Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF2853 Adopté
M. Pascal Lecamp DEMet 5 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2023· sort le 12 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Celle débutant le 1 er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ;
« 5° Celle débutant le 1 er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ;
2° Au second alinéa du 6 du C du IV, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
3° Au 2° du 4 du D du IV, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proroger la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité en 2024. Cette prorogation se justifie à la fois par la forte volatilité des prix de l'électricité et par la prorogation du bouclier tarifaire, proposée à l'article 52 du projet de loi finances pour 2024.
Cosignataires
Marina Ferrari, Luc Geismar, Perrine Goulet, Mohamed Laqhila, Jean-Paul Mattei
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.