Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Rédiger ainsi cet article : « L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime comm

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « terrestres »,  insérer le mot :  « précises ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui peuvent être précisées et revue

Le 4 ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et d'atteindre une capacité installée d’au moins 18 gigawatts en 2035 et d’au moins 40 gigawatts d’ici à 2050 ».

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité et rendent leurs déc

L’article L. 294‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». ; 2° À la premi

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;  2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale li

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. » les mots :  « les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques

Après la section 7 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré une section 8 ainsi rédigée : «  Section 8 «  Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent «  Art. L

Après le mot :  « intercommunale » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 : « sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou par les communes situées dans leur périmètre de covisibilité. »

Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV  «  Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse « Section unique «  Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable « 

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 21

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale littoraux

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Pour les projets d’installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la contribution peut être formalisée dans les conditions prévues à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 18,  après les mots : « transition énergétique » insérer les mots : « ou de l’amélioration du cadre de vie ».

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale littoraux en

Compléter les alinéas 17 et 38 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R

I.  Le I de l’article L. 294‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :   a)   Les mots « ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ; b)   La première occurrence du mot : « peuvent » est remplacée par le mot : « doivent ».

Après le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :  « Chapitre IV «  Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse    « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable 

Au début du troisième alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141‑2 sont des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la périod

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité et rendent leurs déc

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : «  Art. L. 337‑17 . – Les fournisseurs mentionnés à l’article L. 333‑1 déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie ren

Après la section 6 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’énergie, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent «   Art. L. 314‑36. –  Pour les projets d’installations

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables. »

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du 1° , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale d

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 26 611 985 402 € » le montant :  « 26 931 362 549 € ».

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° du I est complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L. 511‑1 et suivants du code de la constru