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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CD7 Adopté

M. Marcellin Nadeau GDRet 16 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 8 octobre 2026· sort le 15 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

L’État conserve une responsabilité particulière sur plusieurs infrastructures aéroportuaires ultramarines. Les documents budgétaires identifient explicitement les infrastructures aéroportuaires d’outre-mer parmi les interventions relevant encore de l’État. Ces infrastructures doivent faire face à des besoins importants de rénovation, de sécurisation, de mise aux normes et d’adaptation. Le présent amendement augmente donc de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5 millions d’euros en crédits de paiement les moyens de l’action 52 « Transport aérien », prioritairement affectés à sa sous-action 52-01 « Infrastructures aéroportuaires » du programme 203, et minore en contrepartie l'action 07 du programme 217. L’écart entre AE et CP permet de tenir compte du caractère pluriannuel des opérations d’investissement car les opérations peuvent être engagées en 2027 alors que leur réalisation et leur paiement s’étalent sur plusieurs exercices. Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.