Mme Nathalie Coggia

Je souhaite attirer l’attention du ministre de l’éducation nationale sur l’organisation des épreuves anticipées de français et de mathématiques du baccalauréat 2026 pour les élèves de première des lycées français de l’étranger relevant du groupe 1. Le ministre a récemment répondu aux fédérations de parents d’élèves pour justifier le maintien sur une même journée des deux épreuves pour ce groupe. Les élèves concernés devront donc passer le même jour deux épreuves écrites de quatre heures, fortement coefficientées, alors qu’en métropole et dans les autres groupes, elles sont réparties sur deux j…

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, depuis plusieurs semaines, la situation au Moyen-Orient continue de se dégrader. Elle menace la stabilité régionale et elle atteint désormais très concrètement nos propres intérêts européens. Ce conflit a non seulement des conséquences sur la sécurité de nos ressortissants et sur notre liberté de circulation, mais il en a aussi sur nos approvisionnements énergétiques, notre pouvoir d’achat, notre industrie, notre agriculture et notre économie en général.Le 19 mars dernier, le Conseil européen a appelé à la désescalade et au respect d…

Nous soutiendrons également les amendements visant à supprimer les alinéas 2 à 10, afin de rétablir le dispositif originel du code général des collectivités territoriales. En revanche, nous souhaitons le maintien des alinéas 11 à 14, qui fixent un délai – que nous pourrions porter à trois ans – pour l’application effective du dispositif existant. Passé ce délai, on sortirait du pur volontariat.Telle sera la position de notre groupe s’agissant des amendements aux quinze premiers alinéas de l’article 1er. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Dans le prolongement de mon intervention lors de la discussion générale, je souhaite apporter quelques précisions avant d’aborder l’examen des amendements. Comme vous l’avez compris, nous sommes favorables à la sortie des dispositifs strictement volontaires. C’est pourquoi nous nous opposerons aux amendements de suppression de l’article 1er.Nous soutiendrons les amendements qui contribuent à renforcer la clarté et la lisibilité du dispositif issu des travaux de la commission du développement durable.

Cet amendement vise à supprimer la systématisation du recours aux zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE) sur les aires d’alimentation des captages. La rédaction actuelle conduit en effet à assimiler automatiquement toutes les aires de captage à des zones contraintes, ce qui introduit une contrainte uniforme, indépendamment des situations locales, des niveaux de vulnérabilité de la ressource ou des actions déjà engagées. Or les ZSCE sont des outils ciblés conçus pour répondre à des situations spécifiques et à des risques avérés. Leur généralisation pose des difficultés juridi…

…mais il trace les contours d’une position d’équilibre, responsable et pragmatique, qui pourra être encore améliorée aujourd’hui et, selon les cas, poursuivre son chemin législatif ou nourrir utilement les travaux à venir. C’est dans cet esprit que le groupe Ensemble pour la République aborde ce débat. (Mme Sandrine Lalanne et M. Christophe Mongardien applaudissent.)

Ce serait envoyer le message que nous ne voulons pas répondre à une préoccupation croissante de la société concernant la qualité de l’eau que nous buvons. C’est pourquoi, en commission du développement durable – je salue le travail mené par mes collègues en son sein lors de l’examen de la proposition de loi –, nous avons fait le choix de la responsabilité. Nous avons commencé à recentrer ce texte, pour que les contraintes qu’il prévoit soient acceptables par les agriculteurs, sans renoncer à l’ambition initiale de protection de la ressource.Concrètement, cela passe par plusieurs choix structur…

Nous débattons d’un texte qui touche à l’essentiel : l’eau potable, celle que nous buvons, entre autres usages. Ce sujet dépasse largement les clivages politiques, car il concerne à la fois la santé publique, la protection des écosystèmes et la cohésion de nos territoires.Les constats sont désormais bien établis. Les situations et épisodes de non-conformité de l’eau potable sont de plus en plus fréquents, et les impacts réels ou potentiels des pollutions de l’eau sur la santé et les milieux sont documentés. Les auditions menées l’ont rappelé : des millions de Français consomment chaque année u…

Il vise à cantonner les dispositions de la proposition de loi imposant la systématisation de la délimitation des aires d’alimentation des captages et la mise en place par les préfets de programmes d’action, aux points de prélèvement sensibles, où le risque de dégradation de la qualité de l’eau est avéré.Les aires d’alimentation des captages présentent des situations très hétérogènes, de sorte qu’appliquer de manière uniforme des obligations lourdes serait contraire au principe de proportionnalité et risquerait de disperser les moyens disponibles.Le ciblage proposé permettrait au contraire de c…

Nous sommes favorables, au groupe EPR, à l’imposition d’un délai pour que les collectivités satisfassent à leur obligation de délimiter les zones soumises à contrainte environnementale et de préparer un plan d’actions, mais favorables aussi à l’allongement à trois ans du délai prévu, afin qu’elles disposent de plus de temps pour y parvenir.

Ce délai de six mois s’applique à l’élaboration de la définition par le ministère des zones les plus contributives.Grâce à cette définition, le texte gagne en clarté et permet de recentrer l’action de la loi sur les territoires et les parties des aires de captage où les vulnérabilités sont les plus avérées.Nous soutiendrons donc cet amendement.

Comme nous l’avons déjà dit, nous sommes favorables à un retour aux dispositions en vigueur mais nous souhaitons également maintenir un délai. Je suis heureuse d’entendre le retour d’expérience de M. Vigier, mais il n’est pas généralisable à tous les points de captage. Un délai est nécessaire pour que les dispositions actuelles s’appliquent.

Le groupe EPR est favorable à ces amendements. Le code général des collectivités territoriales dispose que « toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Cette contribution est obligatoire lorsque l’eau est produite en tout ou partie à partir d’un point de prélèvement sensible, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement. » Les dispositions actuelles du droit prévoient donc déjà l’obligation, pour les collectivités qui ont des captages sensibles, de d…

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous sommes favorables à la suppression des alinéas 1 à 10 mais souhaitons le maintien des alinéas 11 à 14, qui fixent un délai. Le ministre l’a précisé, la loi permet déjà aux collectivités de s’emparer des dispositifs prévus pour les encourager à délimiter les aires de captage et à préparer des plans d’action. Malheureusement, elles ne mènent pas ces actions au rythme que nous souhaiterions. Afin que l’attente ne soit pas trop longue, il est important de prévoir un délai.

En tant que représentante des Françaises et Français établis en Espagne, j’exprimerai tout d’abord mon soutien et ma solidarité à l’égard du peuple espagnol, endeuillé par le tragique accident ferroviaire survenu hier soir.Monsieur le ministre, en ces temps de crises géopolitiques multiples, l’ordre international fondé sur le droit est de plus en plus contesté. Les principes inscrits dans la Charte des Nations unies sont régulièrement bafoués, au profit de rapports de force assumés. Comme l’a rappelé le président de la République, ainsi que le président de notre groupe, la simple dénonciation …

Quelle réforme comptez-vous conduire de manière concertée pour enfin pérenniser le réseau des lycées français à l’étranger et assainir ses bases financières ? En privant l’opérateur de marges de manœuvre, les arbitrages budgétaires décidés ne feraient en effet, en l’état, qu’aggraver une situation qui se dégrade depuis 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

J’associe à ma question l’ensemble des députés des Français de l’étranger du groupe EPR.Le réseau des lycées français géré par l’AEFE est un atout unique pour la place de la France dans le monde : il y relaie notre langue, notre culture et nos valeurs. C’est un actif intangible précieux. À l’heure où le trumpisme et ses variantes sont diffusés urbi et orbi par les algorithmes, le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger forme des élites francophiles et crée des liens durables avec les pays hôtes, renforçant ainsi notre diplomatie d’influence et notre rayonnement internation…

Merci.

On estime que 15 à 20 % de la population mondiale est neurodivergente, mais une grande partie des personnes concernées restent sans emploi. La neurodivergence, c’est une autre manière de penser, d’apprendre, de percevoir et d’interagir avec le monde. Elle concerne les personnes dites « dys », celles qui ont un trouble du spectre autistique, un trouble de l’attention, un haut potentiel ou une autre forme de neurodéveloppement atypique. La plupart ne présentent pas de handicap visible mais doivent affronter chaque jour un environnement scolaire, professionnel ou social inadapté à leurs besoins.E…

Il propose de créer un statut de résidence d’attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France. Cette résidence d’attache serait exclue du champ d’application de la taxe d’habitation.Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Toutefois, les biens immobiliers situés sur le territoire national détenus ou à la disposition de Français établis hors de France sont toujours considérés comme des résidences secondaires. Nos compatriotes non résidents sont donc assujettis à la…

Je ne remets pas en cause l’esprit d’un amendement que je soutiens et qui vise les géants du numérique dits Gafam, faisant de la France le fer de lance et l’initiateur d’une riposte européenne contre les abus de la politique tarifaire américaine.Mon sous-amendement a comme objectif de protéger les entreprises européennes de ce secteur contre un effet de bord de l’augmentation d’une taxe qui, contrairement à son intitulé, ne viserait pas seulement les géants américains, mais aussi des entreprises françaises ou européennes comme Criteo, Amadeus, Zalando, Deliveroo, Bolt, Flix, Just Eat, Takeaway…

Il vise à redonner un sens aux articles liminaires ou de cadrage, votés par le Parlement en exergue des lois de finances. Construits à partir des catégories de la comptabilité nationale, ces articles donnent aujourd’hui une vision inexacte de la répartition des déficits. La répartition des prévisions en trois sous-secteurs – Apuc, administrations publiques centrales, Apul, administrations publiques locales, et Asso, administrations de sécurité sociale – est particulièrement importante en matière de pilotage de nos finances publiques puisqu’elle est aussi utilisée dans les lois de programmation…

Le sous-amendement no 3807 vise à réduire de dix à cinq ans la période d’application du dispositif après le départ des contribuables. Cela permettrait de s’aligner sur les durées souvent observées des régimes fiscaux incitatifs de nombreux pays à fiscalité attractive. Cela serait aussi plus en rapport avec la durée de résidence préalable en France retenue par l’amendement.Le sous-amendement no 3805 vise à recentrer le critère économique du dispositif sur la fiscalité des revenus du travail, conformément à l’esprit de l’article 4 bis du code général des impôts. Il propose de limiter l’applicati…

Chaque année, le Parlement vote les budgets des ministères, qui définissent les missions essentielles de l’État. Or, chaque année, une part substantielle de ces budgets sert à combler le déficit du régime des pensions de retraite des fonctionnaires de ces ministères. En effet, ces retraites sont largement financées par des surcotisations patronales payées par l’État employeur, à des taux bien supérieurs à ceux du privé. Ces cotisations constituent en réalité une subvention publique qui comble le déficit réel de ces régimes et fausse la répartition des déficits entre les administrations central…