Mme Lisa Belluco

Le 5°  bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5°  bis  La promotion d’une politique active de stockage naturel de l’eau, passant par la lutte contre la fonte des glaciers et l’artificialisation des sols, et par le déploiement de solutions basées sur la nature

Au 5°  bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « stockage », est inséré le mot : « naturel ».

Le 5°  bis  du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est abrogé.

L’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction d

Après la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’environnement, il est inséré une section 1 bis  ainsi rédigée : «  Section 1  bis  : Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1.  – Sont appelées réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont le pr

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « important »  les mots :  « de 35 % ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont la population est supérieure à 30 000 habitants ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « habitants », insérer les mots :  « , aux communautés de communes ».

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :  « Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui : «  a) mettent à disposition des contenus suggérés à des mineurs de quinze ans, lorsque ces contenus sont basés sur du profilage au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2016/6

Après le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI  bis ainsi rédigé : « Livre VI  bis « Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques « Titre unique « Chapitre unique «  Art. L. 3632‑1 . – À compter du 1 er  s

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « de prévention de l’exposition non raisonnée des enfants aux écrans, de soutien à la parentalité dans ce domaine, notamment par la délivrance d’une informa

À l’article L. 5231‑3 du code de la santé publique, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « , d’un ordinateur, d’une tablette, d’une montre connectée, d’un téléviseur ou d’un produit assimilé ».

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parle

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux socia

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 131‑35‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; « – les mots : « un an » sont rem

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Cette formation comporte également : « – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en prote

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « mineur »,  insérer les mots : « de quinze ans ».

À l’alinéa 6, après le mot : « diffusés »,  insérer les mots :  « , du défilement infini de vidéos ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 10.

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :  « 2° Au 1 er  janvier 2028, après la seconde occurrence du mot : « application », la fin du dernier alinéa de l’article L. 421‑36 est ainsi rédigée : « de l’article L. 421‑88. » ; » II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 21

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :  « I. – L’article 39  decies A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 2 du I est ainsi modifié :  «  a)  Au premier alinéa, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2030 » sont remplacées par la date : « 28 février 20

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :  « I. – L’article 39  decies A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1°   Le 2 du I est ainsi modifié  :  « – Au premier alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ; « – Au deuxièm

Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est ainsi modifié : «  a) La troisième ligne est supprimée ; «  b)  La cinquième ligne de la troisième colonne est ainsi modifiée : «  i) Le montant : « 17,894 » est remplacé

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les services de réseaux sociaux en ligne ne permettent pas l’enchaînement automatique de contenus sur les comptes d’usagers mineurs, sans action de leur part.  II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « finaux »,

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les services de réseaux sociaux en ligne ne peuvent exposer les usagers mineurs à des contenus auxquels ils n’ont pas explicitement souscrit. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « finaux », insérer les mot

Au premier alinéa de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique, les mots : « notamment des examens obligatoires » sont remplacés par les mots : « des examens obligatoires, ainsi qu’une sensibilisation aux risques sanitaires liés à une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addict

Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1°   bis   ainsi rédigé : « 1°  bis  Assurent la protection du développement des enfants de moins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans (smartphone, tablette, ordinateur, télév

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique, après la troisième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « de prévention de l’exposition non raisonnée des enfants aux écrans, de soutien à la parentalité dans ce domaine, notamment par la

À l’article L. 5231‑3 du code de la santé publique, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « , d’un ordinateur, d’une tablette, d’une montre connectée, d’un téléviseur ou d’un produit assimilé ».