nous avez expliqué qu’il était compliqué de trouver où construire des prisons, que certaines communes ne faisaient guère preuve de bonne volonté : j’ai bien entendu tout cela, mais que proposez-vous, concrètement, pour résoudre ces difficultés ?
(L’amendement no 569, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 571.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme les précédents, il s’agit d’un amendement d’appel. L’an dernier, monsieur le ministre, je vous avais interrogé au sujet des arrêts rendus le 12 juillet 2022 par la Cour de cassation, arrêts qui découlaient eux-mêmes de ceux de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la conservation des données et l’accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales.Des personnes mises en examen dans des affaires de meurtre ou de trafic de stupéfiants avaient demandé l’annulation des réquisitions portant sur leurs données de trafic et de localisation – réquisitions délivrées par des enquêteurs agissant dans le cadre d’une enquête de flagrance sous le contrôle du procureur de la République, ou sur commission rogatoire du juge d’instruction –, ainsi que des actes d’exploitation de ces données. La Cour de cassation avait confirmé que le procureur de la République, autorité de poursuite, n’avait pas compétence pour ordonner de telles mesures, dès lors considérées comme attentatoires à la vie privée.Vous m’aviez répondu que vous feriez tout pour permettre à la justice française et aux enquêteurs de poursuivre leur travail en conjuguant le respect du droit européen et la possibilité de se servir de preuves, sans alourdir outre mesure les procédures existantes. Un an plus tard, où en êtes-vous ?
M. Patrick Hetzel (LR). Vous avez clairement indiqué, madame Ménard, que cet amendement visait à interpeller M. le garde des sceaux : il n’a d’ailleurs rien de strictement budgétaire malgré le subterfuge que vous avez utilisé. Je vous propose donc, une fois que M. le ministre vous aura donné la réponse qu’il appelle, de le retirer ; à défaut, avis défavorable.