M. Jean-François Lovisolo

Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis De préserver et améliorer la gestion de l'eau pour l'agriculture par l’octroi d’un droit de préemption à la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural sur les éléments hydrauliques faisant l'objet de transactions foncie

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis Soutenir l’installation en agriculture en facilitant la possibilité de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation, attenant au bâtiment technique, sur le terrain agricole ; »

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis Soutenir l’installation en agriculture en permettant et facilitant la possibilité de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation, attenant au bâtiment technique, sur le terrain agricole ; »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 12°  bis De protéger l’agriculture française en imposant que tout produit alimentaire importé mis sur le marché français, quelle que soit sa forme de distribution, doit comporter une indication claire et lisible de son origine. Cette indication

Compléter l’alinéa 32 par les deux phrase suivantes :  « Quelle que soit sa forme de distribution, tout produit alimentaire importé mis sur le marché français doit comporter une indication claire et lisible de son origine. Cette indication d’origine doit être précisée sur l’emballage ou l’ét

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis La gestion de l’eau pour l’agriculture par l’octroi d’un droit de préemption à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural sur les éléments hydrauliques faisant l’objet de transactions foncières. Ainsi, afin de préserver

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratique

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agricultur

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Soutenir l’installation en agriculture en permettant et facilitant la possibilité de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation, attenant au bâtiment technique, sur le terrain agricole. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le dispositif de diagnostics comprend également un module spécifique d’évaluation de la continuité de l’exploitation visant à fournir aux exploitants agricoles et aux parties intéressées une analyse complète permettant de mieux planifier et gérer l’ave

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « En outre, ces établissements s’engagent activement à promouvoir la recherche et l’innovation dans le domaine agricole, encourageant les étudiants à explorer de nouvelles approches scientifiques et technologiques afin de développ

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k) Protéger l’agriculture française en imposant que tout produit alimentaire importé mis sur le marché français, quelle que soit sa forme de distribution, doit comporter une indication claire et lisible de son origine. Cette indication d’origine doit

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ;  «  b)  Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants ». « 2° L

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ;  «  b)  Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ». « 2° Le

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ;  «  b)  Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants ». « 2° 

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : «  a) Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ;  «  b) Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de trente mille habitants ». « 2° L

L’article LO 151 du code électoral est ainsi modifié : I. – À la première phrase du I, les mots : « des mandats qu’il détenait antérieurement, » sont remplacés par les mots : « de ses mandats ». II. – À la première phrase du II, les mots : « du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieuremen

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; » .

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trente mille habitants » ;« .

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ; » .

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranc

Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de

I. – Après le 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés les vingt-sept alinéas suivants : « 3 bis . A. Il est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation : « 1° Aux communes et éta

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 1 130 768 465 € » les mots : « à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2023 »

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 », le nombre : « 1 ». II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 2,82 »,  le nombre : « 2 ». II. – Compléter cet aticle pa

I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées a

I. – L’article 790 C du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 790 C.  – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations mentionnées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien penda

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du cod

I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

I. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con

I. – Le livre I er  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407  bis  est ainsi modifié : a)  La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; – les mots : « de d

I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123‑19‑1, L. 222‑1 1A et suivants et L. 229‑1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation. II. – 1. Le montant du cré

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 625 097 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B  sexies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : «  b)  Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la coti

I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 » le nombre : « 1 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 2,82 » le nombre : « 2 ». II. – Compléter