M. Davy Rimane

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, le dépistage de l’imprégnation mercurielle des populations exposées en Guyane est organisé dans le cadre d’un programme de santé prévu à l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique. Ce programme prévoit une offre de dépistage prioritaire à destination des e

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 »  le montant : « 115,9 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne, substituer au montant : « 5,9 »  le montant : « 6,0 ».

I.- À compter du 1er janvier 2027, l’assurance maladie prend en charge les déplacements nécessaires aux assurés résidant en Guyane, dans les communes caractérisées par l’absence de desserte routière, pour accéder à un examen de dépistage, à une évaluation médicale ou à des soins relatifs à l’exposit

I. – Après l’article 421‑65 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article 421‑65‑1 ainsi rédigé : «  Art. 421‑65‑1 . – Sont exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue à l’article 421‑64 les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatri

I. – Le 6° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « A hauteur de 70 %, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;  2° À la fin, le mot : « région ; » est remplacé par le mot : « région : » ;  3° Sont ajoutés deux alin

I. – Du 1 er  janvier 2027 au 31 décembre 2029, par dérogation aux articles L. 433‑62 et L. 433‑93 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs des taxes sur les déchets mis en décharge et sur les déchets incinérés sont nuls pour les déchets réceptionnés dans une installation de sto

I. – Après l’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article 421‑65‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑65‑1 . – Sont exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue à l’article L. 421‑64 les véhicules neufs dont la demande de certificat

I. – Du 1 er  janvier 2027 au 31 décembre 2029, par dérogation aux articles L. 433‑62 et L. 433‑93 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs des taxes sur les déchets mis en décharge et sur les déchets incinérés sont nuls pour les déchets réceptionnés dans une installation de sto

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Cet accompagnement prévoit, lorsque la partie demanderesse est accueillie avec ses enfants, une solution adaptée à la composition de la famille et la préparation, dès la mise à l’abri, de son orientation vers un hébergement stable ou un logement sécu

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les territoires où l’éloignement géographique ou l’absence de desserte routière adaptée limite l’accès aux personnels mentionnés au I, ce décret précise les modalités permettant aux élèves de solliciter un entretien dans des conditions garantiss

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État élabore dans chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, un plan territorial de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs. Y sont as

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans ces mêmes collectivités, dans les communes caractérisées par des contraintes particulières d’éloignement ou d’enclavement, les modalités d’intervention du référent garantissent son accessibilité effective à l’ensemble des salariés concernés, not

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « Ce plan tient compte des contraintes d’éloignement, d’enclavement et d’accessibilité propres à chaque territoire. Il prévoit, lorsque ces contraintes le justifient, les modalités d’organisation de permanences judiciaires délocalisées et de recours aux

Après l’article 15‑3-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3-5 ainsi rédigé :  «  Art. 15‑3‑5 . – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, les services de police et les unités de gendarmerie assurent, lors du dép

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans les territoires comprenant des communes ou des zones non reliées au réseau routier ou caractérisées par des contraintes particulières d’enclavement ou d’éloignement géographique, l’observatoire analyse les effets de ces contraintes sur le parcour

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « élargie »,  insérer :  « , les personnes exerçant un rôle reconnu au sein de l’entourage familial ou communautaire de l’enfant, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette instance veille, lorsque

Avant la dernière phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Cette appréciation tient compte, lorsqu’elles existent, des caractéristiques climatiques et géographiques propres au territoire, dès lors qu’elles ne compromettent ni la sécurité ni la santé de l’enfant accueilli. »

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :  « Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques particulières, les modalités d’organisation des accueils relais tiennent compte des difficultés d’accès aux services et de l’isolement des assistants familiaux. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque les contraintes géographiques ou l’isolement du lieu de résidence sont susceptibles d’affecter la continuité de la prise en charge, le projet pour l’enfant précis

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :  « article »,  insérer les mots : « , notamment les conditions d’habilitation des agents autorisés à consulter ces renseignements ainsi que les modalités de leur formation aux obligations résultant du secret fiscal et de la protection des donnée

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Ce compte rendu précise, pour chaque opération réalisée, le lieu, la date et l’heure du contrôle, de la visite, de l’inspection visuelle ou de la fouille, sa nature ainsi que les éléments objectifs ayant justifié sa mise en œuvre ».

Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Dans les collectivités territoriales caractérisées par l’existence de frontières fluviales ou forestières exposées à une criminalité transfrontalière organisée, ces contrôles sont prioritairement mis en œuvre sur les principaux axes de franchissement

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Dans les territoires où est constatée une exploitation aurifère illégale, ces visites peuvent notamment avoir pour objet la recherche des matériels, équipements, carburants, produits chimiques, substances dangereuses ou marchandises dont i

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations de contrôle, de visite, d’inspection visuelle et de fouille réalisées en application du présent article font l’objet d’un enregistrement mentionnant leur date, leur heure, leur lieu, leur nature, les circonstances objectives ayant justi

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les contrôles, visites, inspections et fouilles prévus au présent article ne peuvent être fondés sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, la nationalité, la langue parlée, le lieu de résidence ou toute autre caractéristique personnelle