Mme Catherine Ibled

Je rejoins mon collègue Baptiste dans sa volonté de créer une infraction d’incestualité. En France, 140 000 enfants sont victimes d’inceste chaque année, mais combien grandissent dans un climat incestuel avant même qu’un passage à l’acte n’ait lieu ? Depuis 2023, la Ciivise appelle à mieux reconnaître juridiquement cette réalité. Aujourd’hui, nous pourrions franchir cette étape.L’incestualité est un climat familial dans lequel les frontières sont progressivement brouillées. C’est l’intrusion dans l’intimité de l’enfant, la sexualisation de son corps, la confusion des places et des rôles dans l…

Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. À plus de 80 %, ces violences ont lieu dans le cercle familial. L’inceste n’est pas seulement une violence sexuelle ; l’inceste est une violence familiale, à la fois sexuelle, psychique et physique.Jusqu’à aujourd’hui, notre droit a regardé l’inceste comme une circonstance aggravante du viol. Cet article nous permet enfin d’ouvrir la porte en grand. L’inceste est un phénomène massif et destructeur qui n’a pas dit son nom avant la loi de 2021, qui a fait de l’inceste une circonstance aggravante du viol.Avec mes collègues de la …

Je l’ai défendu en même temps que l’amendement no 1119, madame la présidente.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir repris l’idée, que j’avais défendue en commission, de faire du recours à la prostitution d’un mineur confié à la protection de l’enfance ou suivi par ses services une circonstance aggravante. En effet, au moins 20 000 mineurs de moins de 15 ans, très majoritairement des jeunes filles, seraient exploités sexuellement dans des réseaux de prostitution ; parmi eux, nombreux sont ceux qui ont été confiés à la protection de l’enfance.C’est précisément là que notre responsabilité collective est engagée : un enfant placé ne saurait être un enfant moins protégé qu’u…

Chers collègues de la gauche, vous avez raison : l’investigation manque de moyens – c’est un fait. Toutefois, cet amendement de suppression repose sur une alternative qui n’existe pas : il faudrait choisir entre avoir plus d’enquêteurs et avoir plus de temps. Or supprimer cet article ne créera pas un seul poste supplémentaire. Nos collègues le savent, on peut recruter et dans le même temps adapter la loi à la réalité de ces dossiers. Une enquête sur un violeur en série n’est pas une enquête comme les autres. On saisit un ordinateur et c’est toute une vie qui s’ouvre, avec des dizaines, des cen…

Depuis plusieurs années, notre majorité construit progressivement une véritable protection patrimoniale des victimes de violences conjugales. Dès 2018, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, a permis à une victime quittant son logement en raison de violences de mettre fin à sa solidarité pour le paiement des loyers, sur présentation d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale. En 2024, la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a renforcé les possibilités de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjo…

Depuis 2007, nous avons fait de la protection immédiate des victimes un axe central de la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment en juin 2024, avec la création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, qui permet au juge aux affaires familiales d’intervenir en vingt-quatre heures lorsqu’une victime ou ses enfants sont exposés à un danger grave et immédiat. Cette même année, la justice a délivré 4 261 ordonnances de protection, contre 1 400 en 2017, soit trois fois plus ; ce sont trois fois plus de personnes protégées.L’article 8 poursuit et élargit cette logique : mi…

Une expertise judiciaire défaillante peut briser une seconde fois la vie d’une victime. Imaginez une mère qui trouve le courage de parler, de dénoncer les violences subies par son enfant, et qui est confrontée à des experts qui la décrivent comme une manipulatrice, comme une mère qui aliène son enfant. Sa parole est discréditée et l’enfant est renvoyé vers celui qu’il craint, voire vers son agresseur.L’expertise doit éclairer le juge ; elle ne doit jamais devenir le vecteur de théories contestées, de biais sexistes ou de pratiques d’emprise. Lors de la commission d’enquête sur le traitement ju…

Je défends cet amendement de Violette Spillebout, qui est en réalité un amendement d’appel. Il vise à garantir que les personnes ayant subi des violences durant leur enfance soient associées aux travaux de la future Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée à l’article 2. Cette demande est régulièrement exprimée par les associations de victimes. Elle correspond surtout à un engagement pris en 2025 par le premier ministre François Bayrou dans le contexte des travaux menés par la commission d’enquête sur la prévention des violences dans les établissements scolaire…

Les statistiques nous montrent que 95 % des violences sexuelles sont commises par des hommes ; personne ne l’a inventé. Le féminicide est un fait singulier, auquel on ne peut pas opposer le masculinicide comme un phénomène symétrique.

Le contrôle coercitif, c’est une prison sans barreaux. Ce sont des humiliations, des menaces, une surveillance de chaque instant jusqu’à ce que la victime ne s’appartienne plus. Trop souvent, c’est le terrain sur lequel naissent les violences les plus graves. Comme je le disais en commission, le contrôle coercitif, c’est l’antichambre des féminicides.La séparation, malheureusement, ne met pas toujours fin au contrôle coercitif. Parfois, elle ne fait que le déplacer. J’ai rencontré de nombreuses mères protectrices qui me racontent qu’une fois parties, elles pensaient être libres. Mais l’autorit…

Le signalement des informations préoccupantes souffre d’un manque de traçabilité et l’article 2 vise à venir à bout de ces difficultés. Des maires et des enseignants m’interpellent à propos de drames qui ont continué pendant que des informations préoccupantes concernant des enfants ou des adolescents restaient lettre morte. Une information préoccupante n’est pas une ligne dans un tableau. Derrière chacune, il y a un ou plusieurs enfants. Ainsi, dans le périscolaire parisien, des signaux d’alerte existaient depuis 2015, mais il a fallu attendre dix ans pour que les enfants et leurs familles soi…

Raconter une première fois les violences subies est déjà une épreuve immense. Devoir les raconter deux fois, trois fois, dix fois, voire plus, c’est revivre à chaque fois un traumatisme. L’article 12 prévoit l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ; toutefois, lorsque les mêmes faits donnent lieu à plusieurs procédures parallèles – elles peuvent être pénales, administratives ou disciplinaires –, la victime peut être contrainte de répéter son récit. C’est particulièrement vrai dans le milieu du sport : une jeune athlète peut de…

Une femme qui pousse la porte d’un commissariat, un enfant qui se confie à son professeur, un athlète qui ose enfin parler : à chaque fois, ces personnes font preuve d’un immense courage et, à chaque fois, nous leur devons une réponse. Depuis neuf ans, nous avons beaucoup fait : je pense au Grenelle des violences conjugales, au bracelet antirapprochement, au 3919, joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à l’ordonnance de protection renforcée et à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), qui a donné la parole à des milliers de vic…

Permettez-moi de revenir sur la définition de la victimisation secondaire que nous avons souhaité inscrire à l’article 11 bis. Une victime ne devrait jamais avoir à payer une deuxième fois le prix des violences qu’elle a subies. Pourtant, cela arrive encore : lorsque sa parole est mise en doute avec des mots culpabilisants, lorsqu’elle doit raconter plusieurs fois les mêmes faits, les mêmes détails, lorsqu’elle est confrontée à des stéréotypes, à des attitudes humiliantes ou à une prise en charge qui ne tient pas compte de sa vulnérabilité. Pour une victime de violences sexuelles – et plus enc…

La commission mixte paritaire est donc parvenue à un accord sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Je veux d’abord, comme vous l’avez fait précédemment, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, saluer Thomas Cazenave, qui est à l’origine de cette réforme. Ministre, il a ouvert le chantier et, député, il l’a mené à son terme. Je remercie également Pierre Cazeneuve, notre rapporteur, M. le ministre David Amiel, et l’ensemble des membres de la CMP.Oui, le constat est sans appel : avec 195 000 bâtiments et 96 millions de mètres carrés, l…

Je partage pleinement l’objectif de l’article 5 tel que la rapporteure souhaite le réécrire : mieux protéger les enfants grâce à une meilleure circulation de l’information entre la justice et les administrations. Pour autant, protéger ne signifie pas tout traiter de la même manière ; à vouloir tout signaler, on risque de noyer parfois l’essentiel dans l’accessoire.Je refuse donc qu’une obligation trop large conduise les parquets à consacrer autant de temps à des délits mineurs qu’aux faits de viol, d’agression sexuelle, de pédocriminalité ou de traite d’êtres humains. Notre sous-amendement est…

Dû à ma collègue Maud Petit, il vise à renforcer l’information du mineur victime sur la possibilité de solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés par ses représentants légaux.L’amendement ne rend pas cette désignation automatique ; il vise simplement à renforcer l’effectivité d’un droit existant, en particulier dans les procédures relatives aux violences sexuelles intrafamiliales. L’avocat et l’administrateur ad hoc sont complémentaires : le premier défend l’enfant sur le plan juridique, tandis que le second protège ses intérêts.

Je le retire.

Un enfant ne cesse pas d’être en danger parce qu’il a été confié à une institution. Les travaux de notre commission d’enquête ont malheureusement montré que des violences pouvaient également être commises au sein d’une famille d’accueil, d’un établissement de l’ASE, d’un service ou de toute structure chargée de la protection d’un enfant. Or, dans la rédaction actuelle, l’amendement du gouvernement vise essentiellement les violences commises par les parents. Je propose de lever toute ambiguïté en étendant explicitement cette protection aux violences commises par toute personne ou toute structur…

Je le retire.

Nous sommes tous conscients du problème : chaque année, en France, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; dans 80 % des cas, les faits sont commis par un proche ; pourtant, moins de 1 000 auteurs sont condamnés. Face à cette réalité, la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, a formulé quarante-neuf recommandations. La recommandation no 28 est de créer une ordonnance de protection de l’enfant, avec pour seul obj…

…mais elle apporte des réponses concrètes et permet de mieux identifier les travailleurs de première ligne confrontés à des difficultés d’accès au logement.Elle facilite leur accès au parc social dans les territoires les plus tendus, mobilise plus efficacement les contingents existants et donne aux collectivités et aux employeurs publics des outils supplémentaires pour rapprocher les agents de leur lieu d’exercice.Cette proposition de loi est un texte de justice. Elle ne crée aucun privilège mais permet de mieux utiliser les logements publics. Elle reconnaît simplement l’engagement quotidien d…

Je pense notamment à Ludovic, agent de la propreté de la Ville de Paris depuis neuf ans. Il gagne 1 900 euros net par mois et quitte son domicile à 6 h 30 chaque matin pour rejoindre Paris. Depuis des années, il demande un logement social plus proche de son lieu de travail sans obtenir de réponse favorable.Soyons clairs, la proposition de loi ne réglera pas à elle seule toutes les difficultés d’accès au logement,…

Nous débattons aujourd’hui de l’accès au logement pour celles et ceux qui font fonctionner nos services publics et nous voterons sur le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs de première ligne des services publics.Je veux d’abord saluer M. le ministre David Amiel, dont les travaux lorsqu’il était député ont largement contribué à faire émerger ce sujet dans le débat public, ainsi que M. le rapporteur Antoine Armand et Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire Annaïg Le Meur.La propositi…

Une crèche sans personnel, un hôpital sans infirmières, une école sans enseignants : voilà le véritable coût des difficultés d’accès au logement des travailleurs essentiels.

Cette proposition de loi est le fruit d’un travail mené depuis plus d’un an par mes collègues Graziella Melchior et Véronique Riotton. Depuis son dépôt, nous l’avons défendu avec constance auprès des ministères concernés, afin de faire reconnaître la nécessité d’une clarification juridique devenue indispensable.L’ambition du texte est simple : permettre l’application effective d’une mesure que le Parlement a déjà votée. Pour comprendre son utilité, il faut revenir à l’esprit des lois Egalim de 2018 et Agec de 2020. Ces textes ont marqué une étape importante dans la réduction du plastique à usa…

Ce n’est pas le sujet !

Ces derniers mois, des témoignages bouleversants ont révélé les violences sexuelles et physiques subies par des enfants de la part d’animateurs du périscolaire parisien, au sein même des écoles maternelles et élémentaires. En tant que vice-présidente de la commission d’enquête sur l’inceste, je peux témoigner de la violence inouïe et de la destruction que provoquent les agressions sexuelles sur les enfants. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra d’ailleurs la proposition de loi visant à lutter contre les violences en milieu scolaire déposée par notre collègue Violette Spillebout.Derr…

…et investir là où c’est nécessaire.Réduire de 25 % les surfaces tertiaires, ce n’est pas affaiblir l’État. C’est le rendre plus soutenable, plus agile et plus cohérent avec ses engagements climatiques. Nos voisins européens ont déjà fait ce choix avec succès, non par idéologie, mais par pragmatisme budgétaire et écologique.Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement cette proposition de loi, une réforme de responsabilité et de fidélité à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)