Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1911 Sans sort
M. Nicolas Metzdorf EPRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2025· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la reconstruction partielle du commissariat de Rivière Salée, ravagé lors des émeutes de 2024.
Il vise à affecter 10 millions d'euros en AE et CP à l'action 6 "Commandement, ressources humaines et logistique" du programme 176 "Police nationale"
Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 M€ en AE et CP sur l'action 02 "Démarches interministérielles et communication" programme 207 "Sécurité et éducation routières".
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.