M. Nicolas Metzdorf

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 33 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « A. – Le I est ainsi modifié : « 1° Le A est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mots : « , aux investissements consistant en l’acquisition d’immeubles, a

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Sont exclues du champ d’application de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 787 B. »