Mme Mereana Reid Arbelot

La modification du statut de 2004 que prévoit le texte semble séduisante à première vue, dans la mesure où elle vise à permettre l’intervention des communes dans huit des matières relevant de la compétence de la Polynésie française.Mais c’est en réalité un texte dangereusement bâclé : il est dépourvu de cadre, il ne fournit aucun détail sur le financement requis et, surtout, il ne respecte pas le statut.Il tend à supprimer la référence à la loi du pays, qui assure jusqu’à présent la coordination, la planification et la sécurité juridique. Sans ce cadre, les communes peuvent agir librement, ave…

Il vise à tenir compte des réalités concrètes du fonctionnement des communes polynésiennes. Il peut arriver qu’une commune adopte un acte conforme au droit en vigueur puis qu’une loi du pays soit adoptée ultérieurement, venant remettre en cause cet acte.En l’état actuel du texte, une telle situation aurait pour effet de rendre immédiatement illégale l’action communale et contraindrait la commune à se mettre en conformité sans délai.Or, chacun ici le sait, une commune ne peut modifier ses actes du jour au lendemain : il faut convoquer un conseil municipal, préparer les délibérations, modifier d…

Madame la ministre, nous nous efforçons tous d’être sérieux.Je persiste à dire que le texte prévoit d’accorder de nouvelles compétences aux communes sans budget supplémentaire.Je précise, pour que chacun comprenne, que le FIP, qui est versé aux communes, est alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales du pays – au taux de 17 %. L’État y contribue pour une toute petite part seulement.

Nous sommes face à une réalité très contrastée : certaines communes disposent de services techniques et administratifs structurés quand d’autres, plus petites, en sont largement dépourvues. Les quarante-huit communes polynésiennes n’ont ni les mêmes moyens ni les mêmes capacités d’ingénierie.Dès lors, demander à toutes les communes d’exercer les mêmes compétences sans prévoir d’accompagnement financier revient à introduire une inégalité de fait entre elles.Plus grave encore : la loi ne prévoit aucun mécanisme de compensation financière ni aucune obligation pour le pays d’accompagner les commun…

Vous avez décidé que les Polynésiens n’étaient pas à la hauteur pour gérer leurs propres affaires. Dont acte.Le texte que vous vous apprêtez à adopter ouvre huit champs de compétence nouveaux aux maires de Polynésie française. Or ils ne traitent absolument pas de la question budgétaire. Pourtant, qui dit compétences nouvelles dit nécessairement charges nouvelles.

Nous parlons du II de l’article 43 !

C’est pourtant ce mot qu’un orateur venait d’employer.J’en viens à mon amendement. Si les communes veillent au bon fonctionnement de leur collectivité, le pays, pour sa part, est garant de la mise en œuvre cohérente et équilibrée de l’action publique sur l’ensemble du territoire. Pour que cette mission soit remplie, il est indispensable de renforcer la coordination entre le pays et les communes, en particulier lorsque ces dernières interviennent dans des domaines relevant des compétences du pays, comme le permet ce texte.Une telle évolution suppose des dispositifs clairs de concertation, de su…

Je note que les amendements précédents ont été « partiellement » rejetés. (Brouhaha.)

La proposition de loi organique tend à modifier le II de l’article 43 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, texte fondateur qui structure l’architecture institutionnelle d’un pays autonome soumis de plein droit au contrôle du Conseil constitutionnel. Aux termes de cet article, dans huit domaines relevant des compétences du pays, les communes ne peuvent intervenir que dans les conditions définies par une loi du pays. C’est un principe fondamental d’organisation et de répartition des compétences.La suppression par le Sénat d’une partie du premier alinéa du II …

Les maires ont été élus, eux, en 2020 !

Que faisait Édouard Fritch ?

« Partiellement » ? Que voulez-vous dire par-là ?

Ne confondons pas politique d’affichage avec politique responsable. L’autonomie du pays n’est pas un jouet électoral. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également. – L’oratrice, de retour à son banc, reçoit les félicitations de ses collègues.)

Nous sommes aujourd’hui saisis d’un texte dont l’utilité réelle est loin d’être évidente. Sous couvert de modernisation et de soutien aux communes, cette proposition de loi organique risque surtout de créer de la confusion, d’affaiblir le statut d’autonomie de la Polynésie française et de désorganiser l’action publique. L’article 43 du statut d’autonomie prévoit, dans sa section II, que la Polynésie française encadre ces interventions par une loi du pays. Ce qui a été fait à quatre ou cinq reprises, notamment pendant la crise sanitaire. Cette garantie n’est pas un caprice statutaire ou une con…

Qui était alors au pouvoir ?

Oui !

Eh oui !

Ils n’en veulent pas !

Respectez vos homologues de Polynésie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Ia ora na – bonsoir à tous ! Selon le règlement, l’objet de la motion de rejet préalable « est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». C’est dans ce dernier cas que nous nous trouvons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)Ce texte n’a tout simplement pas sa place ici, entre nos mains. Il vise à en réécrire un autre, ayant pour intitulé complet « loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française », dont …

Les Polynésiens n’ont pas demandé cette proposition de loi organique !

Exactement !

La France ne peut pas continuer à regarder s’affaiblir l’un de ses centres de contrôle les plus stratégiques et laisser s’installer chez ses voisins l’idée qu’elle renonce à assumer pleinement ses responsabilités dans l’Indo-Pacifique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

Depuis votre nomination en décembre 2024, je vous alerte sur la situation problématique du centre de contrôle aérien de Tahiti-Faa’a, qui gère le plus vaste espace aérien français – un des plus grands au monde, avec près de 12,3 millions de kilomètres carrés –, au cœur de la zone indo-pacifique, en interface directe avec les États-Unis sur 4 000 kilomètres, la Nouvelle-Zélande et le Chili.Ce centre est unique par son étendue, son environnement international et ses contraintes opérationnelles ; il est un outil stratégique de souveraineté, de sécurité aérienne et de continuité territoriale. En e…

Merci pour vos réponses, madame la ministre. Il y va de l’avenir d’un territoire qui se trouve au centre du trafic entre les États-Unis et l’Australie. J’insiste sur la nécessaire coordination entre tous les acteurs du pays, en particulier les maires, qui sont au plus près de la population. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)

Ia ora na – bonjour à tous. On estime à 30 000 le nombre de consommateurs d’ ice en Polynésie française. Plus d’un habitant sur dix est concerné. Cette méthamphétamine sous forme de cristaux ravage des familles entières et touche désormais les enfants, puisque le plus jeune consommateur connu n’a que 8 ans. Face à ce fléau, la Polynésie française a mobilisé 250 millions de francs Pacifique, notamment pour soutenir les associations de familles victimes de l’ ice, renforcer la prévention et accompagner les personnes en détresse.C’est pourquoi j’ai déposé un amendement au projet de loi de finance…

Je partage toutes les inquiétudes exprimées par mes collègues, notamment sur les nombreux chantiers à entreprendre : il reste beaucoup à faire en Guyane, peut-être parce que, jusqu’à présent, pas grand-chose n’y a été fait. Certes, la Guyane est le seul territoire ultramarin qui n’est pas insulaire, mais c’est un océan vert, confronté à des difficultés de liaison similaires à celles d’une île ou d’un archipel. Les habitants se déplacent difficilement de village en village, de ville en ville, tant nous manquons de routes.Quand on relit l’histoire du territoire, comme l’ont rappelé les intervena…

Je tiens à remercier mes collègues du groupe LIOT pour ce débat important pour nos territoires que l’histoire a décidé de lier à la France : celle-ci est devenue la métropole et ils sont devenus les outre-mer.Aujourd’hui, la République française fait le tour de la Terre. À chaque instant, il y fait simultanément jour et nuit.Aucun territoire ne doit défavoriser ses habitants dans l’exercice de leurs droits fondamentaux – se déplacer, se soigner, étudier, accéder au service public ou à l’emploi. C’est bien à l’État de veiller à gommer les handicaps liés à l’éloignement et à l’isolement géograph…

Je ne vous parle ni d’autonomie, ni d’indépendance, mais de décolonisation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous connaissez les erreurs commises par le passé dans le Pacifique et dans l’ensemble des anciennes colonies, océaniques comme continentales. Les enjeux environnementaux, économiques et géopolitiques sont immenses : changez de regard et changez de discours ! (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Les députés des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que quelques dépu…

En 2013, une majorité d’États membres de l’ONU ont choisi de réinscrire la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes, signifiant ainsi que la décolonisation n’y est pas achevée. Que ce soit du point de vue du droit international ou de ceux qui la réclament en Polynésie, la décolonisation n’est pas synonyme de rupture avec la France. Je rappelle que le préambule de 1946 de notre loi fondamentale dénonce la colonisation et prône l’émancipation des peuples dont notre pays a la charge.L’État refuse d’entamer la discussion avec les forces polynésiennes à la tête du pays. Ce ref…