M. Jean-Philippe Tanguy

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « donne lieu à la saisie du capital litigieux », les mots : « peut donner lieu, par décret en Conseil d’État, à l’institution au profit de l’État d’une action spécifique dans les conditions prévues aux articles 31‑1 et 31‑2 de l’ordonnance n° 2014‑94

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « L’autorisation est refusée lorsque l’investissement confère à un investisseur ne relevant ni d’un État membre de l’Union européenne ni d’un État partie au Traité de l’Atlantique nord le contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ou

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :  « « 7° Les conditions dans lesquelles l’autorisation est refusée lorsque l’État dont relève l’investisseur, ou dont relève l’une des personnes ou entités appartenant à sa chaîne de contrôle, ne garantit pas aux investisseurs français un accès équivalen

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « « Les seuils mentionnés au 2° sont réduits de moitié et le réexamen mentionné au 5° est de droit lorsque l’investisseur, ou l’une des personnes ou entités appartenant à sa chaîne de contrôle au sens du II de l’article R. 151‑1, est un État non membre

I. – Le I de l’article 155 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Les salariés et les personnes mentionnés au 1 qui exercent un métier ou une fonction contribuant directement à la souveraineté scientifique, industrielle ou numérique de la Nation relevant de l’un des

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de reprise par l’Eurosystème, au cours de l’exercice 2027, d’achats nets de titres de créance émis par les administrations publiques des États membres dont la monnaie est l’euro, ou de mise en œuvre de tout autre instrument non conventionn

I. – L’article L. 221‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de rémunération du livret A ne peut, à chacune de ses révisions, être inférieur à la moyenne, sur les six derniers mois connus, de la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consomm

I. – Après l’article 278‑0  bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0  bis B ainsi rédigé : « Art. 278‑0  bis B. – L’ensemble des livraisons d’électricité destinées aux consommateurs finaux, y compris les composantes fixes d’abonnement ainsi que l’intégralité des taxes, contr

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. – A. – Par dérogation à l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, au IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479

I. – Après le B  bis de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un B  ter ainsi rédigé : «  B ter . – L’électricité ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit

I. – Après le B  bis de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un B  ter ainsi rédigé : « B  ter . – Les carburants et le fioul ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré

À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 30 905 520 986 » le montant : « 19 805 520 986 »

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette rémunération complémentaire est financée par le produit de la taxe prévue à l’article L. 221‑6‑1. » ; 2° Après le même article L. 221‑6, il est inséré un article L. 221‑

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2027‑2028. III. – La perte de recettes résultant du I pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1

I. – Substituer aux alinéas 20 à 43 les alinéas suivants : « VI. – La loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogée à compter du 1 er  janvier 2027. « V. – Il est institué, à compter du 1 er  janvier 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux

I. – Après l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 436‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 436‑10‑1.  – I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution annuelle due par tout employeur à raison de chaque salarié qu’il

Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet «  Art. L. 453‑84.  – Une contribution annuel

Supprimer cet article.

I. – Après le B  bis de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un B  ter ainsi rédigé : « B  ter . – Le gaz ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d

I. – Le I  bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé

I. – L’article 238  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2, il est inséré un 2  bis ainsi rédigé : « 2  bis . Par dérogation aux 1, 2, 4, 4  bis et 5, les versements effectués par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros n’ouvrent pas

I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1. Toute personne morale passible de l’impôt sur les sociétés et ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffr

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le i de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à

I. – Après l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 31‑10‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 31‑10‑3‑1. – I. – Par dérogation aux conditions de ressources prévues aux articles L. 31‑10‑2 à L. 31‑10‑4, le prêt mentionné à l’article L. 31‑10‑2 peut ê

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 964 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « sur le patrimoine » ; – à la fin, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot 

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du a , les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;  2° A la fin du b , les mots 

Supprimer cet article.

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 » le montant :  « 235 117 000 ».

I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 les vingt-quatre alinéas suivants :   – 4° L’article 1635  bis Q du code général des impôts est ainsi modifié : «  a)  Le I est ainsi rédigé : « I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique est perçue par instance i

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117  quater est ainsi modifié : A. –  Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié :  – le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve du 1  bis  » ;  – il est ajouté un 1  bis ainsi rédigé : « 1  bis . Les perso

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Les articles 1447, 1447  bis , 1449, 1450, 1451, 1452, 1453, 1454, 1455, 1456, 1457, 1458, 1458  bis , 1459, 1460, 1461, 1461 A, 1462, 1463, 1463 A, 1463 B, 1464, 1464 A, 1464 B, 1464 C, 1464 D, 1464 E, 1464 F, 1464 H, 1464 I, 1464 I  bis , 1464 M, 1465, 1465 A,

I. – Par dérogation à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, pour les produits pour lesquels l’accise sur les énergies devient exigible entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2027, les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales

I. – Il est institué, à compter du 1 er  janvier 2027, une redevance d’accès au marché historique électrique et gazier français. II. – La redevance est due par toute personne morale exerçant, à titre principal ou accessoire, une activité de fourniture d’électricité au sens de l’article L. 333‑1 du

I. – Après l’article 278  sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278  septies C ainsi rédigé : «  Art. 278 septies C . – I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. « I

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 40° Les traitements, salaires, indemnités et émoluments, les rémunérations mentionnées à l’article 62 ainsi que les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les bénéfices des professions

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; b) À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre :

À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillers régionaux, ».

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de l’avant-dernière phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Constituent de telles allocation les » ; 3° La dernière phrase es

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 110 112 382 », le nombre : « 235 117 000 »