Mme Émeline K/Bidi

Ils viennent à Mayotte parce que, en moyenne, ils sont beaucoup plus pauvres que le reste de la population française. Je pense malheureusement que vous comptez, que le gouvernement, depuis des années, compte sur ce même effet dissuasif en maintenant Mayotte dans un état d’extrême pauvreté parce que vous savez pertinemment que si vous y développez des soins, une éducation et des services publics de qualité, le risque est que plus d’étrangers encore ne viennent.C’est par conséquent pour Mayotte la double peine parce que rien n’est réglé. On laisse les Mahorais dans la pauvreté et on leur fait cr…

…prétendant ainsi régler tout un problème – en réalité, il n’en est rien.Vous comptez sur une chose : l’effet dissuasif. Vous pensez que la présente journée de débat enverra un grand message à tous les pays de l’océan Indien, à tous ces pays pauvres en leur disant : « Voyez à quel point nous sommes déterminés à ne pas laisser entrer les étrangers ! Ne venez pas ! » Et vous pensez vraiment que c’est sur cette base dissuasive que votre texte aura le moindre effet ? Il n’en aura pas, nous vous l’avons dit.Les gens viennent à Mayotte parce qu’ils ont faim, parce que dans leur pays, c’est la guerre…

Est-ce l’atteinte aux droits fondamentaux ? Sont-ce les coups portés aux principes de la République avec la création d’une discrimination vis-à-vis des enfants nés sur le sol français, selon leur lieu de naissance et la situation administrative de leurs parents ? Est-ce la validation du programme raciste et xénophobe du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) dont les députés du groupe Droite républicaine semblent se rapprocher de jour en jour, inéluctablement ? Est-ce l’inutilité de ce texte qui ne résoudra absolument pas le phénomène migratoire à Mayotte, dont tout l…

À l’issue de nos débats, je ne sais pas ce qui me navre le plus avec cette proposition de loi.

Sinon, nous ne serions plus dans une démocratie – pour peu que nous y soyons encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

J’ai l’honneur de fermer le bal avec ce dernier amendement, déposé par mon collègue M. Rimane. Il propose de compléter le titre du texte pour mettre l’accent sur son inefficacité, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Les personnes pouvant actuellement acquérir la citoyenneté grâce au droit du sol ne sont qu’une poignée – 900, peut-être moins. Nous n’avons pas obtenu de rapport détaillé précisant combien de personnes avaient obtenu un visa au titre du droit au respect de la vie privée et familiale ou parce que leur enfant est français, données que l’on pourrait comparer à celles relatives au dr…

Il est vrai que nos débats sont passionnés et que, depuis ce matin, les esprits s’échauffent. Mais j’ai réécouté vos propos pendant la suspension et le doute n’est pas vraiment permis. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Vous avez tenu à l’adresse de nos deux collègues de La France insoumise des propos qui ne sont pas acceptables dans l’hémicycle – qu’ils soient tenus contre un homme ou une femme d’ailleurs. On ne dit pas à un collègue qu’il ferait mieux de rester, ou de rentrer, dans sa niche !Je suis donc contrainte de m’associer aux demandes des autre…

Monsieur Gosselin, nous étions habitués à tellement mieux de votre part. Nous nous affrontons souvent sur le fond, mais jamais je ne vous ai entendu employer ce ton.

Sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 70, je souhaite également faire part de ma déception.

Lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, un excellent amendement a été présenté pour prolonger automatiquement les titres de séjour des personnes qui en bénéficiaient, compte tenu des problèmes liés au cyclone Chido. Défendu par notre collègue Voynet, il a été refusé ! Toutes ces questions se posent. Nous étions déjà opposés à cet allongement de la durée de résidence exigée, mais eu égard à votre refus de faire fonctionner correctement les services de l’État, la mesure nous apparaît désormais comme une hérésie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

Cette durée d’un an que vous voulez introduire pose en effet problème, d’autant plus que les services de l’État, à Mayotte, n’ont pas toujours été en mesure de faire fonctionner correctement les bureaux de la préfecture, ce qui a entravé la délivrance de visas et de titres de séjour aux personnes qui en avaient besoin. Un article est paru dans Le Monde, il y a quelques jours, expliquant que sur douze mois, en 2024, les bureaux en question n’avaient fonctionné normalement que pendant à peine deux mois, à cause des manifestations qui ont émaillé cette période. Il était souvent impossible d’accéd…

Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui tendent à durcir les conditions d’octroi de la nationalité par droit du sol en étendant aux deux parents, au lieu d’un seul actuellement, l’exigence de résidence régulière sur le territoire et en allongeant la durée de celle-ci à un an.L’article soulève en effet de nombreuses difficultés, notamment pour les familles monoparentales, dont le cas n’est pas envisagé. Qu’en est-il du parent qui élève seul son enfant ? Exigerons-nous qu’on retrouve le second parent pour s’assurer qu’il est en situation régulière ? Faut-il craindre que les enfants n’ayant qu…

Vous avez peur de ce que pourraient être les conclusions du rapport !

Cela doit nous conduire à nous interroger sur l’utilité de la proposition de loi que nous examinons. En effet, le ministre et le rapporteur n’ont cessé de soutenir que les étrangers venaient à Mayotte dans l’espoir que leurs enfants acquièrent la nationalité française. S’ils sont prêts à laisser à Mayotte leurs enfants seuls, sans aucune famille, et à prendre le risque qu’ils restent sur le territoire mahorais, tout en sachant qu’ils n’auront jamais la nationalité française par le droit du sol, puisqu’ils sont étrangers et risquent d’être expulsés, cela démontre que ce n’est pas parce qu’il y …

Nous devons nous interroger sur la façon dont la France traite les mineurs, peu importe leur nationalité, leur couleur de peau, leur origine ou leur religion. Depuis le début de nos débats, nous avons peu parlé des mineurs isolés. Ils sont très nombreux à Mayotte, notamment parce que les étrangers en situation irrégulière reconduits à la frontière préfèrent ne pas indiquer qu’ils ont des enfants avec eux, afin de permettre à ceux-ci de rester – parce qu’ils considèrent qu’ils auront à Mayotte des conditions de vie meilleures.

Ils demandent que le service de soins soit à la hauteur. Ils demandent des logements en quantité suffisante. Pourtant, sur tous ces points, l’État ne semble pas si pressé de répondre à leurs attentes.Depuis quelque temps, j’entends chez moi, à La Réunion, un discours que j’estime inquiétant. Des Réunionnais considèrent que trop de Mahorais viennent à La Réunion, du fait de la pauvreté et des conditions de vie très difficiles à Mayotte, et qu’il faudrait limiter les déplacements entre les deux territoires. Si une majorité de Réunionnais se rangeait à cette opinion, interviendriez-vous aussi pou…

Ils demandent encore des écoles en quantité suffisante pour que la durée des cours ne soit pas réduite à une demi-journée.

Néanmoins, les Mahorais demandent aussi que le montant des prestations sociales soit le même que sur l’ensemble du territoire français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)

Il est vrai, monsieur le ministre, que certaines personnes à Mayotte demandent la suppression du droit du sol.

L’orientation politique reste elle aussi la même : vous poursuivez, imperturbable, une politique dont les Français ne veulent plus. En ce qui concerne la réforme des retraites, la taxation des plus riches, le blocage du prix des produits de première nécessité, la baisse des prix de l’énergie, vous ne répondez pas aux préoccupations des Françaises et des Français. J’en viens au budget de la sécurité sociale. Là non plus, les comptes n’y sont pas. Sans même parler du report de la date de départ à la retraite, nous contestons vos choix budgétaires. Plutôt que de vous attaquer sérieusement aux all…

Permettez-moi un brin d’humour : à ce rythme, au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, avec dix-sept députés, nous avons presque des raisons d’espérer ! (Sourires.)

Le 4 décembre dernier, il y a deux mois presque jour pour jour, c’est en voulant faire passer en force, à coup de 49.3, le budget de la sécurité sociale issu de la CMP que le gouvernement de Michel Barnier est tombé. Ce budget ne convenait à personne, et son rejet était inéluctable. De quels maux ne nous a-t-on pas accusés alors ! De procès en irresponsabilité en fake news , on a essayé de faire croire aux Français que le vote de la censure serait synonyme de catastrophe budgétaire et sociale. Or nous voilà en février 2025, les cartes Vitale n’ont jamais cessé de fonctionner et notre système d…

Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Il est urgent de trouver une solution, le problème se posant depuis 2021. Vous avez mentionné une solution alternative, à savoir l’obtention d’un diplôme ou titre de niveau bac + 2. Or le taux de détenteurs d’un diplôme de l’enseignement supérieur est particulièrement bas à La Réunion. Entre une formation de quelques semaines débouchant sur un certificat de qualification professionnelle et une formation bac + 2, il n’y a pas photo ! Les règles en vigueur ferment des portes et ont entraîné une perte de bénéfice pour les entreprises qui disposaient…

Ma question concerne – vous vous en doutez – La Réunion, et plus particulièrement la délivrance des certificats de qualification professionnelle de responsable d’unité d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite.J’ai été alertée il y a un peu plus d’un an par des entreprises d’auto-école réunionnaises, en particulier celles qui forment au métier de gérant d’auto-école. Elles sont confrontées à une difficulté : depuis que l’État a, en 2021, délégué à l’Anfa, l’Association nationale pour la formation automobile, la délivrance des certificats d’agrément permettant de dispenser ces fo…

Lors du discours qu’il a prononcé aux Mureaux, le 2 octobre 2020, Emmanuel Macron annonçait un projet de loi visant à « renforcer la laïcité et consolider les principes républicains ». Il reconnaissait les défaillances de l’État dans plusieurs domaines tels que les services publics, la politique de la ville, le logement, la mixité sociale ou l’éducation et admettait l’abandon de certains quartiers « où la promesse de la République n’a plus été tenue ». Ce discours appelait des actions tangibles, éloignées des polémiques stériles et des stratégies d’affichage qui ont jalonné l’examen d’une réfo…

C’est en ma qualité de coprésidente du groupe de la Gauche démocrate et républicaine que je m’exprime devant vous. Vous connaissez la particularité de notre groupe, composé pour moitié d’ultramarins, et c’est justement sur l’outre-mer que je concentrerai mon propos.Vous avez indiqué tout à l’heure vouloir faire de l’outre-mer une des principales préoccupations de la nation. Je souhaite donc partager avec vous une interrogation qui tiraille les 2,6 millions d’habitants de ces territoires et, je l’espère, au vu des images qui nous sont parvenues de Mayotte, quelques-uns de nos concitoyens de l’H…

J’avoue n’avoir pas été convaincue par vos arguments concernant l’outre-mer. Mon grand-père, agriculteur, a succombé à la maladie de Parkinson après avoir manipulé – au sens strict, c’est-à-dire à la main, comme on le faisait à l’époque – divers produits. Si un dispositif miraculeux permettait de protéger ceux qui exercent ce métier, je voterais pour la proposition de loi ! Je le ferais également si nous nous limitions au raisonnement simpliste en vertu duquel les terres escarpées seraient plus facilement accessibles par drone, mais le modèle que vous proposez n’est pas adapté aux territoires …

À qui la faute ?

Considérées par quelques-uns comme d’insupportables manœuvres employées par les avocats pour empêcher que justice soit rendue, les nullités de procédure sont en réalité la juste sanction du non-respect de la procédure pénale et des droits de la défense. Elles sont la garantie du respect des principes à valeur constitutionnelle sur lesquels reposent notre système judiciaire et notre société démocratique. C’est au regard de ces droits fondamentaux que le mécanisme de purge des nullités qui existait jusqu’alors a été invalidé par une décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023. Les s…

…notamment concernant les mécanismes régulateurs : où ira l’argent, dans la poche des distributeurs ou dans celle des consommateurs ? Je suis particulièrement inquiète et je me permets de vous mettre en garde : les Réunionnais ne sont ni dociles ni résignés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)