Mme Estelle Folest

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le 1° est ainsi modifié : «  a) Après le première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cent mille habitants » ; «  b) Après le mot : « arrondissement » sont insérés les mots : « de plus de cent

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dévoiement de la formation professionnelle à des fins de recrutement de nouveaux adeptes et de financement de groupes de nature sectaire.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dévoiement de la formation professionnelle à des fins de recrutement de nouveaux adeptes et de financement de groupes de nature sectaire.

À l’article 2, supprimer les mots : « donner la priorité à l’apprentissage de la pédagogie et ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation des aides de l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont elles pourraient être réorientées afin de profiter plus largement à l’enseignement professionn

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au montant : « 85 000 » le montant : « 42 500 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 93 500 » le montant : « 46 750 ». III. – En conséquence, à la deuxièm

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter  : Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques «  Art. 

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 ».

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation des aides de l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont elles peuvent être réorientées afin de profiter plus largement à l’enseignement professionnel.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « et lutte contre les offres illégales de tels jeux ». II. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle lutte contre les offres illégales de tels jeux, sans préjudice de son action de lutte contre les offr

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes visées au premier alinéa du présent A communiquent chaque année leurs statistiques d’utilisation en France du dispositif de contrôle parental prévu au même alinéa. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « 4°  ter Le délit prévu à l’article 233‑15‑2 ; »

Au 3e alinéa, supprimer le mot « éventuellement ».

À la fin de l'alinéa 3, ajouter les mots : « Les jeux à objets numériques monétisables, au sens du premier alinéa du présent II, sont soumis à un taux de récompense aux joueurs ne pouvant dépasser 15% des sommes engagées par les joueurs.»

À l’alinéa 3, supprimer le mot :  « éventuellement »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les jeux à objets numériques monétisables, au sens du premier alinéa du présent II, sont soumis à un taux de récompense aux joueurs ne pouvant dépasser 15 % des sommes engagées par les joueurs. »

Après l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées au premier alinéa communiquent chaque année leurs statistiques d’utilisation en France du dispositif de contrôle parental

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyber-harcèlement. « Le contenu, la durée du stage, ses modalités d’organisation, la o

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : «  Art. 6‑6.  Les rapports d’analyse des très grandes plateformes sur les risques systémiques qu’elles génèrent et sur les mesures qu’elles prennent pour les atténuer sont rendus publics. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou lorsque que l’infraction est commise sur un mineur ».

Après l’article 6‑7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑8 ainsi rédigé : « Art. 6‑8  I. – Les fournisseurs de services de réseaux privés virtuels permettant un changement d’adresse de protocole internet exerçant leur activité

Le chapitre I er  du titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée :  « Section 9 «  Art. L. 221‑39. –  Le plan d’épargne pour le financement de l’énergie d’origine nucléaire est créé. « Il est ouvert aux personnes physiques résidant en France à t

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le rendement du plan d’épargne avenir climat est fixé par voie réglementaire, son taux ne peut être inférieur à celui du livret A. »

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « dix-huit » le mot :  « vingt-cinq »

À la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :  « par » insérer les mots : « l’autorité de fait se disant Gouvernement de ».

À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :  « par » insérer les mots : « l’autorité de fait se disant Gouvernement de ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le compte d’un influenceur a fait l’objet d’un certain nombre de signalements d’utilisateurs, fixé par décret, auprès de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, les opérateurs de plateforme en ligne

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au II de l’article L. 351‑14‑1, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, » sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente a