M. Pascal Lecamp

I. – Après les mots :  « imposable »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapp

I. – À la la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions su

À la fin, substituer à la date :  « 31 décembre 2024 » la date : « 30 juin 2024 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des aides aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Ce rapport présente notamment, par année depuis 2017, le nombre de cont

Rédiger ainsi l’alinéa 133 : «  Taux de produits répondant aux conditions fixées au I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime parmi les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge . »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’aide unique à l’embauche pour un contrat d’apprentissage et la mise en oeuvre potentielle d’une modulation de l’aide en fonction du niveau de diplôme, de la taille de l

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier.

Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant l’aide unique à l’apprentissage et la manière dont elle pourrait être modulée en fonction de la taille de l’entreprise, du niveau de diplôme poursuivi ou de la situation du marché de l’emploi lié aux formations étudiées.

Supprimer cet article.

I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition prévu à l’article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 300 800 000 »  le nombre :  « 322 157 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséqu

I. – Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de Chambre de commerce d’industrie en France, entre les établissements disposant d’un fonds d

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – La section 9 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2333‑76 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La redevance, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territ

I. – L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : A. – Après le 3° du III, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Celle débutant le 1 er  janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » B. – Le IV est ainsi modifié : 1° À la fin du second a

I. – Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1407 est ainsi modifié : a)  Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :  « 4° Pour les logements vacants depuis plus de deux années a

Après l’article 182 A  ter  du code général des impôts, il est inséré un article 182 A  quater  ainsi rédigé : «  Art. 182 A  quater . – À compter du 30 novembre 2024, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1 er  janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1 er  janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacé

I. – Au III de l’article 73 B du code général des impôts, les mots : « n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, » sont remplacés par les mots : « n° 20

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant :  « 11 380 € ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.  III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

I. Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions s

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1 er janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacés

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Celle débutant le 1 er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; « 5° Celle débutant le 1 er juillet 2024 et s’achevant le 31

I. – Au III de l’article 73 B du code général des impôts, les mots : « n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, » sont remplacés par les mots : « 2022/

I. – Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de Chambre de commerce d’industrie en France (CCI France), entre les établissements disposant