M. Marcellin Nadeau

Après l'article 87, il est insérer un article ainsi rédigé: "I. –   Après l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-1-1. – Dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, l’État

Après l’article 61, insérer l’article suivant : I. –  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la formation des prix et à la répartition de la valeur au sein des filières agricoles, alimentaires et halieuti

Après l’article 77, insérer l’article suivant : "Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport sur l’évolution des moyens publics consacrés à la souveraineté alimentaire des départements et régions d’outre-mer. Ce rapport distingue, pour chaque territoire et pour les tro

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le tarif réduit s’applique aux embarquements sur les services aériens réguliers reliant le territoire métropolitain à l’un des territoires mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1803‑2 du code des transports, ainsi qu’aux services reliant entre eux ces terri

À l’alinéa 39, après le mot : « maritime », insérer les mots : « et que les investissements contribuent au développement d’une agriculture plus économe en intrants, plus autonome et adaptée aux conséquences du changement climatique, notamment dans les territoires outre-mer ».

L’article 45 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe d’exclusion de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est maintenu dans les collectivités mentionn

I. – Après l’alinéa 34, insérer les cinq alinéas suivants : « 6°  bis Après l’article 28, il est inséré un article 28‑1 ainsi rédigé : « Art. 28‑1. – Dans le respect du droit de l’Union européenne, les délibérations prises en application des articles 7 et 27 prennent en compte, lorsqu’elles sont é

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est, pour les embarquements au départ ou à destination d’un aéroport situé sur le territoire national et dont la trajectoire survole des espaces maritimes sur une distance continue d’au mo

I. – À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 14, substituer au nombre :  « 2,63 »  le nombre :  « 0 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I. – À l’alinéa 39, après le taux :  « 40 % », insérer les mots :  « ou, lorsque les biens mentionnés au présent alinéa sont affectés à une activité exercée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, 60%,  ». II. – Compléter cet alinéa par les deux alinéas suivants :  «

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199  undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 2° Au VI de l’article 199  undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacée