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Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Amendement n° 639 Tombé

M. Davy Rimane GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 6 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 10

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les territoires où l’éloignement géographique ou l’absence de desserte routière adaptée limite l’accès aux personnels mentionnés au I, ce décret précise les modalités permettant aux élèves de solliciter un entretien dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges ainsi que les conditions de leur orientation vers les services de protection compétents ».

Exposé sommaire

Dans certaines communes de Guyane, l’éloignement et le manque de personnels de santé scolaire peuvent rendre leur accès aux élèves plus complexe. Cet amendement demande à ce que les modalités d’application tiennent compte de ces contraintes.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.