Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 640 Rejeté
M. Davy Rimane GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 2 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement prévoit, lorsque la partie demanderesse est accueillie avec ses enfants, une solution adaptée à la composition de la famille et la préparation, dès la mise à l’abri, de son orientation vers un hébergement stable ou un logement sécurisé. La continuité de l’hébergement et de l’accompagnement est assurée jusqu’à ce qu’une solution adaptée à sa situation lui soit proposée. »
Exposé sommaire
En Guyane, trouver quelques nuits d’hébergement d’urgence ne suffit pas toujours à protéger une victime et ses enfants. Les structures rencontrées signalent notamment le manque de solutions adaptées aux familles nombreuses hors de Cayenne, ainsi que la difficulté à trouver un hébergement de stabilisation après les premiers jours. Cet amendement propose que la mise à l’abri s’accompagne dès le départ d’une recherche de solution durable et qu’il n’y ait pas de rupture d’hébergement avant qu’une orientation adaptée soit proposée. Faute de cette continuité, la victime peut se retrouver contrainte de retourner dans un lieu où elle est exposée aux violences.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.