M. Philippe Schreck

Je serai bref, car nous avons largement exploré le sujet. Quel niveau statutaire garantit qu’une association agit réellement et exclusivement dans l’intérêt des victimes ? La reconnaissance d’utilité publique présente des garanties quant à la taille critique, aux moyens, à la durabilité, à la représentation au niveau national et au fonctionnement interne que les associations agréées n’offrent pas toujours. Il serait certes utile d’envisager que les associations bénéficiant de l’agrément soient accompagnées pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique. Toutefois, il ne paraît pas opportun …

Votre gouvernement souffre toujours manifestement de quelques difficultés avec les mathématiques : un ancien ministre de l’agriculture n’avait aucune idée de ce que représentait un hectare et vous, vous nous expliquez que plus et plus, ça fait moins. En fait, plus et plus, ça ne fait jamais moins, ça fait toujours plus. Et si depuis que vous êtes au pouvoir, les homicides volontaires ont progressé de plus de 30 %, ce n’est pas qu’il y a moins de morts, c’est surtout qu’il y en a 180 de plus par an.Merci pour les statistiques du Var, mais vous n’en êtes pas le ministre ! Vous êtes le ministre d…

Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, permettez-moi de vous rappeler des chiffres ; vous les connaissez, puisqu’il s’agit de ceux qui ont été communiqués par votre ministère la semaine dernière. En 2023, les homicides ont progressé de 5 % ; les coups et blessures volontaires, de 7 % ; les violences intrafamiliales, de 9 % ; les viols et les tentatives de viols, de 10 % ; les autres agressions sexuelles, de 7 % ; les vols avec armes, de 2 % ; les cambriolages et dégradations volontaires, de 3 % ; le trafic de stupéfiants, de 4 % ; les escroqueries, de 7 %.Derrière ces chiffres s…

Nous voterons avec confiance pour l’ensemble de la proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons.Premièrement, nous mesurons l’ampleur du phénomène auquel nous nous attaquons. Selon les années, les comportements inconscients et volontaires au volant provoquent la mort de 500, 600 ou 650 personnes. Cela n’a rien de symbolique ! Lors des auditions, les représentants des associations nous ont rappelé que ce « score », si je puis dire, représente, chaque année, quatre à cinq fois le Bataclan. C’est glaçant !Deuxièmement, il s’agit de prendre en compte les victimes, qui s’estiment mal considérée…

Par conséquent, il est logique qu’il ne soit pas favorable à ce que des consommateurs de drogue ayant provoqué un accident fassent l’objet de sanctions plus sévères. En réalité, chers collègues, vous détestez la pénalisation. Vous partez du postulat selon lequel le renforcement des peines serait inutile. Si l’on suivait votre raisonnement jusqu’au bout, il conduirait à supprimer les peines et les infractions, et tout irait bien.Cet article est bien évidemment utile. Sans vouloir paraphraser M. Attal, dont le discours de politique générale n’a déjà été que trop long, on peut résumer ainsi le co…

Nous discutons d’un amendement tendant à supprimer un article relatif à l’immobilisation des véhicules. Alors que nous sommes quasiment tous d’accord pour envoyer des signaux forts en la matière, une telle proposition atteste le fossé idéologique qui nous sépare ses auteurs. Le groupe LFI ne veut pas s’attaquer au problème de la drogue au volant ; il souhaite même légaliser la production de stupéfiants.

Un refus d’obtempérer toutes les vingt minutes, ce n’est pas un symbole. L’objectif de ce texte consiste certes à envoyer un message aux victimes, à leurs proches et à leurs familles, mais aussi à tous ceux qui ont des comportements irresponsables – pour reprendre l’expression du ministre –, dangereux pour autrui et pour eux-mêmes.Nous espérons que ce texte permettra de faire en sorte qu’ils corrigent, ab initio, leur comportement ; nous aurions alors fait œuvre législative utile. Dans ce contexte, la hausse des peines complémentaires va dans un sens bien compris. Il va de soi que nous voteron…

Contrairement à ce qui y est écrit, il ne s’agit pas d’un texte symbolique : 600 à 650 morts par an, ce n’est pas un symbole.

La lecture de l’exposé sommaire de cet amendement de suppression me fait dire que ses auteurs n’ont pas apprécié la portée de cette proposition de loi.

…mais de la mort ou des terribles blessures que subissent beaucoup trop d’innocents, souvent très jeunes, trop jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

Pour lutter contre les grands maux, il faut savoir utiliser les bons mots. Le groupe RN soutient ce texte qui, par définition, n’est pas partisan. Avec ce texte, nous ne parlons pas de politique – je l’espère –…

Il est six heures, treize heures ou vingt-deux heures ; il pleut ou il fait chaud ; vous êtes au sport, au travail ou en famille. Un appel va déchirer votre journée et mutiler votre existence. Un gendarme, un médecin, un pompier, un infirmier vous demande de vous rendre à l’hôpital. Il affirme que c’est grave et urgent. Sur place, vous apprenez de but en blanc que votre enfant n’est plus, que vous ne l’aurez plus, que vous ne le verrez plus. L’horreur vous submerge et vous poussez un cri venu des enfers. Votre enfant est mort d’un accident de la circulation.Cette douleur, impossible à décrire,…

Il va de soi que nous voterons contre l’amendement.

Nous ne sommes pas étonnés : votre proposition traduit aussi votre haine et votre défiance de la police ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Vous êtes contre l’intégration des refus d’obtempérer et des rodéos urbains, et on sent bien que la mention de l’usage de stupéfiants dans le texte vous gêne, parce que vous êtes plutôt pour leur légalisation – et quand on veut légaliser quelque chose, c’est compliqué de faire de son usage une circonstance aggravante.

Il va de soi que de tels actes sont des causes fréquentes – c’est factuel – de drames survenus sur la route, et je trouve dommage qu’un certain dogmatisme, de votre part, prenne le pas sur ces constatations.

Le terme « atermoiement » est certainement bien choisi vous concernant. Nous sommes naturellement contre cet amendement, puisque nous avons proposé en commission des amendements visant à insérer le refus d’obtempérer dans la liste des éléments constitutifs de l’infraction. Il est malheureux de voir le groupe LFI-NUPES tenter d’importer sa bienveillance vis-à-vis des refus d’obtempérer et des rodéos urbains (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) dans une loi qui traite des victimes. Il y a en France un refus d’obtempérer toutes les …

Madame la rapporteure, le fait que nous ayons demandé un scrutin public n’a absolument aucun rapport avec le fond de l’amendement lui-même ; je ne comprends donc pas très bien votre remarque, mais qu’importe !Il ne s’agit pas de minimiser l’effet négatif et parfois gravissime de l’usage du téléphone portable au volant ; si vous avez lu notre amendement et son exposé sommaire – je pense que vous l’avez fait –, vous l’avez compris. Selon nous, l’usage du téléphone portable – qu’il soit ou non tenu en main – est une circonstance qui correspond à l’alinéa relatif à la « violation manifestement dél…

C’est un amendement relatif à l’usage du téléphone portable. Il ne s’agit pas pour nous de remettre en question le texte, que nous soutenons, ni de mettre en cause le caractère accidentogène et dangereux de l’usage du téléphone portable au volant. Il s’agit simplement de le mettre en perspective avec d’autres comportements que stigmatise, à juste titre, la proposition de loi.L’esprit du texte est de pointer du doigt des comportements qui, ab initio, avant même de prendre le volant, sont anormaux et mettent en danger non seulement le conducteur, mais surtout autrui. Nous pensons qu’il faut fair…

Un moratoire pour quoi faire ? Dix années pour discuter de quoi ? Vous ne le dites pas, vous ne le savez pas.En réalité, cette proposition de loi, au-delà d’un moratoire, édicte une interdiction (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), puisqu’elle s’applique aux installations en cours d’instruction. Elle est révélatrice de votre façon d’aborder l’écologie en général, l’agriculture et les questions de l’eau en particulier. En vérité, que vous soyez Khmers verts ou Khmers rouges, vous n’êtes que punitions, interdictions, régressions et stigmatisations violentes. (Applaudissements sur l…

La présente proposition de loi prévoit un moratoire de dix ans sur ces retenues que vous dénommez « mégabassines », terme qui est juridiquement inexistant.

Les politiques de l’eau vont devoir durablement être redéployées et repensées sous l’angle du réchauffement climatique et des changements qu’il va entraîner. Ces politiques touchent entre autres à la gouvernance des collectivités territoriales, à notre production d’électricité, à l’aménagement du territoire, au tourisme, aux milieux naturels et bien entendu à notre agriculture. À ce propos, il existerait en France plus de 500 000 retenues d’eau en tout genre, parfois très anciennes, indispensables à divers usages. Parmi elles, les réserves de substitution consistent à prélever l’eau dans les n…

Je n’ai pas parlé de téléphones, mais de bracelets !

C’est pourquoi nous plaidons pour une montée en charge financière. L’Assemblée doit la voter car on ne peut pas dire, comme le fait le ministre, que ce n’est pas grave si cela ne fonctionne pas puisque cela arrive aussi parfois quand on achète un téléphone dans un magasin. Les enjeux individuels et collectifs sont ici bien supérieurs ! Un tel stock permettrait de pourvoir au remplacement de dispositifs qui, parfois, dysfonctionnent.

Et si, demain, il y a 1 000 demandes de bracelets antirapprochement, le stock ne suivra pas.

Il s’agit d’un amendement dont la portée financière est limitée – 2 millions d’euros – visant à augmenter le budget alloué au bracelet antirapprochement. Monsieur le ministre, vous estimez que, dans la mesure où chaque décision s’accompagne de la mise à disposition de matériel, il n’y a pas lieu d’augmenter le budget. Mais, au 1er juillet 2023, quand on comptait quelque 930 BAR en service en France, on en dénombrait 3 500 en Espagne. Si les violences intrafamiliales sont une grande cause nationale, comment expliquer une telle différence ? C’est tout simplement que le stock ne suit pas…

Il s’agit de créer un indicateur permettant de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral, afin d’évaluer les besoins et de dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente.L’indicateur existant à ce jour n’est pas satisfaisant car il ne concerne que les détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente, ce qui laisse sous les radars beaucoup d’autres détenus et ne nous permet pas de dimensionner de façon adéquate l’ensemble des procédures d’évaluation et de prévention.

Nous sommes d’accord sur les chiffres, monsieur le ministre. Les 17 millions supplémentaires qui ont été votés concernent les territoires ultramarins, qui ont des difficultés tout à fait spécifiques. Cette somme n’est donc pas contradictoire avec le fait d’également demander 10 millions d’euros, comme l’a fait ma collègue Bordes, ou 5 millions en ce qui me concerne. Il est évident que si l’Assemblée avait accepté les 10 millions, mon amendement serait tombé ou je l’aurais retiré car, tout le monde l’a compris, il s’agit d’un amendement de repli.Quant au fait que nous proposons de ponctionner l…

C’est un amendement de repli !

Il me semble que nous étions déjà mesurés lorsque nous proposions une augmentation de 100 millions, 80 millions ou 70 millions d’euros du budget de l’aide juridictionnelle. Dans le cas présent, il s’agit, comme l’a souligné Mme Bordes, d’un simple trait de plume : nous demandons 5 millions d’euros pour un budget qui ne progresse que de 2,3 %, alors que le budget global de la justice bénéfice d’une augmentation de 5,4 %.Le seuil de rentabilité des cabinets n’est pas atteint lorsqu’il y a des interventions dans le cadre de l’aide juridictionnelle, avec une sinistralité importante. Vous devez fai…