Mme Fatiha Keloua Hachi

Supprimer cet article.

I. – Les deux dernières phrases du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation sont supprimées. II. – La perte de recettes résultant du I pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’arti

Supprimer cet article.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « charge », insérer le mot : « inconditionnelle ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les réalités des violences sexistes et sexuelles sur les personnes en situation de handicap ainsi que sur toutes les personnes au croisement de plusieurs discriminations, not

À l’alinéa 2, après le mot : « pénal »,  insérer les mots : « ou pour une tentative de féminicide mentionnée aux articles 132‑77, 132‑80 et 221‑4 du même code ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les réalités des violences sexistes et sexuelles sur les personnes en situation de handicap ainsi que sur toutes les personnes au croisement de plusieurs discriminations, not

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Cette information est particulièrement renforcée pour les travailleurs et encadrants des établissements et service d’accompagnement par le travail. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot : « initiale », insérer les mots : « , en amont de leur prise de fonction,  ».

Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « La deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : « 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er  du livre III, l’article L. 312‑16 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :  « 114 158 », le nombre : « 110 158 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la