Amendement n° I-1543 Adopté

I. – À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 14, substituer au nombre :  « 2,63 »  le nombre :  « 0 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de continuité territoriale prévu par l’article 21 du projet de loi de finances pour 2027 en supprimant le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les résidents des outre-mer effectuant des déplacements entre leur territoire de résidence et l’Hexagone ou un autre territoire ultramarin. Le projet de loi de finances reconnaît lui-même, dans son article 21, la situation particulière des populations ultramarines en instituant un tarif réduit de solidarité pour les liaisons aériennes concernées. Toutefois, le maintien d’un tarif de 2,63 euros ne tient pas pleinement compte de la spécificité de ces déplacements. Pour les populations des dits outre-mer, le transport aérien ne constitue pas un mode de déplacement substituable, il constitue, pour rejoindre l’Hexagone ou un autre territoire ultramarin, le principal et souvent l’unique moyen de transport. Cette contrainte structurelle concerne notamment les déplacements pour motifs familiaux, professionnels, universitaires, de formation ou de santé. La continuité territoriale suppose dès lors que les populations d'outre-mer ne soient pas placées dans une situation fiscale identique à celle des déplacements aériens qui peuvent être remplacés par d’autres modes de transport. Le présent amendement propose donc de fixer à zéro le tarif de solidarité applicable aux personnes résidant habituellement dans un territoire dit d'outre-mer lorsqu’elles empruntent une liaison aérienne relevant du dispositif de continuité territoriale. Cette mesure ne constitue pas une exonération générale du transport aérien outre-mer. Elle est strictement ciblée sur les résidents en outre-mer et sur les déplacements correspondant à la continuité territoriale. Elle vise ainsi à traduire concrètement le principe de continuité territoriale et à réduire le coût structurel de la mobilité qui pèse sur les populations ultramarines.