M. Paul Midy

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’agression ou ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d'outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol ».

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établiss

Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants : « V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article sont autorisées par un décret p

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procé

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité in

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ; « 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : «  a)  Le 1 est ainsi modifié : « 

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I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « A. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numérair

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I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  d)  À la première phrase du 2, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». » II. – Compléter l’article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  d)  Au 5, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « vingt ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

À la fin, substituer au montant : « 28 439 880 549 € », le montant : « 28 439 880 550 € ».

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 85 % », le taux : « 75 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs