Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CL285 Rejeté
Mme Béatrice Roullaud RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 octobre 2023· sort le 24 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Par cet amendement, 50 000 000 euros de crédit sont attribués à l’action n° 03 « Aide aux victimes » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice » en les prélevant sur l’action n° 09 « Action informatique ministérielle » issue du programme n°310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Les victimes, et notamment les enfants victimes, sont encore insuffisamment accompagnés par les moyens donnés à la justice.
Il convient en effet d'augmenter ceux donnés à la formation des professionnels de la justice et des enquêteurs pour suivre ce type de dossier, mais également de renforcer les moyens donnés au suivi psycho-social des victimes. En outre, d'après l'association l'Enfant bleu, deux enfants décèderaient chaque jour en France des suites de maltraitance. Il est donc nécessaire d'enrayer ce chiffre. Aussi, doit-on désigner de façon automatique un avocat ad hoc pour chaque enfant victime dans toutes les procédures, au moins pénales, où il se trouve impliqué.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.