Mme Manon Meunier

En réalité, vous posez le problème à l’envers. Vous sentez que les recours seront de plus en plus nombreux…

Cet article est l’un de ceux qui, au sein du projet de loi, prévoient un recul de notre État de droit. Il s’agit, en l’occurrence, de supprimer un droit au recours, mesure comme toujours dirigée contre le droit de l’environnement. C’est grave : à travers ce texte, on sent que la faculté de la justice d’empêcher, au nom de ce droit, la réalisation de certains projets vous inquiète. Cela vous inquiète que le droit de l’environnement puisse être respecté ! Plutôt que de vous poser la question de l’urgence climatique, vous fermez les yeux et vous accélérez ; vous laissez subsister le droit, mais e…

J’appelle votre attention sur un passage de l’exposé sommaire : « Dans le contexte très compétitif de la recherche scientifique dans les différents pays, le délai pour obtenir une autorisation d’import ou d’export peut mettre en péril la réalisation du projet de recherche ou entraîner, dans un contexte international, le choix de le mener dans un pays qui n’exige pas cette autorisation, y compris au sein de l’Europe. » Autrement dit, on parle ici de compétitivité et de besoin de lever les freins à l’exportation, en prétextant que notre législation serait la plus dure de l’Union européenne, alor…

Eh bien, au risque de gâcher la surprise, ce n’est pas le cas ! En effet, l’audit ne revêt de caractère obligatoire que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires net dépasse 50 millions d’euros. Le seul effet de la suppression de ce délit d’entrave sera de permettre à des entreprises comme Total de pouvoir passer cet audit qui évalue les conséquences sociales et environnementales de leurs activités en ne fournissant que les documents qui les arrangent, afin que l’évaluation soit positive. Or il faut disposer de tous les documents nécessaires pour pouvoir évaluer correctement ces entrepri…

Comptez-vous prétendre qu’en supprimant le délit d’entrave à l’audit de durabilité, vous cherchez à faciliter la vie des très petites, petites et moyennes entreprises ?

Vous ne simplifiez pas : vous introduisez une irrégularité dans le système, ce qui le rend moins lisible.

…que nous rejetons vigoureusement (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit), car elle renforce les inégalités. Si cet article élargit en apparence les compétences du juge judiciaire en matière de suspension de clause résolutoire, il s’agit en réalité d’une fumisterie, puisque le juge dispose déjà d’un pouvoir souverain d’appréciation. Il peut accorder ou refuser des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire : il statue en prenant en compte tant la situation du preneur débiteur que les besoins du bailleur créancier.En prévoyant que l’octroi de délais de paieme…

C’est aussi devenu un indicateur dont se servent les personnes qui recherchent des placements favorables au climat ou à la biodiversité.Vous proposez de supprimer le délit d’entrave à l’audit de durabilité. Or, si le fait de ne pas remettre à l’auditeur toutes les pièces nécessaires à l’audit n’est plus pénalisé, le principe même de l’audit et, partant, la directive CSRD deviendront caducs.

En commission, une majorité a supprimé l’article 24 bis – notre groupe a voté pour cette suppression. Nous nous opposons à cet article, car il revient à réduire la marge d’appréciation du juge sous prétexte d’encadrer davantage les conditions d’octroi d’une suspension des effets de la clause résolutoire par ce dernier. De l’aveu même du gouvernement dans l’exposé sommaire, il s’inspire de la loi antisquat de Kasbarian,…

L’article 10 comporte plusieurs dispositions auxquelles nous nous opposerons. J’aimerais appeler votre attention sur l’une d’entre elles : l’audit de durabilité prévu par la directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).Comme d’autres dispositions du projet de loi, cet article revient sur des normes environnementales pour préserver des intérêts économiques, mais en l’occurrence, vous vous tirez une balle dans le pied, notamment en matière de régularité des marchés publics, car l’audit de durabilité permet d’évaluer l’efficacit…

Il pointe également une incertitude quant aux délais, déterminés de manière trop floue pour qu’on puisse fixer correctement ce cadre contentieux sans avoir à saisir en parallèle le tribunal administratif. Par exemple, la notion d’engagement de la procédure de médiation est opaque ; on ne sait pas bien si elle renvoie à la saisine du médiateur.Ces dispositions introduites en commission nous semblent donc prématurées, et nous ne sommes pas les seuls à le penser. Nous vous proposons de les supprimer.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer au moins certaines dispositions de l’article.Prenons un exemple concret. Lorsqu’une personne en situation de handicap, ses parents, si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) méconnaît ses droits, ils peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation, suivant une liste établie par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). De même, ils peuvent demander l’interv…

Comme l’a dit ma camarade Anne Stambach-Terrenoir, cet article procède d’une bonne idée : permettre la mensualisation des loyers afin d’en faciliter le paiement à certains artisans en difficulté. Chacun se souvient de la crise que les boulangers ont traversée au moment de la hausse des prix de l’électricité – nous avons tous reçu des témoignages à ce sujet. Leur cas illustre la difficulté que peut représenter le paiement d’un loyer trimestriel en une seule fois pour certains commerçants et montre combien la mensualisation proposée contribuerait à la préservation des TPE-PME concernées.Le Sénat…

Il vise à instaurer un encadrement des loyers commerciaux sur la base d’un loyer médian fixé par le représentant de l’État en département. Il s’agit d’alléger les charges qui pèsent sur les très petites entreprises (TPE) et de lutter contre la désertification des centres-villes et des centres-bourgs en soutenant les artisans et les commerçants.Nous proposons que le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location soit fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite toutefois d’un loyer de référence qui serait fixé par le représentant de l’Ét…

Mais bien sûr !

Le groupe La France insoumise a toujours été opposé aux ZFE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette mesure répond au problème de la pollution de l’air – un vrai problème, à la fois écologique et sanitaire –, mais elle est très mal conçue et créé énormément d’inégalités sociales. Dans notre pays, 15 millions de personnes sont en situation de précarité de mobilité, et l’application des ZFE pourrait aggraver la situation en privant certaines personnes d’accès à leur emploi, aux soins, à des éléments indispensables de la vie quotidienne.Nous avons toujours considéré que cet…

…le problème, c’est de faire preuve de cohérence à l’échelon national, c’est de réussir à prendre du recul, ce que nous essayons, pour notre part, de faire depuis le début. Gouverner, c’est appréhender l’ensemble du pays, c’est réfléchir sur le temps long. Or si, menant à bien des projets à l’échelle locale, vous ne prenez pas le recul nécessaire, vous ne saisissez pas que des sols peuvent être artificialisés chez le voisin. C’est bien normal et c’est bien pourquoi il existe une assemblée « nationale ». Aussi est-il nécessaire de disposer d’un outil national pour contrôler l’artificialisation …

Vous affirmez qu’il faut faire confiance au bon sens des élus. Nous ne le remettons pas en cause : le problème n’est pas de savoir si, dans certains lieux précis, on a besoin de tel ou tel projet – nous le comprenons bien –,…

Nous vous l’avons dit : l’artificialisation des sols touche 50 000 à 60 000 hectares par an, les terres agricoles étant souvent les premières concernées – ce qui n’a pas l’air de vous choquer plus que cela. Autrement dit, on artificialise un terrain de football toutes les sept minutes, ce qui est énorme. Entre 1960 et 2010, les surfaces artificialisées, en France, ont doublé, si bien que, chaque année, on perd la capacité de nourrir une ville comme Le Havre.

Je souhaitais demander une suspension de séance.

…donc vous détruisez la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Nous parlons de destruction de la biodiversité car c’est cela que vous êtes en train de faire avec cet article. La première cause de cette destruction, c’est celle des habitats, que vous facilitez par cet article,…

Arrêter la fumette ? C’est assez scandaleux ! Laissez-moi au moins citer un chiffre : 84 % des cultures végétales dépendent des insectes pollinisateurs. (Les exclamations sur les bancs du groupe RN se prolongent.)

La biodiversité du sol régule le cycle de l’eau, contribue à éviter les crues, aide à produire de l’alimentation. (Mêmes mouvements.)

…les oiseaux régulent les populations d’autres espèces, par exemple les moustiques, qui, en l’absence de prédateur, prolifèrent beaucoup plus facilement (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – ce sont, comme chacun sait, des vecteurs potentiels de maladie. Je ne vous ferai pas l’affront de vous le rappeler, l’épidémie de covid-19 était due à la destruction de la biodiversité. (Mêmes mouvements.)

…de ce à quoi sert la biodiversité. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Rappelons-le,…

Je voulais essayer de rappeler des choses simples et de vous apporter une vision utilitariste – c’est celle qui vous intéressera le plus –…

J’ai l’impression qu’à force de faire de la simplification, on en oublie les choses les plus simples. Il est assez désagréable d’entendre les députés du groupe Rassemblement national exploser de rire chaque fois que nous parlons de biodiversité ou de sixième extinction des espèces dans cet hémicycle, comme si ce n’était pas un sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

J’espère au moins que l’examen de ce texte aura appris quelque chose aux députés qui, à l’article 1er, ont voulu supprimer de nombreuses agences. Avec cet article, nous voyons que l’Agence nationale des fréquences est utile, puisque c’est elle qui évalue les impacts et qui accompagne le déploiement des antennes relais (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), et que les CDPENAF, que vous vouliez également supprimer, sont utiles, puisqu’elles évaluent l’impact potentiel des installations radioélectriques sur les terres agricoles et donnent leur avis sur l’implantation d…

Nous sommes évidemment opposés à l’article qui introduit de nouvelles atteintes à la loi « littoral » – de nouvelles emprises au sol seront autorisées sans aucune protection et sans aucune étude d’impact. Je ne sais pas si le débat que nous avons, qui part dans tous les sens, est audible pour les citoyens et les citoyennes.