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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 600 Sans sort

M. Davy Rimane GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 43

Dispositif

I.- À compter du 1er janvier 2027, l’assurance maladie prend en charge les déplacements nécessaires aux assurés résidant en Guyane, dans les communes caractérisées par l’absence de desserte routière, pour accéder à un examen de dépistage, à une évaluation médicale ou à des soins relatifs à l’exposition au mercure, lorsque ces prestations ne peuvent être réalisées dans leur commune de résidence. II.- Les déplacements sont effectués sur prescription médicale ou sur convocation émise par un établissement de santé.  III.- Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l’accès effectif au dépistage et aux soins liés à l’exposition au mercure pour les habitants des communes isolées de Guyane. Le dispositif adapte la prise en charge aux contraintes géographiques du territoire.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.