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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n° 734 Rejeté

Mme Béatrice Roullaud RN· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 351

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 351 :  « En l’absence d’avocat choisi pour l’enfant par ses représentants légaux, il sera systématiquement désigné un avocat pour défendre l’intérêt du mineur dans toute procédure pénale ou civile le concernant. Il en sera de même en matière d’assistance éducative. »

Exposé sommaire

Dans une procédure pénale ou civile, l'enfant n'est pas toujours représenté par un avocat. Or, ses intérêts peuvent parfois diverger de celui de ses parents. Ainsi, en matière de maltraitantes, il arrive parfois qu'aucun administrateur ad hoc ne soit désigné, notamment quand la maltraitance est légère.  De même, en matière d'assistance éducative, il n'est pas compréhensible que les intérêts du mineur ne soient pas défendus.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.