Mme Émeline K/Bidi

Certes, mais on ne peut pas attaquer Marine Le Pen, visiblement !

Peu vous importe que les Français soient opposés à cette proposition de loi ; peu vous importe que ce texte soit indécent et ne soit pas même cohérent avec ce que vous avez défendu auparavant. Vous avez pour seul but de sauver une copine. Vous plaidez ici non pas pour la justice, mais pour l’injustice.Les élus ne sont pas au-dessus de la loi. Ceux qui nous ont élus attendent de nous de l’exemplarité et des propositions plus dignes que celle que vous nous présentez ce matin. Vous n’utilisez pas votre niche parlementaire pour lutter contre la vie chère, ni pour soutenir la justice, ni pour favor…

Uniquement parce que cette personne est candidate à l’élection présidentielle.

…la peine est assortie d’une exécution provisoire. Si une personne condamnée à des dommages et intérêts souhaite interjeter appel, elle doit d’abord payer, sinon sa demande d’appel sera rejetée. Nous aurions pu parler du principe de l’exécution provisoire dans son ensemble, mais vous préférez ici défendre l’impunité d’une seule personne, rien qu’une. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

L’exécution provisoire ne s’applique pas seulement aux peines d’inéligibilité ; elle est prévue pour toute une série d’infractions graves. Elle est devenue la règle en matière civile. Désormais, lorsqu’une personne est condamnée en matière civile, immédiatement et automatiquement…

…pour garantir à tous une justice de qualité, plutôt que pour défendre l’exception et l’impunité pour une seule personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

L’exécution provisoire vise à empêcher la récidive et permet de pallier la lenteur de notre système judiciaire. Si vous étiez tant soit peu attachés à la justice, vous auriez déposé une proposition de loi pour la soutenir, pour lui accorder davantage de moyens, pour préserver l’indépendance des juges,…

Le prononcé automatique de l’exécution provisoire est une disposition de la loi Sapin 2. La justice n’a fait qu’appliquer une loi qui a été adoptée ici même en 2016 par nos prédécesseurs, peut-être même par certains d’entre vous.

Non, vous préférez remettre en cause la justice. Vous profitez de cette tribune pour jeter le discrédit sur les juges. C’est tout notre système judiciaire que vous souhaitez abîmer.

Un autre repris de justice, issu de la droite, aurait pu dire : « Quelle indignité ! »Vous ne vous contentez pas de vouloir revenir sur une mesure qui, à plusieurs reprises, a permis d’éloigner de la vie politique des personnalités qui n’ont pas respecté le droit.

Cette proposition de loi n’est pas un simple texte, c’est une opération commando pour trouver un moyen de sauver le soldat Marine. Quand il s’agit de couvrir ses copains, la droite extrême et l’extrême droite ne se cachent plus et travaillent main dans la main. Pour l’UDR et le RN, voyez-vous, les peines planchers, les emprisonnements effectifs immédiats et toutes les autres manifestations d’une justice répressive et violente, c’est pour tout le monde, sauf pour eux. (MM. Marcellin Nadeau et François Piquemal applaudissent.)Cette proposition de loi a pour seul objectif de sauver la candidature…

La Réunion prend sa part de solidarité, mais elle prend ce qu’elle peut prendre et uniquement ce qu’elle peut prendre. Et si Mme Youssouffa ne passait pas son temps à dire qu’elle attend avec impatience que La Réunion s’effondre et qu’elle connaisse à son tour la submersion, si elle ne passait pas plus de temps à se battre pour que La Réunion se retrouve dans la même situation que Mayotte qu’à se battre pour l’égalité des droits, alors peut-être n’en viendrions-nous pas à proposer ce genre de mesures.Madame Youssoufa, il me semble que vous avez refusé de voter en commission des amendements que…

Vous me fournissez une transition parfaite. Il y a quand même des choses qu’on ne peut pas laisser dire ! La Réunion est plus que solidaire. La Réunion est solidaire lorsqu’elle accueille les Mahorais et les étrangers qui viennent se faire soigner grâce aux évacuations sanitaires (Evasan), lorsqu’elle accueille les prisonniers parce que la prison de Mayotte déborde, lorsqu’elle accueille les enfants mahorais qu’elle scolarise, comme elle l’a fait après le cyclone Chido…

Je voudrais rappeler comment les débats se sont déroulés en commission. Les collègues écologistes et Insoumis ainsi que Mme Youssouffa avaient déposé un amendement visant à supprimer immédiatement la territorialisation des titres de séjour délivrés à Mayotte. De leur côté, les députés de la Droite républicaine avaient déposé des amendements fixant l’échéance à 2027 ou à 2030. C’est cette dernière proposition, celle de M. Gosselin, qui a été retenue.J’ai pris la parole en commission pour expliquer que la situation de La Réunion, voisine de Mayotte, avait complètement échappé aux auteurs des ame…

Je tiendrai un propos un peu général, puisque nous arrivons à la fin de l’examen de cet article 2, qui restreint les conditions de délivrance de visas.Notre collègue Estelle Youssouffa nous a expliqué qu’il fallait impérativement maîtriser le droit du sol et les règles d’entrée et du séjour, sous peine de voir arriver de plus en plus de personnes.Je rappellerai quelques faits et chiffres. Le droit du sol a été modifié à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, en application de la loi du 10 septembre 2018. En 2019, on dénombrait 2 109 demandes d’asile ; ce nombre est passé à 4 021 en 2022, après…

La délivrance des cartes de séjour « vie privée et familiale » est d’autant plus difficile qu’il est nécessaire d’établir non seulement la preuve du lien de filiation mais aussi celle de la contribution du parent à l’éducation de l’enfant. La suppression du second alinéa de l’article L. 423-8 du Ceseda, qui prévoit que si l’on n’y parvient pas, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, restreint plus encore l’accès au séjour. La Défenseure des droits la considère d’ailleurs comme un recul et se…

Effectivement !

Je prends la parole avec une profonde inquiétude face au projet de loi dit de refondation de Mayotte. Ce texte prétend tracer un avenir pour ce territoire, mais une fois encore, il passe à côté de l’essentiel : la justice sociale, l’égalité réelle et la dignité des Mahoraises et des Mahorais.Ce texte reconduit les erreurs du passé, entérine les inégalités et compromet non seulement l’avenir de Mayotte, mais aussi celui des territoires voisins.Cette loi est présentée dans un contexte dramatique. Le cyclone Chido a ravagé l’île, révélant avec brutalité ce que ses habitants vivent depuis des déce…

Cet amendement ne vise pas à supprimer l’article 2 dans son intégralité, mais seulement certains alinéas – même si, au fond, nous souhaitons obtenir le même résultat.Puisque j’ai bien compris que les arguments humanistes ne rencontraient que peu d’écho, j’évoquerai des raisons plus pragmatiques. Vous restreignez les conditions d’accès à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour les étrangers parents d’un enfant français.Or, en procédant ainsi, vous risquez d’aggraver un autre problème : celui des mineurs isolés à Mayotte. En effet, le parent d’un enfant français, qui ne po…

Plus de 50 millions de nos concitoyens utilisent régulièrement les réseaux sociaux et 69 % des jeunes âgés de 11 à 24 ans utilisent quotidiennement Instagram et TikTok. Cet usage ne se limite pas à des fins de communication ou de loisir : plus de la moitié d’entre eux recourent aux réseaux sociaux comme à des moteurs de recherche. La confiance dans la fiabilité de l’information publiée est inversement proportionnelle au niveau d’études et à la catégorie socioprofessionnelle des usagers. Ainsi, 42 % des jeunes ouvriers et des jeunes scolarisés en réseau d’éducation prioritaire (REP) font confia…

Ils veulent la capitalisation !

Vous les avez vidées !

Le rapporteur dit que la procédure « donne » du temps de réflexion à la personne. En réalité, vous lui imposez du temps. De plus, croire que l’acte de l’aide à mourir pourrait être réalisé en quarante-huit heures, c’est rêver à un état tout à fait optimal de notre service public. Il faudrait trouver un médecin en vingt-quatre heures et lui laisser le temps d’étudier le dossier : vous êtes dans la politique-fiction !Soyons raisonnables : nous parlons d’adultes en fin de vie, qui souffrent et arrivent au terme d’un long processus de réflexion – ils ne se sont pas levés un beau matin en décidant …

Il vise à supprimer le délai de réflexion qui court à compter de la notification par le médecin de sa décision. La personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir aura déjà – on peut l’imaginer – pris le temps de la réflexion avant d’engager la démarche et de demander à son médecin de lancer la procédure. Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours et notifie sa décision au patient, après avoir vérifié que les conditions de l’accès à l’aide à mourir sont réunies.Il existe donc déjà un temps de réflexion en amont de la démarche ainsi qu’un temps de réflexion prévu pendant la démar…

Il s’agit de prendre en considération les directives anticipées. Ce sujet a déjà été abordé à de nombreuses reprises et plusieurs arguments ont été développés. Certains ont avancé qu’il était impossible de demander aux gens d’anticiper leur fin de vie et qu’on ne pouvait véritablement décider, en pleine conscience, que lorsqu’on y était confronté. Or on tient déjà compte des directives anticipées dans le cadre de l’accompagnement de la fin de vie, notamment s’agissant des soins palliatifs. On pourrait donc tout à fait en faire de même pour l’aide à mourir.

Une fois qu’on a dit cela, il reste à déterminer comment cette volonté s’exprime, qui l’exprime et jusqu’à quand elle s’exprime. Je demeure intimement persuadée que la volonté doit être exprimée de façon claire et non équivoque, et qu’elle doit l’être personnellement par le patient, ce qui exclut le recours au tiers de confiance. Cependant je reste également convaincue qu’en refusant d’intégrer les directives anticipées, on ne permettra pas à tous les patients d’exprimer leur volonté d’aide à mourir et qu’énormément de cas ne seront pas pris en compte.J’entends la prudence avec laquelle nous a…

Nous savons, et nous sommes nombreux à le dire, que la pierre angulaire de cette procédure d’aide à mourir est la volonté du patient.

C’est bien le problème !

Bernard Hayot, fondateur de GBH – le groupe Bernard Hayot –, principal acteur du commerce en outre-mer. Bernard Hayot qui selon les mots du ministre des outre-mer, joue « un rôle d’étouffement de l’économie et du pouvoir d’achat » dans les outre-mer. Celui qui, depuis 2018, refusait de publier ses comptes. Celui dont les bénéfices cumulés atteignaient en 2023 la somme astronomique de près de 900 millions d’euros.Qui paie cette belle médaille offerte au fondateur de GBH ? Vous le savez : ce sont les familles d’outre-mer. Cette distinction, c’est la prime à la vie chère. Ce sont nos familles mod…

Le 15 mai, Bernard Hayot a été hissé par le président de la République au rang de grand officier de la Légion d’honneur.