M. Frantz Gumbs

Je comprends tout à fait votre préoccupation quant à la nécessité de régler les problèmes du foncier à Mayotte, mais ils seront traités à un article ultérieur.D’après moi, votre amendement est plutôt un amendement d’appel pour attirer l’attention sur le désordre foncier à Mayotte, mais on ne peut pas l’adopter puisqu’il constituerait un frein à l’application de l’article 10. C’est pourquoi je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Je confirme que l’article 10 prévoit déjà qu’un rapport motivé établi par les services chargés de l’hygiène et de la sécurité, placés sous l’autorité du préfet, soit annexé à l’arrêté d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Il me semble que l’ajout d’un rapport risquerait de ralentir la capacité du préfet à recourir au dispositif prévu par la loi. Avis défavorable.

La faculté donnée au préfet de pouvoir ordonner l’évacuation et la démolition des habitats dépend uniquement des risques graves que ces habitats font courir ; elle ne peut pas dépendre du statut de la personne qui s’y trouve. C’est donc un avis défavorable.

La loi Elan donne au préfet, à Mayotte et en Guyane, la possibilité d’ordonner l’évacuation et la démolition d’un habitat informel lorsque les installations satisfont trois critères cumulatifs : avoir été édifiées sans droit ni titre, former un ensemble homogène, présenter des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.Cet amendement vise à supprimer le critère de gravité des risques. Ce ne serait pas pertinent, car la jurisprudence administrative exige que ce type de police administrative dérogatoire soit nécessaire, adapté et proportionné aux troubles à l’ordre…

…et qu’il traitera sûrement en priorité les situations familiales les plus délicates. Les constats de flagrance sont facilités. En revanche, le recours auprès du tribunal administratif reste possible – je défendrai d’ailleurs un amendement tendant à rétablir les voies de recours telles qu’elles étaient prévues dans le texte d’origine.Mayotte et les Mahorais attendent des réponses fortes. Cet article trouve un équilibre entre l’impérieuse nécessité de réduire l’habitat insalubre et la réalité incontournable de la criante insuffisance de logements dans ce territoire, faute de pouvoir les produir…

L’article 10 est le premier des articles dont a été saisie la commission des affaires économiques. Il semble être l’un de ceux qui suscitent les avis les plus tranchés, si j’en juge par le nombre d’amendements dont il fait l’objet.Je tiens d’abord à remercier la présidente Trouvé de son accueil au sein de la commission des affaires économiques et de l’atmosphère plutôt respectueuse dans laquelle s’est déroulé l’examen des articles.Sur ces amendements de suppression, permettez-moi de développer mon premier argumentaire – je vous promets que je ne serai pas long sur les autres amendements et les…

Les Mahorais attendent depuis longtemps – bien avant les désastres causés par le cyclone Chido – certaines dispositions de ce projet de loi. Bien que la promesse d’égalité républicaine soit restée lettre morte, ils n’ont cessé, depuis de longues décennies, de témoigner de leur attachement à la France, mais ils expriment aujourd’hui leur défiance vis-à-vis d’un État qui n’a pas su – ou qui n’a pas voulu – contrôler l’immigration, doter l’île des infrastructures essentielles et engager, pour de bon, le rattrapage économique et social.C’est dans ce contexte que je vous présente les neuf articles …

Je remercie mon groupe, Les Démocrates, de m’avoir confié la tâche de m’exprimer sur cette proposition de loi que je soutiens fermement.Attaché à la qualité et à l’égalité de l’accès aux services publics dans les outre-mer, je considère que pour les citoyens ultramarins, l’accès au droit et à une justice de qualité est souvent défaillant, en comparaison avec ce qu’il est dans d’autres territoires moins éloignés et moins isolés. Dans les outre-mer, l’accès au droit est précaire et compromis par différents facteurs. Il est trop rarement une réalité vécue. De nombreux avis, rapports, enquêtes et …

Permettez-moi de commencer par saluer à mon tour la sénatrice Audrey Bélim. La crise du logement dans les territoires d’outre-mer, profonde et persistante, touche l’ensemble de nos territoires, y compris les îles de ma circonscription : loyers excessifs, manque structurel de logements sociaux, et une pression insoutenable sur le parc privé – la pénurie de logements y est aussi grande que dans le parc social – qui fragilise chaque jour davantage les ménages les plus modestes. En Guadeloupe, par exemple à Baie-Mahault, les loyers sont désormais comparables à ceux de métropoles comme Montpellier,…

Nous examinons une proposition de résolution qui vise à reconnaître l’injustice historique infligée par la France à Haïti au moment même où nous célébrons le bicentenaire de son indépendance, arrachée de haute lutte en 1804 mais reconnue seulement en 1825, au prix d’une dette exorbitante exigée par le roi Charles X. Cette dette, prétendument indemnitaire, visait à compenser les anciens colons pour la perte de leurs biens, c’est-à-dire leurs esclaves, des hommes. Haïti, jeune nation souveraine, a dû s’endetter lourdement, auprès de banques françaises. C’est ce qu’on appelle la double dette, une…

Nous examinons une mesure importante, attendue, étape décisive pour les îles Wallis et Futuna : l’habilitation du gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’intégration des enseignants du premier degré dans les corps de la fonction publique de l’État. Clairement, il s’agit là d’une avancée majeure pour ce territoire et sa population.Ce texte traduit concrètement un engagement fort pris par l’État à l’issue d’un long mouvement social : deux mois et demi de mobilisation, au printemps 2023, les enseignants faisant valoir leur droit d’être traités à l’égal de leurs homologues de l’Hexagon…

Je me suis permis de comparer les résultats du Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves – de cinq pays que nous connaissons tous, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis, en privilégiant deux matières : les mathématiques et la lecture. Ces cinq pays sont comparables parce qu’ils connaissent des évolutions sociétales similaires, caractérisées par des publics scolaires d’une grande diversité ethnique et culturelle, en particulier linguistique, dans certains endroits. La France est quatrième sur cinq en mathématiques et cinquième sur cinq en …

Je tiens à corriger la fausse information émise à propos du quatrième programme d’actions 2016-2020 de l’Ifrecor : contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas du dernier programme en date et M. Bompard a raison d’indiquer qu’un cinquième programme d’actions existe, pour les années 2022 à 2026. Il suffit de consulter le site internet de l’Ifrecor pour le trouver. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

S’agissant d’une matière qui concerne essentiellement les lointains territoires d’outre-mer, l’adage « loin des yeux, loin du cœur » ne devrait pas s’appliquer ! Trois arguments militent en faveur du maintien de l’Ifrecor, dont je précise d’emblée qu’elle se décline en onze comités locaux dans chacun des territoires ultramarins.Premièrement, si la France se situe tout en haut des classements relatifs à la biodiversité, elle le doit entre autres à ses récifs coralliens. Deuxièmement, en vertu du principe selon lequel la prévention coûte moins cher que la reconstruction, il convient de préserver…

Les dernières statistiques de la direction de l’administration pénitentiaire, publiées en février, établissent la densité carcérale à environ 130 % au niveau national et à 144 % dans les outre-mer. Ce chiffre s’élève à 177 % dans la maison d’arrêt de Basse-Terre, en Guadeloupe, compétente pour accueillir les détenus de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 229 détenus y sont écroués, pour 129 places. Les conditions matérielles d’hébergement y sont attentatoires à la dignité des détenus, comme le jugeait déjà le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, lors de s…

Loin de moi l’intention d’empêcher que Mayotte ne soit favorisée dans cette entreprise de reconstruction. Je ne cherche qu’à créer le concept de solidarité ultramarine. Mais je comprends l’argument de M. le ministre quand il me parle de non-respect de dispositions légales et, par conséquent, je retire l’amendement.

Il existe une demande forte et légitime, que les Mahorais font entendre à travers leurs élus et leurs entreprises, pour que la reconstruction soit réalisée par le tissu économique local et puisse lui profiter en tout premier lieu.Mais mon expérience m’a appris qu’il est difficile de faire à la fois vite et bien dans les limites du marché local, compte tenu du grand nombre de chantiers à réaliser dans un temps contraint. Mon amendement vise à permettre et à favoriser, si et seulement si le tissu local ne peut pas répondre à la demande, une certaine solidarité entre les territoires d’outre-mer, …

Dans la nuit du 6 au 7 septembre 2017, ma circonscription de Saint-Martin et Saint-Barthélemy était très sévèrement touchée par le passage de l’ouragan Irma. Un long processus de reconstruction, qui n’est pas achevé, s’en est suivi.Dans un souci d’efficacité, il semble judicieux que l’établissement public ayant pour mission de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte puisse s’appuyer sur les enseignements tirés par des territoires sinistrés tels que Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et sur l’expérience acquise par les acteurs publics et privés de ces territoires.Dans des conditions …

Nous pouvons tous en convenir : la France est en souffrance. Son école souffre, son système de santé, sa démographie et son budget aussi, entre autres. Cette souffrance est décuplée dans les outre-mer et s’exprime parfois dans la colère. Ces collectivités – chacune avec ses spécificités – sont confrontées à des défis immenses qui touchent à leur développement économique, leur cohésion sociale et leur confiance dans l’État. J’ai l’impression que nous sommes trop nombreux dans cet hémicycle à ne pas en avoir suffisamment conscience. Lors du congrès annuel de l’Association des maires de France, l…

Je suis tout à fait d’accord pour abonder le budget de Ladom – nous devons le faire dans tous les cas. Cependant, cet abondement ne règle pas tous les problèmes. Tout d’abord, il existe des conditions d’éligibilité aux aides de Ladom. Ensuite, ce fonds n’aidera pas les touristes – ils hésiteront à se rendre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du fait de la hausse brusque du prix des billets.

Je propose moi aussi de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an car cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact.

Tous les indicateurs économiques et sociaux attestent du retard des territoires ultramarins. Ce sous-amendement vise à les exonérer de la hausse de la TSBA, pour éviter que la fracture territoriale ne s’aggrave mais aussi pour prévenir une baisse du tourisme à destination de nos îles. Ma circonscription a besoin de touristes pour alimenter son économie, et ceux-ci n’ont d’autre choix que de prendre l’avion pour la gagner.

Il vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs charges sociales, en leur signifiant que le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Cet amendement propose donc de rouvrir une période d’exception pouvant s’étaler sur soixante mois au maximum et permettant aux cotisants ultramarins de conclure des plans d’apurement des dettes sociales. Les modalités d’application seraient inspirées des plans Irma, appliqués à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ap…

…on augmenterait le nombre de cotisants et d’imposables, donc à terme les recettes sociales et fiscales.

Il ne coûte rien et il peut rapporter un peu. Il vise, à titre expérimental, à permettre pendant six mois aux employeurs et aux travailleurs indépendants de régulariser à l’amiable leur situation, tant en matière sociale qu’en matière fiscale, sans risque de poursuites concernant la période antérieure à la régularisation. En donnant à ces entrepreneurs l’occasion de sortir de l’économie souterraine,…

Comme tous mes collègues l’ont très bien expliqué, il s’agit d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux des cotisations patronales n’ait, par ricochet, des conséquences sur le régime d’exonération des charges sociales patronales applicable en outre-mer, tel que l’a défini la Lodeom.Compte tenu de la fragilité de ces territoires, et conformément aux conclusions d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – Igas – dont il n’est pas encore tenu compte, il serait opportun de geler l’ensemble des paramètres de la Lodeom dans leur version actuelle. Ni plus, ni moins…

Avant la dissolution, nous avons été témoins, dans les médias, de révélations d’acteurs, mais surtout d’actrices, qui ont provoqué une onde de choc dans la société et dans le monde de la culture. Toutes et tous ont dénoncé la léthargie du milieu du cinéma face aux multiples dérives qui n’ont de cesse de se produire et de se reproduire.Il existe une véritable omerta dans le monde de la culture. En dépit d’années de révélations par de nombreuses personnalités du secteur – dans le cinéma, mais aussi la publicité, la mode ou encore la photographie –, aucune mesure concrète n’a été prise.En 2016, F…

Ma question s’adresse à M. le ministre chargé des outre-mer. Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a souligné le rôle essentiel des outre-mer, éloignés de l’Hexagone et dont la diversité humaine et géographique est exceptionnelle. Situés sur trois océans, ils recouvrent des réalités socioculturelles fortes et variées. M. Barnier a annoncé son intention de présider, au premier trimestre 2025, un comité interministériel des outre-mer.Les défis sont immenses, monsieur le ministre. Je pense à la Nouvelle-Calédonie, qui traverse une crise d’une extrême gravité, et aux mo…