M. Stéphane Delautrette

Défavorable.

Le sous-amendement tend à préciser la portée de l’effet suspensif prévu par l’amendement en indiquant qu’il s’applique aux procédures de référé-liberté et de référé-suspension introduites devant la juridiction administrative.Je suis donc favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.

Défavorable.

Défavorable.

Je n’ai pas dit le contraire !

Ce délai dont vous dénoncez la brièveté est donc, en réalité, le plus protecteur.

Parmi les nombreux arguments qui me conduisent à émettre un avis défavorable, le plus important est le suivant : le délai de deux jours laissé à la personne chargée de la mesure de protection pour contester la décision du médecin autorisant l’aide à mourir est cohérent avec le délai de réflexion d’au moins deux jours prévu à l’article 6. Si l’on fixait un délai de recours supérieur, un patient pourrait avoir confirmé sa demande avant que la personne chargée de sa protection ait pu former un recours. (M. Thibault Bazin et Mme Annie Vidal protestent.)

Avis défavorable.

Et voilà que, alors même que nous proposons une procédure judiciaire accélérée, fondée sur un référé-liberté permettant une décision sous quarante-huit heures, vous plaidez désormais pour la médiation. Pourtant, une médiation peut être beaucoup plus longue et ses délais ne sont pas compatibles avec l’urgence de la situation de la personne concernée. Avis défavorable.

Monsieur Bazin, votre proposition est étrange, car vous n’avez eu de cesse de chercher à judiciariser la procédure.

La modification apportée par la commission n’accélère en rien la procédure et ne modifie pas la date d’administration. Il s’agissait simplement de se conformer à une pratique habituelle, à savoir qu’un médecin peut retirer directement une substance ou une préparation à la pharmacie à usage intérieur (PUI). Ce n’est pas spécifique à la procédure d’aide à mourir.Avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de codification ; à chaque article, vous en avez déposé un.Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

M. Sitzenstuhl se réfère à l’article 66 de la Constitution qui dispose que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Mais à moins qu’il ne m’apporte une preuve contraire, le Conseil constitutionnel n’a jamais jugé que les décisions médicales relatives à la fin de vie relevaient par nature de la compétence des juridictions judiciaires.Il a au contraire affirmé qu’en l’absence de disposition particulière, « le recours contre la décision du médecin relative à l’arrêt ou à la limitation des soins de maintien en vie d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté s’exerce …

Cet amendement vise en réalité à supprimer le circuit de préparation et de délivrance de la substance létale, ce qui créerait un vide juridique et fragiliserait la procédure. Vous comprendrez donc que mon avis soit défavorable.

C’est un vrai avis défavorable. (Sourires.)

Défavorable.

C’est la raison pour laquelle il faut garder le délai de quinze jours ; il s’agit d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre la collégialité. Comme l’a rappelé Mme la ministre, ce n’est pas parce que nous fixons un délai de quinze jours pour recueillir les avis que la date d’administration de la substance serait fixée de manière précipitée. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons les étapes ultérieures de la procédure.

Sans vouloir prolonger le débat sur ce point, il faut admettre qu’une maladie peut évoluer très rapidement, et c’est pourquoi nous n’avons pas indiqué de temporalité dans la définition du droit à l’aide à mourir. Selon vous, le fait que la personne ait peut-être encore plusieurs semaines ou mois devant elle justifierait d’allonger le temps d’instruction. En réalité, dans bien des situations, la maladie évolue de manière inopinée, inattendue ; beaucoup de médecins disent d’ailleurs qu’ils ne sont pas capables de prévoir à quel moment arrivera la phase terminale.

Venez en Lorraine aussi !

Ne laissons pas entendre le contraire dans notre débat ! Entendons-nous bien, cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas d’améliorations possibles… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)

Nous sommes tous d’accord sur l’urgence de développer et de garantir l’accès aux soins palliatifs dans l’ensemble du territoire. C’est pour atteindre cet objectif que nous avons voté une loi.Rappelons toutefois que la prise en charge palliative ne se fait pas seulement en unités de soins palliatifs. Elle peut se faire à domicile ou dans les services des hôpitaux et des cliniques : ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’unités dédiées que ceux qui la demandent ne bénéficient pas d’une prise en charge palliative.

C’est un lieu de résidence !

Oui !

Oui.

Défavorable.

Avis défavorable.

L’amendement étant satisfait, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

À l’issue de nos derniers travaux en commission, nous vous proposons cet amendement, fruit de nos multiples discussions concernant le lieu d’administration de la substance létale. Conformément à notre volonté, il précise que l’administration « peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure ou exercent des professionnels de santé ». Outre qu’elle répond à l’objectif, une telle rédaction me semble be…