Mme Béatrice Roullaud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 522‑13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522‑13‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 522‑13‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancie

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « catégorie C », insérer les mots : « ou B ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurence du mot : « mairie », insérer les mots : « , selon la nature des missions dont il a la charge, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution professionnelle des secrétaires de mairie  de catégorie C vers un poste de catégorie B, en précisant les difficultés de mise en œuvre de cette faculté offerte par la

À l’alinéa 3, après le mot : « incestueuse », insérer les mots : « ou pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours ».

Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, il sera mené une réflexion sur la suppression des aménagements de peine ainsi que sur l’établissement de peines planchers (même en l’absence de récidive), en cas de violences physiques faites aux mineurs occasionnant une incapacité totale

I. – Supprimer l'alinéa 271. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 285 à 293.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Il sera prévu une ligne budgétaire spécialement affectée à la protection des victimes de violences intra-familiales et à la lutte contre les violences faites aux mineurs. »

«  Chapitre III  : «  Procédures civiles concernant le mineur « Article XX «  L’article 388‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans toute procédure le concernant, il est procédé à la désignation d’un avocat

Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute victime d’une violence intra-familiale peut, si elle le souhaite, déposer plainte par voie électronique selon des modalités prévues par décret. « Dans ce cas, la plainte de la vi

Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute victime peut, si elle le souhaite, selon les modalités prévues par décret, déposer plainte par voie électronique, pour tout type d’infraction, y compris les infractions envers les

Au premier alinéa de l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Au début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés.

Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, une réflexion sera menée pour transposer les mesures de protection des victimes de violences exercées au sein du couple prévues par les articles 515‑9 à 515‑13 du code civil, aux violences faites sur mineurs, lorsque ces dernières ne rentrent

Rédiger ainsi l’alinéa 351 :  « En l’absence d’avocat choisi pour l’enfant par ses représentants légaux, il sera systématiquement désigné un avocat pour défendre l’intérêt du mineur dans toute procédure pénale ou civile le concernant. Il en sera de même en matière d’assistance éducative. »

Après l’alinéa 266, insérer l’alinéa suivant : « Le juge fixe un calendrier de procédure avec des dates butoirs de communication de pièces et conclusions. L’absence de dépôt dans les délais impartis entraînera le rejet de celles-ci, sauf décision expresse et motivée du juge. »

I. – À l’alinéa 12, après le mot :  « qui » insérer les mots :  « par deux fois ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « démissionnaire » insérer les mots :  « d’office ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où̀ elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations. Les officiers et agents de police judiciaire ne p

Substituer aux alinéas 7 à 9 les huit alinéas suivants :  « 1° Par : «  a) Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ensemble ; «  b)  L’ascendant d’une de ces personnes ; «  c) Toute personne ayant légalem

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis  Après le même alinéa du même article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’octroi par une collectivité publique de quelque nature qu’elle soit, ou par un établissement public de coopération intercommunale, de toute subv

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Quand bien même les victimes d’infractions à la loi pénale ne justifieraient pas de preuve de leurs allégations au moment où elles déposent plai

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « De même, toute victime d’infraction pénale qui le souhaite peut, dans les cas et selon les modalités prévues par décret pris après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte en ligne, depuis

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où elles déposent plainte, de preuves de leur

Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante : « L’article L. 722‑8 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Du second refus de siéger sans motif légitime et après mise en demeure dans des conditions fixées par décret. » »