Mme Alma Dufour

Après le cinquième alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du commerce électronique, les taux mentionnés aux deux précédents alinéas sont majorés de respectivement 4 % et 6 %. »

Au sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».

Après le 2° de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du commerce électronique, les taux mentionnés aux deux précédents alinéas sont majorés de respectivement 4 % et 6 %. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en intégrant une rémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 10 % de marge nette » les mots : « ainsi qu’une rémunération normale de l’activité de fourniture ».

Rétablir ainsi cet article : « Pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les prix des produits énergétiques sont bloqués à un niveau fixé par décret en Conseil d’État. « Pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogati

I. – À l’alinéa 1, au début, ajouter la référence : « I. – » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « La valeur du coefficient multiplicateur fixé dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin

I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les trois alinéas suivants : « Après le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV  bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Les tarifs réglementés de vente » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 337‑7 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024‑330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « électricité », rédiger ainsi la fin : « ainsi qu’une rémunération normale de l’activité de fourniture ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce niveau spécifique est inférieur à celui fixé pour la France hexagonale ».

I. – Sont exclus des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’e

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collect

I. – Pour l’année 2025, le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises du secteur de l’industrie automobile, telles que définies à l’article R. 441‑7 du code de commerce, soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 2

I. – Pour l’année 2025, le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises du secteur de l’industrie automobile, telles que définies à l’article R. 441‑7 du code de commerce, soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 2

I. – Le II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé « 7° Les avantages en nature constitués par l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur à un travailleur salarié ou assimilé. Ces avantages sont évalu

I. – Sont exclus des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’e

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collect

Après le 2° de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, les taux mentionnés aux deux précédents alinéas sont majorés de respectivement 4 % et 6 %. »

Après le 2° de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré l’alinéa suivant : « Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, les taux mentionnés aux deux précédents alinéas sont majorés de respectivement 2 % et 4 %. »

L’article L. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé.

Au sixième alinéa de l’article L. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».