Amendement n° 58 Sans sort

L’article LO 151 du code électoral est ainsi modifié : I. – À la première phrase du I, les mots : « des mandats qu’il détenait antérieurement, » sont remplacés par les mots : « de ses mandats ». II. – À la première phrase du II, les mots : « du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, » sont remplacés par les mots : « d’un de ses mandats ou fonctions ».

Cet amendement vise à rendre aux élus en situation d’incompatibilité le choix du mandat auquel ils souhaitent renoncer pour faire cesser cette incompatibilité.